#Mandat d’arrêt européen :
Le prince Paul de Roumanie remis en liberté à Paris, après avoir été visé par un mandat d’arrêt
Le prince Paul de Roumanie a été remis en liberté à Paris le 16 avril et placé sous contrôle judiciaire après son arrestation dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen émis par la Roumanie. Bucarest souhaite son extradition pour qu’il exécute une peine de trois ans et trois mois de prison pour trafic d’influence et complicité, en lien avec une affaire de restitution de propriétés entre 2006 et 2013. Il est accusé d’avoir collaboré avec des escrocs pour récupérer des biens qu’il revendiquait en tant qu’héritier. Sa défense critique un acharnement politique et judiciaire de la part de l’État Roumain et salue le fait que la France n’en soit pas un instrument supplémentaire. La chambre des extraditions avait déjà rejeté sa demande d’extradition en 2023 pour risques de violation des droits fondamentaux. Une nouvelle audience est prévue le 14 mai prochain. > Lire l’article
#Contentieux AMF :
La Cour d’appel demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi
La Cour d’appel de Paris a ordonné à l’AMF de réexaminer les conditions de la scission de Vivendi, suite à un recours du fonds minoritaire Ciam. La scission en elle-même n’est pas remise en cause, mais la Cour estime que Vivendi est “contrôlée de fait” par Vincent Bolloré, contredisant l’analyse initiale de l’AMF. Ce contrôle pourrait impliquer l’obligation de proposer une offre publique de retrait aux actionnaires. L’arrêt annule une décision de l’AMF jugée insuffisamment motivée. L’AMF devra désormais réévaluer les impacts de la scission et ses conséquences potentielles pour les actionnaires minoritaires. > Lire l’article
#Éthique & Conformité :
La Commission européenne inflige d’importantes amendes à Meta et Apple, les premières dans le cadre du règlement visant à limiter le pouvoir des géants du numérique
Le 23 avril 2025, la Commission européenne a infligé les premières amendes en application du règlement sur les marchés numériques, également appelé “DMA”, lequel vise à mettre fin à la position dominante des acteurs majeurs de la “tech” et à sanctionner les comportements abusifs. Ces sanctions ont été prononcées à l’encontre d’Apple et Facebook pour des montants respectifs de 500 millions et de 200 millions d’euros. Il était reproché à Apple, qui a fait appel, d’entraver les possibilités des fournisseurs d’applications sur l’app store de proposer des tarifs plus avantageux à leurs utilisateurs sur d’autres canaux. Meta se voyait, quant à elle, reprocher des manquements au recueil du consentement de ses utilisateurs qui n’a pas été donné pour combiner les données de différentes applications afin d’établir des profils publicitaires. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Corée du Sud : l’ancien président Moon Jae-in inculpé pour corruption
Le 24 avril 2025, le bureau des procureurs du district de Jeonju a annoncé avoir engagé des poursuites à l’encontre de l’ex-président Moon Jae-in pour des faits de corruption. Il est reproché à l’ancien chef d’état, en exercice entre 2017 et 2022, d’avoir facilité l’accès de son gendre au poste de directeur général de la compagnie aérienne “Thai Easter Jet” et d’avoir perçu, à ce titre, l’équivalent de 132 000 euros. Le ministère public considère également que les revenus et avantages perçus par le gendre de Moon Jae-In n’étaient nullement justifiés au regard de ses compétences et de ses fonctions et constituaient, en réalité, des “pots de vins” destinés à l’ancien président. > Lire l’article