Les pénalités financières sur les produits d’ultrafast-fashion, visant Shein, Temu et AliExpress, entrent en vigueur le 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2026, la loi dite “anti fast fashion” soumet les acteurs de la mode ultra-éphémère, tels que Shein, Temu et AliExpress, à un régime de pénalités financières fondé sur un score environnemental tenant notamment au volume de références commercialisées et à la réparabilité des produits. Le malus, collecté par l’éco-organisme Refashion, pourra atteindre 19,50 euros par article à l’horizon 2030. Certaines enseignes, dont Primark, Zara et H&M, demeurent toutefois exclues du dispositif, ce qui alimente les critiques d’associations plaidant pour son extension à l’ensemble du secteur. La Commission européenne ayant validé la conformité du texte au droit de l’Union européenne, les obligations relatives à l’information des consommateurs et aux restrictions publicitaires devraient entrer en vigueur début 2027. >Lire l’article.
Digital Markets Act : le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de ne pas désigner Microsoft comme “contrôleur d’accès” pour le navigateur Edge
Le 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours formé par Opera Norway contre la décision de la Commission européenne de février 2024 de ne pas désigner le navigateur Edge de Microsoft comme “contrôleur d’accès” (“gatekeeper”) au titre du Digital Markets Act (“DMA”). Tout en reconnaissant à Opera Norway qualité pour agir, le Tribunal a confirmé que, malgré le franchissement des seuils quantitatifs du règlement, Edge ne constituait pas une “passerelle importante”, au regard notamment de sa faible utilisation, de sa dépendance au moteur Blink de Google et de l’insuffisance des éléments démontrant l’effet de sa préinstallation sur Windows. Un pourvoi peut être formé dans un délai de deux mois et dix jours à compter de la notification de la décision. > Lire l’article.
Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-01 : Arbitrage relatif aux fleuves occidentaux des eaux de l’Indus (République islamique du Pakistan c. République de l’Inde)
La Cour permanente d’arbitrage a rendu sa décision le 31 août 2026 dans l’affaire opposant le Pakistan à l’Inde concernant le Traité des eaux de l’Indus. Dans sa sentence relative au statut du traité, la Cour a estimé à l’unanimité qu’aucun des motifs invoqués par l’Inde pour suspendre le traité depuis avril 2025 ne pouvait justifier sa suspension ou sa résiliation. Le traité reste donc pleinement en vigueur et oblige l’Inde quant à ses projets hydroélectriques sur les cours d’eau occidentaux. Dans son ordonnance relative aux mesures conservatoires, la Cour a ordonné à l’Inde de suspendre certains travaux de construction jusqu’à 90 jours après la décision finale de l’Expert neutre désigné par la Banque mondiale, attendue en juillet 2027. Elle a également imposé des obligations de reporting relatives à l’avancement du projet, tout en rejetant certaines autres mesures sollicitées par le Pakistan. > Lire le communiqué de presse.
La Norvège saisit un navire de croisière russe à la demande de l’Ukraine
Le 2 septembre 2026, les autorités norvégiennes ont procédé, au Svalbard, à la saisie d’un navire de croisière appartenant à la Fédération de Russie, en exécution d’une ordonnance rendue le 31 août 2026 par une juridiction norvégienne à la demande de la société publique ukrainienne Naftogaz. Cette mesure conservatoire s’inscrit dans le cadre des démarches engagées par Naftogaz afin d’obtenir l’exécution d’une sentence arbitrale ayant condamné la Fédération de Russie à lui verser environ 4,22 milliards de dollars en réparation du préjudice résultant de l’expropriation de ses actifs lors de l’annexion de la Crimée en 2014.> Lire l’article.
