Secret professionnel : appréciation in concreto des pièces permettant de bénéficier de la protection du secret professionnel de l’avocat
Dans un arrêt remarqué en date du 26 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur les principes entourant le secret professionnel des avocats, en consacrant l’extension du secret professionnel à des documents et pièces n’émanant pas directement d’avocats ou n’étant pas directement adressés à des avocats. > Lire l’analyse
Expulsion d’un ressortissant étranger : faute d’avoir suffisamment analysé les risques, la France a violé l’article 3 de la Convention
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné l’État français pour violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques liés à l’expulsion d’un citoyen russe vers son pays d’origine, suite à la révocation de son statut de réfugié. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption : Discours sur l’état de l’Union : Ursula von der Leyen annonce de nouvelles initiatives de lutte contre la corruption
Dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne a indiqué que de nouvelles mesures seront proposées en 2023 pour moderniser le cadre législatif européen de lutte contre la corruption et pour intégrer la corruption dans le régime existant de sanctions en matière de droits humains. > Lire l’article
Nouvelle circulaire de politique pénale d’Eric Dupond-Moretti
Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice annonce ses priorités de politique pénale pour les deux prochaines années dans une nouvelle circulaire du 20 septembre 2022. La circulaire se découpe en 4 axes. Tout d’abord, s’agissant de la délinquance du quotidien, le garde des Sceaux souhaite renforcer les échanges entre parquets et élus et développer le recours à des outils actualisés. Le deuxième axe concerne la justice environnementale qui fera l’objet d’une circulaire indépendante et la cybercriminalité au titre de laquelle de nouveaux outils seront mis en place.. En matière de politique des peines, le ministre souhaite que les délais de jugements des auteurs de faits graves ou réitérant ne soient pas supérieurs à huit mois et appuie sur la situation critique des prisons. Enfin, concernant les victimes, est annoncée une prochaine proposition d’extension du champ couvert par la CIVI. (Ref). > Lire l’article
Machine à cash, justice négociée… Comment le PNF creuse son sillon
Un état des lieux sur le parquet national financier, ses objectifs, ses grands acteurs. L’article revient sur l’histoire courte mais mouvementée du PNF, et recentre sur ses objectifs : favoriser l’efficacité dans les affaires pénales complexes et privilégier des solutions négociées. > Lire l’article
