#Droit pénal des affaires : Les dérives néfastes du mécanisme de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public

Une revue critique du mécanisme de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public par l’association Sherpa. > Lire l’article

#Droit pénal fiscal : Rapport annuel de l’AMF : point d’étape sur la stratégie #Supervision2022

L’Autorité des Marchés Financiers a publié son rapport annuel pour l’année 2021 et préconise certains axes d’amélioration tels que les investissements durables et le renfort du cadre réglementaire européen. > Lire l’article

Signature d’un nouveau protocole de coopération entre TRACFIN et l’AMF

L’Autorité des Marchés Financiers et la cellule de renseignement TRACFIN, en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ont signé un accord de coopération pour faciliter la traçabilité et les échanges d’informations entre les deux entités. > Lire l’article

Des poubelles à la surveillance de la voie publique, l’enquête préliminaire est compatible avec le respect de la vie privée

La surveillance régulière, mais non continue, de la voie publique pour prendre des photographies dans le cadre d’une enquête préliminaire ainsi que pour la saisie d’un document dans un sac poubelle placé dans un collecteur collectif ne constitue pas une atteinte au droit au respect de la vie privée (Cass. crim., 6 avril 2022, n° 21-84.092). > Lire l’article

L’Agrasc revient sur ses réformes et en demande d’autres

A l’occasion des 10 ans de l’Agrasc, dont la mission consiste à saisir les biens en matière pénale, l’établissement public formule des recommandations pour améliorer l’indemnisation des parties civiles et augmenter le nombre de ventes en levant, par exemple, le blocage lié au caractère suspensif de l’appel. > Lire l’article

De l’application territoriale de la loi pénale française en cas d’indivisibilité de faits

Dans une décision d’espèce, la Cour de cassation réaffirme que les autorités françaises sont compétentes en cas d’infraction indivisible commise sur le territoire français, et ce, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un étranger (Cass. crim., 12 avril 2022, n° 22-80.632). > Lire l’article

Marseille : une amende de 60 000 euros pour une pollution au soufre

Une CJIP environnementale a été signée et validée entre l’autorité judiciaire et une entreprise œuvrant dans le bassin marseillais suite à l’utilisation d’un combustible non-conforme à la législation eu égard à sa teneur en soufre. > Lire l’article

Éric Dupond-Moretti maintenu à la Chancellerie avec sursis

L’avocat Éric Dupond-Moretti est à nouveau nommé ministre de la Justice dans le gouvernement d’Elisabeth Borne. > Lire l’article