Cette convention joue un rôle important alors même que la loi n°68-678 dite de blocage du 26 juillet 1968 interdit, notamment et sous réserve des traités et accords internationaux, la communication d’éléments économiques, commerciaux, industriels, financiers ou techniques au titre de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères. Les entreprises françaises qui font face dans le cadre de procédures étrangères et notamment américaines à des demandes de discovery ont dès lors de plus en plus recours à la convention de la Haye pour transmettre les éléments requis, et notamment à son Chapitre II, article 17 portant sur la nomination d’un commissaire.
Dans ce contexte, notre fine connaissance de la procédure et notre expérience passée en qualité de commissaires nous permettent de conseiller nos clients pour leur permettre un recueil et une transmission rapide, qualitative et en conformité avec les obligations légales en la matière des éléments faisant l’objet de demandes de production. Nommés commissaires par le juge étranger et après autorisation de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, nos avocats supervisent ainsi la production et le transfert des éléments de preuve requis. Notre équipe intervient également comme conseil dans l’élaboration stratégique de communication d’éléments de preuves vers l’étranger.