Publication par l’AFA du guide relatif à l’évaluation des tiers au regard du risque corruptif

Le 8 septembre 2026, l’Agence Française Anticorruption (“AFA”) a publié un guide pratique sur le pilier de l’évaluation des tiers dans le cadre du dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence des entreprises (au titre de l’article 17 de la loi Sapin II). Fondée sur les constats issus de ses missions de conseil et de contrôle, cette publication décline de manière opérationnelle la méthodologie déjà présentée dans les recommandations de l’Agence, sans créer d’obligations nouvelles. Ce guide est composé de sept fiches pratiques qui abordent notamment la gouvernance du dispositif, le recensement et la catégorisation des tiers, le déploiement progressif du dispositif auprès des tiers existants (“stock”) et des nouveaux tiers (“flux”), ainsi que les modalités d’évaluation, de remédiation, de suivi et de contrôle, répondant ainsi aux difficultés pratiques que continuent de rencontrer de nombreuses entreprises assujetties. > Lire le communiqué

L’ex-PDG de Renault, Carlos Ghosn, demande le report de son procès pour corruption avec Rachida Dati

Carlos Ghosn, en fuite au Liban depuis 2019 et visé par un mandat d’arrêt international et un mandat d’arrêt français, sollicite le renvoi de son procès pour corruption, abus de pouvoirs, abus de confiance et trafic d’influence, prévu à partir du 16 septembre, aux côtés de Rachida Dati. Il invoque le non-respect du délai de deux mois et dix jours prévu par le Code de procédure pénale pour les prévenus résidant hors Union européenne, sa convocation ne lui étant pas parvenue en temps utile. Se défendant de toute manœuvre dilatoire et assurant vouloir s’expliquer sur des faits qu’il conteste, il propose de participer au procès par visioconférence depuis Beyrouth. Le tribunal ne statuera sur cette demande qu’à l’ouverture de l’audience, tandis que Rachida Dati, poursuivie pour corruption et trafic d’influence ainsi que pour recel d’abus de pouvoirs et d’abus de confiance, entend être jugée sans délai, selon son avocat. > Lire l’article

Affaire des assistants du MoDem : les enjeux du procès en appel de François Bayrou

François Bayrou, relaxé en première instance dans l’affaire des assistants parlementaires du MoDem, est rejugé en appel à partir du 9 septembre 2026 aux côtés de douze autres prévenus. Le tribunal avait retenu, sur plus de 130 contrats examinés, dix contrats litigieux et condamné dix prévenus pour détournement de fonds publics, tout en relaxant l’ancien ministre au bénéfice du doute : s’il jugeait “très probable” que plusieurs prévenus aient agi avec son autorisation, il estimait que la preuve n’en était pas rapportée. Cette motivation faisant référence au doute, jugée surprenante par le professeur Didier Rebut, pour qui l’absence de preuve imposait une relaxe pure et simple, ravive le débat sur le principe in dubio pro reo, fondement non textuel mais cardinal du droit pénal français. Si l’on en trouve trace à l’article 304 du Code de procédure pénale en matière criminelle, l’article 427, applicable en matière correctionnelle, ne mentionne pas la notion de doute. Alors que, dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national, la cour d’appel de Paris a caractérisé un “système industrialisé”, le tribunal n’avait pas retenu l’existence d’un tel système dans le dossier du MoDem. Le procès en appel doit durer jusqu’au 5 octobre. > Lire l’article

Guerre en Ukraine : le Tribunal rejette le recours de M. Roman Arkadyevich Abramovich et confirme ainsi les mesures restrictives prises à son égard

Le 9 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne (“UE”) a rejeté le recours de Roman Abramovich contre le maintien des sanctions européennes prises à son encontre dans le contexte de la guerre en Ukraine, ainsi que sa demande d’indemnisation du préjudice moral qu’il estimait avoir subi. Homme d’affaires russo-israélo-portugais, principal actionnaire du groupe sidérurgique et minier Evraz, il contestait la prolongation du gel de ses avoirs et les restrictions de circulation décidées par le Conseil de l’UE. Le Tribunal a estimé que le Conseil avait exercé lui-même son pouvoir de décision et ne l’avait pas délégué à ses groupes de travail préparatoires. Il a également jugé que les critères de désignation des personnes visées étaient objectifs, suffisamment précis et proportionnés et que les mesures respectaient les droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union. Le Tribunal souligne qu’Abramovich figure parmi les hommes d’affaires influents dont les activités génèrent des revenus significatifs pour l’État russe, écartant ainsi l’argument selon lequel il aurait été visé en raison de sa notoriété publique. > Lire le communiqué de presse