Ethique & Conformité
Circulaire relative à la lutte contre les atteintes à la probité au sein des administrations et des établissements publics de l’Etat
Le Premier ministre a adressé le 18 août 2026 à l’ensemble de ses ministres, une circulaire relative à la lutte contre les atteintes à la probité au sein des administrations et établissements publics de l’État. Différentes mesures sont fixées, divisées en deux catégories. Tout d’abord, le Premier ministre prévoit des mesures visant à “mieux prévenir et détecter les atteintes à la probité”, notamment le renforcement de la formation des agents publics, la facilitation des signalements, la cartographie des applications et fichiers jugés sensibles et la consolidation des dispositifs de contrôle et d’audit internes. Ensuite, d’autres mesures visent à “renforcer la politique disciplinaire en matière d’atteintes à la probité”. Le Premier ministre souhaite notamment renforcer les liens avec les parquets et améliorer le suivi des sanctions disciplinaires, qui devront prendre en compte le comportement de l’agent. Les administrations concernées doivent faire connaître au Premier ministre, avant le 15 octobre 2026, les actions mises en œuvre dans leur périmètre, qui feront l’objet d’un suivi annuel par l’Agence française anticorruption. > Lire l’article.
Contentieux réglementaires et enquêtes de régulateurs
Apple consent à respecter les règles européennes sur les marchés numériques
Apple a annoncé une révision de ses conditions commerciales afin de se conformer au règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, “DMA”), après avoir été sanctionné par la Commission européenne par une amende de 500 millions d’euros en 2025. A partir d’octobre, les modifications permettront aux développeurs d’applications de rediriger les utilisateurs vers leurs services sans passer par l’App Store. Apple a créé quatre catégories de distribution assorties de commissions allant de 26% (transaction sur l’App Store en utilisant le système de paiement Apple) à 5% (installation via boutique concurrente). Des doutes subsistent toutefois quant à la facilité de la redirection vers d’autres opérateurs. La Commission européenne a annoncé vouloir surveiller la mise en œuvre effective de ces nouvelles conditions. > Lire l’article.
Au procès de Meta, la firme de Mark Zuckerberg accusée d’avoir ciblé les enfants et minoré les dangers d’Instagram
Un procès civil contre Meta intenté par 29 États fédérés américains a débuté le 18 août 2026 en Californie. Il est reproché à Meta d’avoir trompé les consommateurs et violé la loi fédérale sur la protection des mineurs, qui interdit notamment aux moins de 13 ans d’ouvrir un compte sur les réseaux sociaux. Selon l’accusation, Meta se serait rendue coupable de plusieurs dissimulations, notamment en prétendant que Facebook et Instagram étaient sûrs pour les enfants, en minimisant les risques liés à un usage compulsif de ces plateformes et en faisant primer ses intérêts économiques à la sécurité des utilisateurs. Meta conteste ces accusations et met en avant les mesures de sécurité et outils adoptés progressivement pour limiter les risques. Le procès doit durer six semaines et pourrait déboucher sur une importante amende. > Lire l’article.
Arbitrage
Air Canada fait exécuter une sentence arbitrale contre le Venezuela
Le 14 août 2026, le tribunal fédéral américain du district de Columbia a ordonné l’exécution d’une sentence arbitrale de 25 millions de dollars remportée par Air Canada contre le Venezuela. Le litige, fondé sur le traité bilatéral d’investissement Canada-Venezuela, portait sur le refus des autorités vénézuéliennes de convertir en dollars les recettes de la compagnie aérienne. En 2021, un tribunal arbitral CIRDI (Mécanisme supplémentaire)(Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) avait condamné le Venezuela à verser 20,7 millions de dollars de dommages-intérêts, outre 4 millions de dollars de frais d’arbitrage. Le juge John Bates a écarté l’argument d’ordre public invoqué par Caracas, estimant que l’exécution de la sentence ne constituait ni une reconnaissance du gouvernement Maduro ni une atteinte au pouvoir diplomatique du président américain. > Lire l’article.
