#Lutte anti-corruption
L’AFA, 1ère sanction directe sans injonction préalable de mise en conformité : une nouvelle ère coercitive ?
Le 9 juillet 2026, la Commission des sanctions de l’AFA a prononcé, pour la première fois depuis sa création, des sanctions pécuniaires de 350 000 € à l’encontre d’une société et de 60 000€ à l’encontre de son président pour manquement aux obligations anticorruption prévues par la loi Sapin 2. Elle a, à cette occasion, validé la possibilité pour l’AFA de la saisir directement aux fins de sanctions, sans qu’une injonction préalable de mise en conformité ait été prononcée, après avoir constaté que les sept manquements reprochés étaient caractérisés à la date du rapport définitif de contrôle. La Commission a également retenu la responsabilité du président, qu’elle a considéré comme un professionnel averti et impliqué dans la gestion de la société. > Lire le communiqué.
#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
Meta dans le viseur de la Commission européenne pour non-respect du Digital Services Act (DSA)
Le 10 juillet 2026, la Commission européenne a conclu à titre préliminaire que Meta ne respectait pas le Digital Services Act (DSA). À l’issue d’une enquête approfondie ouverte en mai 2024, elle estime que certaines fonctionnalités de Facebook et Instagram reposent sur une conception addictive susceptible de nuire au bien-être des utilisateurs, visant par exemple le défilement infini ou la lecture automatique des contenus, dont Meta n’aurait pas suffisamment évalué les risques. La Commission considère que les mesures d’atténuation mises en place par Meta, telles que les outils de contrôle du temps d’écran ou le contrôle parental, sont jugées insuffisantes. Meta risque une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, mais conserve à ce stade la possibilité de présenter sa défense et de proposer des modifications. > Lire l’article.
#Droit pénal des affaires
Affaire “Bismuth” : le recours de Nicolas Sarkozy devant la CEDH franchit une première étape
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a annoncé avoir communiqué au gouvernement français la requête introduite par Nicolas Sarkozy, dans l’affaire dite “Bismuth” ou “des écoutes”. L’ancien président, qui a été définitivement condamné pour corruption à trois ans de prison, dont un an ferme, dans cette affaire, estime que ses droits à un procès équitable et au respect de la vie privée ont été méconnus. Il soutient notamment que sa condamnation repose sur l’exploitation d’écoutes téléphoniques avec son avocat, Thierry Herzog. La notification vise à informer le gouvernement français qu’une requête est dirigée contre lui et à lui poser des questions. Il s’agit d’une étape préalable à toute décision de recevabilité ou sur le fond. > Lire l’article.
#Contentieux pénal et enquête internationale
Coupe du monde : cinq minutes pour comprendre pourquoi le FBI enquête sur la fédération argentine de football
Le FBI et procureurs fédéraux ont ouvert une enquête préliminaire visant la fédération argentine de football (AFA), sur le fondement de premières investigations menées depuis le déclenchement de l’affaire par un lanceur d’alerte en 2025. L’enquête porte notamment sur une société américaine dirigée par un ancien député argentin mandatée par l’AFA pour centraliser le recouvrement de contrats commerciaux internationaux de la fédération (sponsoring, droits de diffusion…). Selon les informations rapportées par la presse argentine, près de 260 millions de dollars auraient transité par plusieurs banques américaines, dont environ 57 millions de dollars versés à des sociétés ou bénéficiaires dont la justification économique n’apparaîtrait pas clairement dans les documents bancaires examinés. Les bénéficiaires de ces versements seraient des anciens cadres de la fédération mais aussi des particuliers sans lien spécifique avec le football. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
Statistiques de l’ICC en matière de résolution des différends
La Chambre de commerce internationale (ICC) a publié ses statistiques 2025 en matière de résolution des différends. Au total, 881 arbitrages ont été introduits en vertu du Règlement d’arbitrage de l’ICC. Les affaires enregistrées impliquaient 2 531 parties issues de 147 juridictions. Les arbitrages demeurent largement internationaux, avec près de 70 % de dossiers transfrontaliers impliquant des parties de nationalités différentes. Les litiges concernent de nombreux secteurs d’activité, la construction et l’ingénierie restant les plus représentés avec 28% des affaires, devant l’énergie avec 15%. En 2025, la Cour internationale d’arbitrage de l’ICC a approuvé 607 sentences rédigées dans 11 langues. > Lire l’article.
