UE : 403 millions d’euros d’amende contre Google pour le traitement des données de géolocalisation

La Commission irlandaise pour la protection des données (Data Protection Commission – DPC) a infligé à Google une amende de 403 millions d’euros pour des manquements au RGPD concernant le traitement des données de géolocalisation de ses utilisateurs. L’enquête, ouverte en 2020 à la suite de plaintes d’organisations européennes de consommateurs, portait notamment sur les fonctionnalités “Activité sur le Web et les applications”, “Historique des positions” et “Précision de la localisation”. La DPC a estimé que les utilisateurs ne disposaient pas d’une information suffisante sur l’utilisation de leur localisation, notamment à des fins publicitaires et pour déduire leurs centres d’intérêt. Google a indiqué avoir substantiellement modifié ses pratiques depuis 2019. > Lire l’article

Enquête pour prise illégale d’intérêts : non-lieu requis pour Alexis Kohler

Le Parquet national financier a annoncé le 23 septembre 2026 avoir requis un non-lieu en faveur d’Alexis Kohler, ancien secrétaire général de l’Élysée entre 2017 et 2025 et mis en examen depuis 2022 pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir participé, comme haut fonctionnaire, à des décisions concernant l’armateur MSC, entreprise avec laquelle il a des liens familiaux. En juillet, la cour d’appel de Paris a jugé prescrits les faits antérieurs à 2014, réduisant le périmètre des faits reprochés. L’association Anticor, partie civile, a critiqué ces réquisitions, ainsi que l’implication d’Emmanuel Macron dans l’affaire, rappelant la note de soutien envoyée par le chef de l’État au PNF en 2019. > Lire l’article.

Mahamat Said Abdel Kani déclaré coupable de crimes contre l’humanité commis en République centrafricaine

Le 23 septembre 2026, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale a déclaré Mahamat Said Abdel Kani coupable de crimes contre l’humanité commis en Centrafrique en 2013. Commandant de la coalition Séléka en charge de l’Office central de répression du banditisme (OCRB) à Bangui, il a été reconnu coauteur direct d’emprisonnement, de torture, de persécution et d’autres actes inhumains, constitutifs de crimes contre l’humanité, perpétrés entre avril et août 2013. Les chefs de crimes de guerre n’ont pas été retenus. La juge présidente a souligné les séquelles physiques et psychologiques durables subies par les victimes. Les parties disposent de 30 jours pour faire appel.  La peine sera fixée prochainement et une procédure de réparation sera engagée en faveur des victimes. Ouvert en 2022, le procès a compté 130 audiences, au cours desquelles 61 témoins ont été entendus. > Lire l’article.

Alicher Ousmanov et Mikhaïl Fridman, deux oligarques réputés proches de Vladimir Poutine, échappent aux sanctions européennes, provoquant la frustration au sein de l’UE

Les États membres de l’Union européenne ont renouvelé le régime de sanctions visant près de 3 000 personnes et entités liées à la Russie en décidant de retirer Alicher Ousmanov et Mikhaïl Fridman de la liste des personnes sanctionnées. Le retrait d’Alicher Ousmanov, demandé par la France au nom de la “sécurité nationale”, suscite de vives critiques en Ukraine et à Bruxelles. Le Luxembourg a, de la même manière, obtenu le retrait des sanctions visant Mikhaïl Fridman, propriétaire du groupe Alfa, avec lequel il est en litige dans le cadre d’un arbitrage international portant sur un montant de 16 milliards de dollars. Par ailleurs, la périodicité de réexamen des sanctions a été portée de six mois à trois ans. >Lire l’article