Revue de presse
28 octobre 2022

Revue de presse – Semaine du 24 octobre 2022

Cette semaine vous découvrirez plusieurs évènements importants sur le plan judiciaire. En effet, une convention judiciaire d’intérêt public ("CJIP") entre le Crédit Suisse AG et le Procureur de la République financier a été signée, la Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond d’avoir condamné les militants de Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel, et le Conseil d’Etat a renvoyé des questions portant sur des dispositions relatives au secret professionnel de la loi Dupond-Moretti du 22 décembre 2021 devant le Conseil Constitutionnel. Enfin, sur le plan législatif, le Sénat a publié ce 26 octobre dernier des recommandations sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dressant alors un premier bilan des dispositions de la loi du 23 octobre 2018.

 

Le diagnostic de l’AFA à la suite de son enquête nationale sur les dispositifs de lutte anticorruption en entreprise

L’AFA a publié le 30 septembre 2022 son deuxième diagnostic sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises. Il fait état d’un bilan plutôt positif de la progression des entreprises en matière d’appréhension et de mise en œuvre des dispositifs anticorruption. > Lire l’analyse

 

La CNIL et les affaires récentes en matière de protection des données personnelles

Autorité française en matière de protection des données personnelles, la CNIL a récemment prononcé d’importantes sanctions à l’encontre de Google, Facebook et Amazon pour des violations des dispositions de la loi Informatique et Libertés relatives à l’utilisation des cookies. > Lire l’analyse

 

#Droit pénal bancaire et financier  : Conclusion d’une convention judicaire d’intérêt public (CJIP) entre Crédit Suisse AG et le procureur de la République financier

Le 24 octobre 2022, le Président du Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le Crédit Suisse AG et le procureur de la République financier, aux termes de laquelle la banque s’engage à verser 238 millions d’euros au Trésor public. Cette convention intervient à la suite d’une enquête préliminaire initiée en avril 2016 ouverte notamment du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illégal.> Lire l’article

 

Banderole pour le climat déployée sur la grue du chantier de Notre-Dame : condamnation des militants de Greenpeace

Dans une décision du 12 octobre 2022, la Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond d’avoir condamné les militants Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel. En l’espèce, huit membres de l’organisation se sont introduits sur le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et y ont apposé une banderole avec l’inscription “Climat, aux actes”. Dans cette décision, la Cour estime qu’il ne s’agit pas d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. > Lire l’article

 

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : les recommandations de la mission d’information du Sénat

La mission d’information de la commission des Finances du Sénat vient de publier le 26 octobre dernier un rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette mission avait pour objectif de dresser un premier bilan des dispositions de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Dans ce rapport, elle conclut à la nécessité de mieux évaluer quantitativement la fraude et l’évasion fiscales en France ainsi que d’étoffer l’arsenal de lutte contre ces infractions. Elle émet, pour ce faire, vingt recommandations autour de quatre grands axes : le renforcement de la réponse judiciaire, l’amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA, la sécurisation des dispositifs d’accès aux données ainsi que de nouveaux outils pour lutter contre les montages abusifs au niveau international. > Lire l’article

 

 

Perquisitions dans un cabinet d’avocats : la QPC de l’Ordre des avocats de Paris transmise au Conseil Constitutionnel

La loi Dupond-Moretti n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a instauré des exceptions au secret professionnel, qui ont été vivement critiquées par les avocats (art. 56-1-2 du Code de procédure pénale). Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 18 octobre 2022, a décidé que les questions de conformité à la Constitution de ces articles devaient être renvoyées au Conseil constitutionnel. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Revue de presse
17 mai 2024
Revue de presse – Semaine du 13 mai 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le décès de Renaud Van Ruymbeke, la condamnation de l’ancien maire de...
Événement
16 mai 2024
Lutte contre la corruption en Amérique Latine : Leçons de la dernière décennie (webinaire en...
A l'occasion des Semaines de l'Amérique latine et des Caraïbes organisées par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères,...
Publication
15 mai 2024
LIR 6e édition : Focus sur les CJIPs ADP INGENIERIE et SEVES Group/SEDIVER
Navacelle contribue à la sixième édition du magazine The Legal Industry Reviews, en mettant l'accent sur les deux dernières Conventions...
Analyse
6 mai 2024
Contours de la future autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux
La nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sera basée à Francfort et...
Revue de presse
3 mai 2024
Revue de presse – Semaine du 29 avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur les mises en examen d’Arnaud Lagardère pour abus de biens sociaux et...
Revue de presse
26 avril 2024
Revue de presse – Semaine du 22 avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’adoption par le Parlement européen de la directive sur le devoir de...
Revue de presse
19 avril 2024
Revue de presse – Semaine du 15 avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la publication du bilan 2023 de TRACFIN sur les déclarations de soupçons...
Revue de presse
12 avril 2024
Revue de presse – Semaine du 8 avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le procès des Panama Papers ouvert ce lundi 8 avril, la condamnation...
Revue de presse
5 avril 2024
Revue de presse – Semaine du 1er avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation de l’ancien dirigeant de la plateforme de cryptomonnaies FTX par...
Revue de presse
29 mars 2024
Revue de presse – Semaine du 25 mars 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’ouverture de procédures à l’encontre de Google, Apple et Meta par la...
Revue de presse
22 mars 2024
Revue de presse – Semaine du 18 mars 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le rapport de la Cour des comptes concernant la situation financière de...
Revue de presse
15 mars 2024
Revue de presse – Semaine du 11 mars 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’application par l’AMF de deux orientations émanant de l’Autorité bancaire européenne, l’adoption...