Le diagnostic de l’AFA à la suite de son enquête nationale sur les dispositifs de lutte anticorruption en entreprise
L’AFA a publié le 30 septembre 2022 son deuxième diagnostic sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises. Il fait état d’un bilan plutôt positif de la progression des entreprises en matière d’appréhension et de mise en œuvre des dispositifs anticorruption. > Lire l’analyse
La CNIL et les affaires récentes en matière de protection des données personnelles
Autorité française en matière de protection des données personnelles, la CNIL a récemment prononcé d’importantes sanctions à l’encontre de Google, Facebook et Amazon pour des violations des dispositions de la loi Informatique et Libertés relatives à l’utilisation des cookies. > Lire l’analyse
#Droit pénal bancaire et financier : Conclusion d’une convention judicaire d’intérêt public (CJIP) entre Crédit Suisse AG et le procureur de la République financier
Le 24 octobre 2022, le Président du Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le Crédit Suisse AG et le procureur de la République financier, aux termes de laquelle la banque s’engage à verser 238 millions d’euros au Trésor public. Cette convention intervient à la suite d’une enquête préliminaire initiée en avril 2016 ouverte notamment du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illégal.> Lire l’article
Banderole pour le climat déployée sur la grue du chantier de Notre-Dame : condamnation des militants de Greenpeace
Dans une décision du 12 octobre 2022, la Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond d’avoir condamné les militants Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel. En l’espèce, huit membres de l’organisation se sont introduits sur le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et y ont apposé une banderole avec l’inscription “Climat, aux actes”. Dans cette décision, la Cour estime qu’il ne s’agit pas d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. > Lire l’article
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : les recommandations de la mission d’information du Sénat
La mission d’information de la commission des Finances du Sénat vient de publier le 26 octobre dernier un rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette mission avait pour objectif de dresser un premier bilan des dispositions de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Dans ce rapport, elle conclut à la nécessité de mieux évaluer quantitativement la fraude et l’évasion fiscales en France ainsi que d’étoffer l’arsenal de lutte contre ces infractions. Elle émet, pour ce faire, vingt recommandations autour de quatre grands axes : le renforcement de la réponse judiciaire, l’amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA, la sécurisation des dispositifs d’accès aux données ainsi que de nouveaux outils pour lutter contre les montages abusifs au niveau international. > Lire l’article
Perquisitions dans un cabinet d’avocats : la QPC de l’Ordre des avocats de Paris transmise au Conseil Constitutionnel
La loi Dupond-Moretti n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a instauré des exceptions au secret professionnel, qui ont été vivement critiquées par les avocats (art. 56-1-2 du Code de procédure pénale). Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 18 octobre 2022, a décidé que les questions de conformité à la Constitution de ces articles devaient être renvoyées au Conseil constitutionnel. > Lire l’article
