#Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
Rémunération de la presse française : Meta conteste une décision, appel le 17 septembre
Un porte-parole de Meta a annoncé que la société avait interjeté appel de la décision du 8 juillet 2026 de l’Autorité de la concurrence, qui lui ordonnait de négocier de bonne foi avec la presse française pour la rémunération au titre des droits voisins. Depuis l’expiration des accords conclus avec l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) et Droits voisins de la presse (DVP), les éditeurs membres de ces organisations ne percevaient plus de rémunérations de la part de Meta, alors même que la société utilisait toujours leurs contenus, une situation que l’Autorité de la concurrence avait qualifié d’atteinte grave à la presse française, susceptible de caractériser un abus de position de dominante. Le recours sera examiné par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2026. > Lire l’article.
Résumés IA de Google : l’Alliance de la presse d’information générale saisit l’Autorité de la concurrence
L’Alliance de la presse d’information générale (APIG) a saisi l’Autorité de la concurrence le 11 août 2026 contre Google, à la suite du déploiement en France, le 22 juillet, des résumés générés par intelligence artificielle, qui peuvent notamment être fondés sur des contenus proposés par des éditeurs de presse. L’APIG reproche à Google le déploiement unilatéral de cette nouvelle fonctionnalité, sans négociation préalable transparente ni rémunération dédiée. Elle regrette également que la seule alternative offerte aux éditeurs soit un retrait technique pénalisant leur visibilité. L’Alliance demande que Google respecte les engagements pris en 2022 concernant les droits voisins au droit d’auteur, qui permettent aux éditeurs de se faire rémunérer lors de l’utilisation de leurs contenus. > Lire l’article.
#Contentieux pénal et enquête internationale
Bachar Al-Assad condamné, en son absence, à la peine de mort en Syrie pour “crimes de guerre” et “crimes contre l’humanité”
Le 11 août 2026, un tribunal syrien a condamné, en son absence, l’ancien président et dictateur Bachar El-Assad à la peine de mort pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité lors du déclenchement de la guerre civile en 2011, dans le contexte des “printemps arabes”. L’ancien dirigeant et sa famille avaient fui la Syrie pour se réfugier à Moscou après la prise de Damas, en décembre 2024, par une coalition menée par des islamistes. Les autorités de transition entendent faire justice en poursuivant les personnes ayant participé à la répression de la population pendant près de 13 ans de guerre civile. D’autres responsables ont déjà été condamnés par la justice, dont certain en leur présence. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
Clarification et modernisation de la procédure arbitrale
Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale a été publié au Journal officiel du 7 août 2026 et entrera en vigueur le 1erjanvier 2027. Ce décret prévoit notamment la facilitation du regroupement des procédures arbitrales, l’encouragement à l’utilisation de moyens procéduraux proportionnés et le renforcement des pouvoirs du juge d’appui. Le texte prévoit également la possibilité pour le tribunal arbitral de liquider les astreintes prononcées ainsi que la reconnaissance des sentences arbitrales électroniques et de leur exécution. Le décret modifie également le régime procédural des recours, notamment en supprimant l’effet suspensif du recours en annulation et de l’appel en arbitrage interne, tout en permettant au premier président de suspendre l’exécution de la sentence lorsqu’elle est susceptible de porter gravement atteinte aux droits d’une partie. Le texte modernise par ailleurs la définition de l’arbitrage international en y intégrant la notion d’“intérêts économiques” et autorise, sous certaines conditions, la production de pièces et les échanges dans une langue autre que le français. > Lire l’article.
