Publication
14 juillet 2017

Bastille Day Newsletter 2017

Happy 2017 Bastille Day! Lawyers at Navacelle thought you might be interested in reviewing a selection we made of noticeable events which occurred in France in the fields of corporate criminal liability, criminal procedure and compliance over the past year so we put together the very first Bastille Day Newsletter!

 

We hope you will find some use to it and will be happy to answer any inquiry you might have in one of the five languages we speak.

Best wishes,

***

Index

Legislative Updates

Enforcement / Court Decisions – July 2016 to July 2017, Read analysis

Paris Bar vademecum for lawyers carrying out internal investigations, Read analysis

Contenu similaire

Publication
29 janvier 2026
Les conséquences réglementaires d’un arbitrage frauduleux : leçons de l’affaire TotalEnergies
Navacelle contribue au magazine The Legal Industry Reviews, dans sa section "Regulatory and Sanctions", en présentant un exemple rare de...
Analyse
5 décembre 2025
La future directive 2023/0135 (COD) relative à la lutte contre la corruption
La Délégation des Barreaux de France publie dans son dernier numéro de l'Observateur de Bruxelles un dossier complet consacré à...
Analyse
5 novembre 2025
Une proposition de loi pour moderniser et renforcer les pouvoirs de l’AMF
Le 16 septembre 2025, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale visant à accroître les pouvoirs de...
Revue de presse
30 janvier 2026
Revue de presse – Semaine du 26 janvier 2026
La revue de presse revient cette semaine sur l’ouverture du procès en appel de quatre personnes condamnées pour leur implication...
Revue de presse
23 janvier 2026
Revue de presse – Semaine du 19 janvier 2026
La revue de presse revient cette semaine sur la condamnation de Free par la CNIL pour des manquements graves aux...
Revue de presse
16 janvier 2026
Revue de presse – Semaine du 12 janvier 2026
La revue de presse revient cette semaine sur la Convention judiciaire d’intérêt public conclue par HSBC en matière de fraude...
Analyse
12 janvier 2026
Précisions de la chambre commerciale sur le secret avocat-client et les prérogatives du juge judiciaire...
Par un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation précise les contours du secret des correspondances entre un...
Actualité
11 janvier 2026
[Interview] Faut-il revenir sur le principe d’exécution provisoire, notamment sur les questions d’inéligibilité ?...
Interrogé par Ouest-France, Vincent Filhol revient notamment sur les critères auxquels le juge se réfère face à la question du...
Événement
9 janvier 2026
Quand l’argent est bloqué : sanctions internationales et labyrinthe juridique
Une table-ronde organisée durant la conférence francophone de l'AIJA 2026 à Luxembourg, avec Laurent Cloquet, Frances Jenkins, Charles Meteaut et...
1 min
Revue de presse
9 janvier 2026
Revue de presse – Semaine du 5 janvier 2026
La revue de presse revient cette semaine sur les sanctions infligées par la Commission des sanctions de l’Autorités des marchés...
Revue de presse
19 décembre 2025
Revue de presse – Semaine du 15 décembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur les réquisitions du Parquet national antiterroriste dans le cadre du procès Lafarge...
Vidéo
16 décembre 2025
Liens entre corruption et crimes environnementaux – CoSP
Vincent Filhol a participé, en tant que membre de la délégation française de la Conférence des États parties à la...
Actualité
12 décembre 2025
Vers un cadre législatif des enquêtes internes : proposition de loi du 9 décembre 2025
Dans le prolongement du rapport du Club des juristes dont Raphaël Gauvain et Stéphane de Navacelle sont les co-rapporteurs, l'Assemblée...
Revue de presse
12 décembre 2025
Revue de presse – Semaine du 8 décembre 2025
La revue de presse revient cette semaine sur la menace de lourdes pénalités financières pesant sur plusieurs États européens du...