Revue de presse – Semaine du 3 avril 2023

Cette semaine, la revue de presse revient sur la publication par la CNIL de l'édition 2023 de son guide sur la sécurité des données personnelles destiné à tous les professionnels utilisant des données personnelles. L’actualité en matière de droit pénal des affaires concerne notamment l’ONG “Center for AI and digital policy” qui a porté plainte contre OpenAI pour pratiques déloyales et trompeuses en matière d'intelligence artificielle. En France, la Fédération Bancaire Française a formé un recours devant le Conseil d'État afin que le régime légal concernant la problématique "CumCum" soit clarifié. Le parquet national suisse a quant à lui ouvert une enquête sur l’opération de rachat du Crédit Suisse par UBS. En matière de droit pénal, la justice française a ouvert pour la première fois des procès relatifs aux crimes contre l'humanité commis en Syrie sur des ressortissants franco-syriens. Le Tribunal spécial pour le Kosovo a également initié le procès de l'ancien président Hashim Thaçi pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis pendant la guerre de 1998-1999 entre les séparatistes et les forces armées serbes. Enfin, Saïd Chabane, l'ancien dirigeant du club d’Angers, a été placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête ouverte pour blanchiment en bande organisée.

#Données personnelles : La CNIL publie une nouvelle version de son guide de la sécurité des données personnelles

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié l’édition 2023 de son guide de la sécurité des données personnelles, destiné “à l’ensemble des professionnels amenés à utiliser des données personnelles”. Ce guide est composé de 17 fiches thématiques explicitant notamment les notions d’habilitations, de sécurisation des postes de travail ou encore de protection du réseau informatique interne. > Lire l’article

Etats-Unis : une plainte déposée contre ChatGPT auprès de l’autorité de la concurrence

Le jeudi 30 mars, le groupe d’éthique technologique, “Center for Al and digital policy”, a déposé une plainte auprès de la FTC, l’autorité américaine de la concurrence, accusant OpenAI de pratiques déloyales et trompeuses en violation des lignes directrices de la FTC en matière d’intelligence artificielle. La plainte vise le robot conversationnel ChatGPT qui pourrait être à l’origine de “stéréotypes dangereux” et d’“associations humiliantes” pour certaines minorités. Le manque de transparence concernant le développement de ce nouvel outil d’intelligence artificielle est également visé par l’ONG. > Lire l’article

Soupçons de fraude fiscale : la fédération bancaire française sollicite le Conseil d’Etat

La Fédération bancaire française (FBF) a déposé un recours devant le Conseil d’État concernant la position de l’administration fiscale sur le régime désigné par le terme “CumCum”. Cette stratégie fiscale désigne l’imposition des dividendes des actionnaires étrangers de sociétés françaises cotées. Le recours, intervenu après que cinq banques françaises aient fait l’objet de perquisitions pour des soupçons d’évasion fiscale, a pour objectif de créer un cadre juridique clair et cohérent concernant cette stratégie fiscale. > Lire l’article

Le parquet national suisse ouvre une enquête sur le rachat de Crédit Suisse par UBS

Le parquet national suisse a ouvert une enquête sur le déroulé de l’opération de rachat du Crédit Suisse par UBS. Le Crédit Suisse risquait alors de faire faillite et d’entraîner avec lui la réputation de la place financière suisse. UBS aurait subi au cours du weekend des 18 et 19 mars dernier, une forte pression de la part des autorités de régulation suisses et du gouvernement fédéral afin de procéder au rachat en urgence du Crédit suisse. Le rôle des médias est également questionné par l’enquête, soupçonnés d’avoir influencé l’opération.> Lire l’article

La justice française va juger les crimes contre l’humanité du régime syrien

Le tribunal de grande instance de Paris a renvoyé devant les assises trois hauts responsables du régime Syrien, Ali Mamlouk, Jamil Hassan, et Abdel Salam Mahmoud, pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre après la mort de deux ressortissants franco-syriens, Mazzen Dabbagh et son fils Patrick. Cette procédure sera le premier procès français relatif aux crimes contre l’humanité commis en Syrie, au cours duquel les accusés seront jugés par défaut. En outre, la Cour de cassation examinera la compétence de la justice française pour juger des actes de torture, des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre commis à l’étranger par un auteur non français à l’encontre d’une victime non française. > Lire l’article (voir aussi, Lire l’article)

L’état-major de l’ex-guérilla kosovare jugé à La Haye

Le 3 avril 2023, le Tribunal spécial pour le Kosovo a ouvert le procès de l’ancien président Hashim Thaçi et de trois anciens cadres séparatistes de l’Armée de libération du Kosovo (ALK) pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis pendant la guerre de 1998-1999 entre les séparatistes et les forces armées serbes. > Lire l’article

Football : l’ex-président d’Angers Saïd Chabane placé en garde à vue pour blanchiment en bande organisée

Saïd Chabane, l’ancien président du club d’Angers, a été placé en garde à vue pour des faits de blanchiment en bande organisée dans le cadre d’une enquête diligentée par le service central des courses et jeux de Nanterre. L’enquête vise des versements d’argent effectués à des agents non-licenciés en France dans le cadre de contrats de joueurs signés au cours des deux dernières années.> Lire l’article