Publication
13 octobre 2023

La France envisage de protéger le secret professionnel des juristes d’entreprise

Les practiciens français affirment que la législation proposée offrirait aux entreprises françaises une protection renforcée contre les demandes de preuves adressées par des régulateurs étrangers.

Contenu similaire

Revue de presse
1 décembre 2023
Revue de presse – Semaine du 27 novembre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur les procédures judiciaires ouvertes à l’encontre d’Olivier Dussopt, ministre du Travail, d’Eric...
Événement
Formation EFB Navacelle - Session 3/10
23 novembre 2023
Définition du cadre de l’enquête : Les sources de l’enquête et le plan d’enquête...
Formation EFB - L'enquête interne (3/10) Quels sont les critères à étudier pour décider de l’opportunité de diligenter une enquête interne...
Revue de presse
revue de presse Navacelle
17 novembre 2023
Revue de presse – Semaine du 13 novembre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur les procédures judiciaires ouvertes à l’encontre de Bachar Al-Assad, dirigeant de la...
Revue de presse
10 novembre 2023
Revue de presse – Semaine du 6 novembre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur les procès ouverts à l’encontre, respectivement, de l’ancien patron adjoint de la...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 30 octobre 2023
3 novembre 2023
Revue de presse – Semaine du 30 octobre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur la constitution de partie civile d’Altice dans la procédure pénale au...
Revue de presse
27 octobre 2023
Revue de presse – Semaine du 23 octobre 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur la saisie de près de 60 millions d’euros par la justice française...
Événement
Formation EFB - Séance 2
19 octobre 2023
Définition du cadre de l’enquête : Focus sur la relation de l’avocat enquêteur et de...
Formation EFB - L'enquête interne (2/10) Quelle application du secret professionnel ? Quelle relation avec son client ? Quels moyens mis...
Revue de presse
13 octobre 2023
Revue de presse – Semaine du 9 octobre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur la condamnation en appel du maire de Sète ainsi que sur...
Revue de presse
Revue de presse
29 septembre 2023
Revue de presse – Semaine du 25 septembre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur l’abrogation d’une disposition du code de procédure pénale par le Conseil...
Revue de presse
Revue de presse
22 septembre 2023
Revue de presse – Semaine du 18 septembre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur l’adoption de la huitième version de la directive européenne sur la...
Revue de presse
revue de presse
15 septembre 2023
Revue de presse – Semaine du 11 septembre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur la décision remarquée d’un juge de la Cour Suprême brésilienne annulant...
Revue de presse
Revue de presse
8 septembre 2023
Revue de presse – Semaine du 4 septembre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur le guide publié par la Commission européenne à l’intention des opérateurs...