Revue de presse
23 septembre 2022

Revue de presse – Semaine du 19 septembre 2022

Dans la revue de presse de cette semaine, vous découvrirez les initiatives pénales au niveau de l’Union Européenne annoncée par la présidente de la Commission européenne, et la nouvelle politique pénale française annoncée par le ministre de la Justice. En outre, vous est présenté l’état des lieux sur le parquet national financer effectué par le figaro. Enfin, vous pourrez lire l’analyse de la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de l’expulsion d’un ressortissant étranger.

 

Secret professionnel : appréciation in concreto des pièces permettant de bénéficier de la protection du secret professionnel de l’avocat

Dans un arrêt remarqué en date du 26 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur les principes entourant le secret professionnel des avocats, en consacrant l’extension du secret professionnel à des documents et pièces n’émanant pas directement d’avocats ou n’étant pas directement adressés à des avocats. > Lire l’analyse

 

Expulsion d’un ressortissant étranger : faute d’avoir suffisamment analysé les risques, la France a violé l’article 3 de la Convention

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné l’État français pour violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques liés à l’expulsion d’un citoyen russe vers son pays d’origine, suite à la révocation de son statut de réfugié. > Lire l’article

 

#Lutte anti-corruption : Discours sur l’état de l’Union : Ursula von der Leyen annonce de nouvelles initiatives de lutte contre la corruption

Dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne a indiqué que de nouvelles mesures seront proposées en 2023 pour moderniser le cadre législatif européen de lutte contre la corruption et pour intégrer la corruption dans le régime existant de sanctions en matière de droits humains. > Lire l’article

 

Nouvelle circulaire de politique pénale d’Eric Dupond-Moretti

Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice annonce ses priorités de politique pénale pour les deux prochaines années dans une nouvelle circulaire du 20 septembre 2022. La circulaire se découpe en 4 axes. Tout d’abord, s’agissant de la délinquance du quotidien, le garde des Sceaux souhaite renforcer les échanges entre parquets et élus et développer le recours à des outils actualisés. Le deuxième axe concerne la justice environnementale qui fera l’objet d’une circulaire indépendante et la cybercriminalité au titre de laquelle de nouveaux outils seront mis en place.. En matière de politique des peines, le ministre souhaite que les délais de jugements des auteurs de faits graves ou réitérant ne soient pas supérieurs à huit mois et appuie sur la situation critique des prisons. Enfin, concernant les victimes, est annoncée une prochaine proposition d’extension du champ couvert par la CIVI. (Ref). > Lire l’article

 

Machine à cash, justice négociée… Comment le PNF creuse son sillon

Un état des lieux sur le parquet national financier, ses objectifs, ses grands acteurs. L’article revient sur l’histoire courte mais mouvementée du PNF, et recentre sur ses objectifs : favoriser l’efficacité dans les affaires pénales complexes et privilégier des solutions négociées. > Lire l’article

 

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