Infographie : Qu’est-ce que le Secret des affaires ?
Le Secret des affaires a pour objet de protéger les informations économiques confidentielles des entreprises. > Voir l’infographie
Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquement à la législation anti-blanchiment
Par une décision récente, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a sanctionné pécuniairement une entreprise de monnaie électronique en raison d’une violation des législations destinées à prévenir la commission de blanchiment et de financement du terrorisme. Ladite société a été sanctionnée d’un montant de 700 000€ (ACPR, commission des sanctions, décis. n° 2020-11, 1er mars 2022). > Lire l’article
Visites et saisies en matière fiscale : conformité à la Constitution des données stockées sur des serveurs informatiques distants
L’administration fiscale dispose d’importants pouvoirs d’enquêtes puisqu’elle peut tout à fait saisir des données présentes sur un support informatique. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel estime que les données peuvent être saisies même si elles sont stockées dans un lieu distinct du lieu où est réalisée la visite et si elles appartiennent à des tiers à la procédure. Toutefois, ces saisies doivent nécessairement être autorisées par le Juge de la Liberté et de la Détention (Cons. 11 mars 2022, n° 2021-980 QPC). > Lire l’article
#Droit pénal des Affaires : Détournements de fonds publics : de l’importance de la fonction et des prérogatives du prévenu dans la motivation de la condamnation
La Cour de cassation estime qu’il est nécessaire que les fonctions du prévenu soient déterminantes pour que les fonds soient remis caractérisés. A défaut, l’infraction de détournement de fonds publics n’est pas caractérisée (Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254). > Lire l’article
Antitrust : Google accusé de dissimuler des documents via le secret des échanges avocats-clients
Google est accusé d’abus de la protection de privilège légal (secret des correspondances avocats- clients) aux Etats-Unis, en raison de la dissimulation illégitime d’éléments de preuve, dans le cadre des enquêtes menées par les autorités de la concurrence. > Lire l’article
Preuves de conditions de détention indigne : la parole du détenu peut suffire
Le Conseil d’Etat estime que la preuve des conditions de détention indigne peut être rapportée par les seules allégations du prévenu. En revanche, ces dernières doivent être suffisamment crédibles et précises pour que la détention puisse constituer une faute de l’administration pénitentiaire (CE, 21 mars, n° 443986). > Lire l’article
#Droit pénal bancaire et financier : Délit d’initiés : un journaliste financier peut communiquer des informations privilégiées lorsque c’est nécessaire et proportionné
La Cour de Justice de l’Union Européenne estime qu’une information privilégiée peut tout à fait être transmise lorsque la divulgation s’avère nécessaire et proportionnée (CJUE, 15 mars 2022, aff. C-302/20). > Lire l’article
#Droit pénal bancaire et financier : Conformité du recours incident devant le juge judiciaire au seul bénéfice du président de l’AMF
Le Conseil constitutionnel a décidé que seul le président de l’Autorité des Marchés Financiers peut former un recours incident contre les décisions qui sont prononcées par la Commission des sanctions de l’autorité (Cons. 11 mars 2022, n° 2021-979 QPC). > Lire l’article
Les conséquences à double tranchant de l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe
De manière inédite, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’exclure un de ses membres après le début des hostilités entre la Russie et l’Ukraine. Or, une telle exclusion suscite des interrogations, car seuls les Etats membres ne peuvent être sanctionnés par le Conseil. Par conséquent, aucune sanction du Conseil de l’Europe contre la Russie ne pourra être rendue, ce qui constitue un recul important en matière de protection des droits fondamentaux. > Lire l’article
Ukraine : l’hébergement des réfugiés s’organise
Une récente instruction ministérielle s’adressant aux préfets prévoit l’accès à l’hébergement pour les réfugiés ukrainiens afin qu’ils bénéficient d’un accès à des logements sociaux (Instruction NOR LOGI2209326C). > Lire l’article
Honduras : l’ex-président Juan Orlando Hernandez sera extradé aux Etats-Unis
L’ancien président du Honduras, Juan Orlando Hernandez, va être extradé aux Etats-Unis pour avoir facilité le passage de près de 500 tonnes de cocaïne sur le territoire américain. > Lire l’article
William Bourdon “Ce sont les pays qui commettent les crimes qui ont les clés de la justice internationale”
L’avocat William Bourdon revient sur l’intérêt de la justice pénale internationale pendant le conflit opposant la Russie et l’Ukraine et notamment par rapport à la pertinence de la Cour pénale internationale qui ne peut s’appliquer que contre les Etats qui ont ratifié les Statuts de Rome. > Lire l’article
