Analyse
7 juillet 2023

La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris se prononce pour la première fois en matière de délit de manipulation de marché

Le 25 mai 2023, la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première décision en matière de délit de manipulation de marché. Cette décision est intervenue à la suite d’une procédure d’aiguillage menée entre le parquet national financier (“PNF”) et l’Autorité des marchés financiers (“AMF”), à l’issue de laquelle le PNF a finalement été désigné comme étant compétent pour diligenter les investigations et poursuivre le mis en cause. L’AMF s’est quant à elle constituée partie civile.

 

Le 25 mai 2023, la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, dédiée aux enquêtes suivies par le parquet national financier (“PNF”), a rendu sa première décision en matière de manipulation de marché[1]. Thierry Boutin, déjà sanctionné à trois reprises par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (“AMF”) pour des abus de marché[2], a été reconnu coupable du délit de manipulation de marché et du blanchiment de ce délit.

Cette décision est intervenue à la suite de la mise en œuvre de la procédure d’aiguillage entre le PNF et l’AMF[3]. Cette procédure a permis à la juridiction pénale de conserver sa compétence pour enquêter et poursuivre les faits précités dans le respect du principe non bis in idem prohibant les doubles poursuites et doubles sanctions de natures administratives et pénales pour les mêmes faits.

 

Le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris reconnaît l’utilisation de la technique de la bouilloire et relève la caractérisation du délit de manipulation de marché

 

En octobre 2018, la direction des enquêtes de l’AMF a transmis au PNF un signalement relatif aux agissements de Thierry Boutin, découverts au cours d’une enquête administrative portant sur le titre Dolphin Integration et sur “tout instrument financier lié” à compter du 1er janvier 2016[4].

Les agissements identifiés étaient susceptibles de correspondre à l’utilisation de la technique dite de la “bouilloire” (ou “pump and dump”). En effet, il lui était reproché d’avoir approché des investisseurs en leur suggérant d’investir dans des actions à fort potentiel, tout en leur intimant l’ordre d’agir rapidement afin de saisir cette opportunité. Les achats ainsi réalisés ont engendré une augmentation factice du cours des actions de la société concernée, incitant à poursuivre leur investissement sur ces titres[5].

De façon générale, et dans un communiqué à visée de protection des investisseurs, l’AMF rappelle qu’en principe, l’auteur de ce type de manipulation ne précise pas qu’il détient un nombre important d’actions ou qu’il agit à la demande d’un tiers souhaitant vendre ses propres actions. Lorsque les investissements sur ces actions sont réalisés, les sollicitations cessent et le cours baisse brutalement, occasionnant ainsi un préjudice certain aux investisseurs qui voient leurs actions dévalorisées[6].

L’enquête menée par l’AMF a identifié quatre “phases manipulatoires” de ce type entre avril 2017 et janvier 2018 imputables à Thierry Boutin. L’utilisation de la technique de “pump and dump” lui aurait permis de céder la totalité de sa participation dans la société Dolphin Integration[7].

Le signalement opéré par l’AMF a permis au PNF de solliciter l’ouverture d’une enquête préliminaire le 14 novembre 2018 auprès de la Bridage financière de la Préfecture de police de Paris, puis de l’ouverture d’une information judiciaire le 30 janvier 2020, date à laquelle Thierry Boutin a été mis en examen et placé en détention provisoire. Ce dernier a par la suite été libéré afin d’être placé sous contrôle judiciaire à compter du 16 mars 2020[8].

L’enquête diligentée par le PNF a confirmé qu’en 2016 et 2017, Thierry Boutin avait effectivement procédé à une manipulation de marché, infraction réprimée par l’article L464-3-1 du code monétaire et financier et dont la définition est issue du règlement européen relatif aux abus de marché (“MAR”)[9]. En effet, les investigations ont permis de démontrer que le titre Dolphin Integration a été manipulé par Thierry Boutin, celui-ci ayant communiqué des informations erronées ou trompeuses ayant pour conséquences de fixer le “cours à un niveau anormal ou artificiel” et en ayant recours à des “procédés fictifs”[10].

L’enquête a également permis d’établir que Thierry Boutin avait blanchi une partie du produit de l’infraction susmentionnée, produit estimé à 2.662.276 euros[11]. Cette somme a par ailleurs été saisie lors de l’enquête, sur un compte-titres ouvert au Royaume-Uni qu’il avait ouvert[12].

Le tribunal judiciaire de Paris a donc condamné Thierry Boutin à une peine de deux ans d’emprisonnement, à la révocation totale d’une de 18 mois pour des faits d’escroquerie, ainsi qu’au paiement d’une amende d’un montant de 2.662.276 euros, et à la confiscation de la somme saisie sur son comptes-titres au Royaume-Uni. Enfin, le tribunal l’a condamné à une déclaration d’inéligibilité et ce pour une durée de cinq ans[13].

Ces peines s’expliquent par la gravité des infractions commises et par les condamnations précédemment infligées au prévenu. Celui-ci a non seulement été précédemment condamné pénalement mais également sanctionné par la commission des sanctions de l’AMF et ce à trois reprises pour des faits d’abus de marché, pour un montant total de sanctions pécuniaires de 2,2 millions d’euros[14].

 

La procédure d’aiguillage entre le PNF et l’AMF a été mise en œuvre au bénéfice du PNF, sans pour autant exclure l’AMF qui a pu valablement se constituer partie civile

 

En 2015, le Conseil constitutionnel avait formellement pris position sur l’impossibilité, au regard du principe non bis in idem, de cumuler les poursuites portant sur les mêmes faits pouvant être engagées par les autorités judiciaires en matière pénale et par l’AMF en matière administrative[15].

La loi du 21 juin 2016 réformant le système des abus de marché[16] et complétée par le décret du 11 août 2016[17] a, en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel, institué une procédure dite d’aiguillage. Cette procédure prévoit une concertation entre l’autorité judiciaire et l’AMF afin d’éviter ces doubles poursuites. En cas de désaccord persistant, un arbitrage revient au procureur général de la Cour d’appel de Paris[18].

En l’espèce, les faits ont été révélés lors d’une enquête administrative menée par l’AMF, qui en a fait un signalement au PNF. Dès lors, une procédure d’aiguillage a été initiée[19]. Le PNF a ainsi indiqué au régulateur qu’il entendait poursuivre et saisir un juge d’instruction en vue de l’ouverture d’une information judiciaire.

En outre, la procédure d’aiguillage n’a pas pour autant exclu l’AMF de l’action contre Thierry Boutin. En effet, le régulateur a valablement pu se constituer partie civile, et ce pour la première fois. Il a pu ainsi se voir octroyer 1 euro symbolique au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 99.064 euros “représentant le coût de l’enquête administrative”, à propos duquel le tribunal souligne qu’il a été dûment justifié, sans qu’il ne soit pourtant détaillé plus avant dans le jugement[20].

 

Toutefois, l’issue de cette affaire n’est pas encore définitivement connue. En effet, un appel a été interjeté[21] et Thierry Boutin fait l’objet d’un mandat d’arrêt à son encontre en raison de son absence au moment du délibéré[22].

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