Addiction à Facebook et Instagram : Meta s’évite un procès historique et une sanction colossale aux Etats-Unis

Meta a signé, le 26 août 2026, un accord amiable avec la quasi-totalité des Etats américains, mettant fin au procès qui s’était ouvert une semaine auparavant sur la protection des mineurs et alors que l’entreprise risquait une amende pouvant atteindre 200 milliards de dollars. L’entreprise s’engage à verser jusqu’à 18 milliards de dollars, de manière échelonnée sur dix ans, ainsi qu’à mettre en place des mesures pour limiter et encadrer l’utilisation des plateformes par les mineurs. Ces mesures, qui pourront toutefois être changées avec l’accord d’un parent, comprennent par exemple, la suspension des notifications pendant le temps d’école, une limitation d’heures d’usage sera mise en place et la disparition du nombre de likes ou des filtres. L’accord, qui n’emporte aucune reconnaissance de faute, doit encore être validé par la juge chargée de l’affaire. > Lire l’article.

Bally Bagayoko, maire de Saint-Denis, visé par une enquête pour détournement de fonds publics concernant son emploi à la RATP

Le parquet national financier (PNF) a ouvert, le 19 août 2026, une enquête préliminaire visant Bally Bagayoko, maire de Saint-Denis, pour des soupçons de détournement de fonds publics, recel et concussion. L’enquête, qui fait suite à plusieurs articles de presse ainsi qu’à deux plaintes déposées par l’association AC !! Anti-corruption, cherche à vérifier les conditions dans lesquelles il a été employé à la RATP. Selon les révélations du Canard enchaîné, M. Bagayoko aurait bénéficié d’un recrutement sans concours ni entretien et de conditions de travail avantageuses, tout en cumulant son emploi et des mandats locaux, notamment la fonction d’adjoint au maire et, pendant une période, de vice-président du conseil départemental. L’élu rejette ces accusations, qu’il considère comme une tentative de le discréditer politiquement. > Lire l’article.

Disneyland Paris condamné pour homicide involontaire, dix ans après la mort d’un technicien dans la Maison hantée

Le tribunal correctionnel de Meaux a condamné, le 26 août 2026, la société Euro Disney à 225 000 euros d’amende pour homicide involontaire, dix ans après la mort d’un technicien, électrocuté le 2 avril 2016 alors qu’il intervenait sur une attraction. Le procureur avait estimé lors de l’audience qui s’est tenue en juillet, que les manquements aux obligations de sécurité étaient entièrement imputables à Euro Disney. Une autre société qui était chargée des contrôles électriques, a été relaxée. Les deux filles du salarié, parties civiles, ont obtenu un peu plus de 113 000 euros de dédommagement. Le syndicat UNSA Disneyland Paris a dénoncé un sous-effectif chronique des équipes de maintenance, source persistante de risques pour les salariés. > Lire l’article.

Régularité de la détention provisoire des mineurs accusés de crime – inconstitutionnalité de la loi et absence de loi nouvelle

Dans un arrêt du 26 août 2026, la Cour de cassation précise les effets de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel avec effet différé au 1er juillet 2026. Un mineur maintenu en détention provisoire par une décision antérieure à cette date, soutenait que l’abrogation privait cette décision de fondement juridique, la loi nouvelle n’ayant été adoptée que le 23 juillet 2026 et que le maintien en détention était donc illégal. La Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant que les décisions rendues avant l’abrogation de l’article ne peuvent être remises en cause au motif de l’inconstitutionnalité du texte, comme précisé par le Conseil constitutionnel. De plus, la décision était conforme aux exigences de motivation posées par le Conseil constitutionnel. Le mineur reste donc maintenu en détention provisoire. > Lire le communiqué.

Singapour candidate pour accueillir un tribunal multilatéral d’investissement

Le ministre de la justice de Singapour, Edwin Tong, a annoncé, le 25 août 2026, la candidature de la cité-Etat pour accueillir le futur tribunal multilatéral d’investissement actuellement négocié au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (“UNCITRAL”). Singapour propose un bâtiment dédié et équipé ainsi qu’un fonds destiné à aider les pays en développement à participer aux procédures. Alertant sur les fortes tensions qui pèsent sur la légitimité du système actuel de règlement des différends, Edwin Tong a alerté sur la nécessité d’établir un tribunal qui reflète une meilleur cohérence et sécurité juridique, pour assurer la crédibilité de l’institution. > Lire l’article.