Revue de presse
29 juillet 2022

Revue de presse – Semaine du 25 juillet 2022

Dans cette revue vous découvrirez deux dernières décisions de la CNIL, la première visant à protéger les données des utilisateurs de véhicules de locations, et la seconde à encadrer l’usage des caméras augmentées dans l’espace public. En matière de droit pénal des affaires, le parquet national financier a ouvert une enquête sur les avoirs Russes en France, et le Défenseur des droits assoit son rôle pivot en matière de protection des lanceurs d’alerte. Enfin, nous vous proposons de découvrir une analyse de la stratégie de conformité d’Uber.

 

La CNIL affirme sa position sur le déploiement des caméras augmentées dans l’espace public.

Alors que les logiciels de traitements automatisés d’images couplés à des caméras sont en plein développement, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) considère que le cadre juridique français actuel n’autorise pas l’usage, par la puissance publique, de telles caméras augmentées pour la détection et la poursuite d’infractions. La CNIL préconise par ailleurs d’adopter une loi spécifique pour autoriser ces caméras et encadrer leur utilisation, considérant que le Code de la sécurité intérieure n’est pas adapté à cette nouvelle technologie. > Lire l’article

 

Géolocalisation de véhicules de location : sanction de 175 000 euros à l’encontre d’UBEEQO INTERNATIONAL.

La CNIL a contrôlé la société UBEEQO INTERNATIONAL dont l’activité est la location de véhicules pour une courte durée dans le cadre de sa thématique prioritaire de contrôle en 2020. Lors du contrôle, la CNIL a constaté que la société collectait des données relatives à la géolocalisation du véhicule loué tous les 500 mètres, notamment lorsque le véhicule était en mouvement, et qu’elle conservait un historique de certaines des données de géolocalisation collectées pendant une durée excessive. Sur la base de ces constatations, elle a prononcé à l’encontre de la société une amende de 175 000 euros rendue publique. > Lire l’article

 

#Lutte anti-corruption: Le Défenseur des droits, une “institution pivot pour les lanceurs d’alerte”.

Suite à la création du poste d’adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alertes auprès du Défenseur des droits datant de mars 2022, Cécile Barrois de Sarigny, qui occupe actuellement ce poste, détaille ses fonctions, se prononce sur la loi du 21 mars 2022 et son rapport d’activité de 2021.> Lire l’article.

 

#Lutte anti-corruption:Le PNF ouvre une enquête sur les avoirs russes en France.

L’ONG Transparency avait déposé une plainte auprès du PNF pour “blanchiment, non-justification de ressources, recel et complicité de ces trois infractions” contre des oligarques russes proches du Kremlin en lien avec des biens immobiliers acquis en France. >  Lire l’article

 

#Conformité: “La stratégie de “conformité litigieuse” est au cœur de la croissance d’Uber”

La stratégie d’Uber vis-à-vis de la règlementation interroge. La chercheuse Jimena Valdez analyse cette notion de de “conformité litigieuse” qui consiste à respecter les règlementations en vigueur, sans cesser de les combattre. > Lire l’article

 

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