Le 27 mars 2017, la France a adopté la loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dite “loi sur le devoir de vigilance”, contraignant les sociétés françaises les plus importantes à adopter des mesures de prévention des atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement.
Depuis 2019, de nombreuses sociétés ont fait l’objet de mises en demeures et d’actions judiciaires sur le fondement de cette loi, notamment à l’initiative d’organisations, d’associations et de syndicats de défense des droits humains, des libertés fondamentales et de l’environnement. Malgré les difficultés liées à l’application de cette loi et à l’appréhension des notions qu’elle renferme, ces derniers n’ont cessé leurs efforts dans l’objectif d’inciter et de responsabiliser les entreprises en la matière.
L’un des exemples récents concerne les organisations non gouvernementales ClientEarth, Surfrider Foundation Europe et Zero Waste France (ci-après les “ONG”), qui ont assigné Danone devant le tribunal judiciaire de Paris le 9 janvier 2023 pour violation de la loi sur le devoir de vigilance après les avoir mis en demeure le 28 septembre 2022 de s’engager plus fermement dans la lutte contre le plastique et qui sont entrés récemment, au mois de septembre 2023, en voie de médiation dans le but de parvenir à un accord.
Cette procédure menée à l’encontre de Danone (II) est l’occasion de revenir sur une présentation succincte des grands principes de la loi sur le devoir de vigilance (I).
I. La loi sur le devoir de vigilance impose aux sociétés qui y sont soumises de mettre en œuvre un plan de vigilance, sous peine de s’y voir contraindre sous astreinte par un tribunal et de voir leur responsabilité civile engagée
La loi sur le devoir de vigilance impose aux sociétés françaises d’au moins 5 000 salariés en France ou d’au moins 10 000 salariés en France et à l’étranger de mettre en œuvre un plan de vigilance[1].
Ce plan de vigilance a pour but d’identifier et de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, causées par les activités des sociétés susmentionnées et celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs[2].
Il doit comprendre une cartographie des risques, des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs, des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, ainsi qu’un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures mises en œuvre[3].
En cas de non-conformité à l’obligation de mettre en œuvre un plan de vigilance, les sociétés qui y sont soumises peuvent être mises en demeure de s’y conformer par toutes personnes justifiant d’un intérêt à agir (notamment des organisations, associations et syndicats de défense des droits humains, des libertés fondamentales et de l’environnement). Dans un délai de trois mois à compter d’une mise en demeure infructueuse, ces dernières peuvent ensuite demander au tribunal de leur enjoindre de s’y conformer, le cas échéant sous astreinte[4].
En outre, si la non-conformité à cette obligation par une société qui y est soumise a causé un préjudice à une personne physique ou morale, cette dernière peut engager la responsabilité civile de la société et l’obliger à réparer le préjudice que le respect de cette obligation aurait permis d‘éviter[5]. Pour cela, elle doit établir la non-conformité à cette obligation (par exemple, en démontrant que la société n’a mis en œuvre une des composantes de son plan de vigilance ou qu’elle n’a pas établi un plan de vigilance permettant de prévenir efficacement les atteintes graves mentionnées), le préjudice qu’elle a subi ainsi que le lien de causalité entre les deux.
En application de ce texte venu contraindre légalement les sociétés à adopter une politique de prévention des risques humains, sanitaires, sécuritaires et environnementaux ainsi que des atteintes qui peuvent en découler, plusieurs actions judiciaires ont vu le jour. D’abord paralysées par un long débat sur la compétence, tranché par une décision de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 reconnaissant la compétence du tribunal judiciaire[6] et l’adoption d’une loi en ce sens le 22 décembre 2021[7], les actions se sont multipliées et plusieurs décisions ont été rendues cette dernière année.
II. La société Danone visée par plusieurs ONG pour sa pollution plastique
A. Une coalition d’ONG a assigné Danone devant le tribunal judiciaire de Paris pour ne pas avoir adopté un plan de vigilance permettant de lutter efficacement contre la pollution plastique
Dans le prolongement des actions menées sur le fondement du devoir de vigilance depuis 2019 et notamment des efforts accrus ces dernières années, Danone a fait l’objet de la première assignation de l’année 2023 en la matière et de la première concernant la pollution plastique[8], amenant ainsi au nombre de 24 les procédures, mises en demeures ou assignations initiées sur le fondement du devoir de vigilance au 9 janvier 2023[9].
Le 28 septembre 2022, les ONG, ClientEarth, Surfrider Foundation Europe et Zero Waste France, ont mis en demeure neuf sociétés françaises spécialisées dans l’industrie agroalimentaire (Danone, Carrefour, Auchan, Casino, Les Mousquetaires, Lactalis, Nestlé, McDonald’s et Picard) de se conformer à la loi sur le devoir de vigilance et d’adopter des mesures de vigilance capables de prévenir les atteintes liées à l’utilisation du plastique[10].
Elles considèrent que ces sociétés figurent parmi les plus importantes utilisatrices de plastique en France, voire dans le monde, et, qu’ayant le pouvoir d’influencer positivement le secteur en la matière en raison de leur taille et de leur proportion sur le marché, elles doivent montrer l’exemple en réduisant leur recours au plastique[11]. Or, elles ont constaté que certaines de ces sociétés n’avaient pas publié de plan de vigilance ou avaient publié des plans de vigilance insatisfaisants ne comportant que des mesures incomplètes ou ne mentionnant pas le plastique[12].
Par conséquent, elles ont demandé à ces sociétés de publier un bilan plastique complet couvrant toutes leurs activités et chaîne de valeur et, sur cette base, de construire et mettre en œuvre un plan de “déplastification” avec des objectifs chiffrés et datés[13].
Considérant que la réponse apportée était insuffisante, la coalition d’ONG a finalement assigné Danone devant le tribunal judiciaire pour non-respect de la loi sur le devoir de vigilance[14]. Elles considèrent que le plan de vigilance 2021 de Danone n’identifie pas l’utilisation du plastique comme un risque majeur lié à ses activités et n’explique pas la manière d’atténuer ce risque[15], à l’inverse de Danone qui réfute toute accusation et estime que son plan de vigilance répond aux exigences fixées par le législateur[16].
Les ONG exigent, de manière générale, que Danone se mette en conformité avec la loi sur le devoir de vigilance et, de manière plus spécifique, renouvellent les demandes mentionnées dans leur mise en demeure, à la différence près que, mobilisant les leviers offerts par la loi sur le devoir de vigilance, elles appellent à ce que Danone soit condamné à une astreinte de 100.000 euros par jour de retard au-delà d’un délai de six mois sans se conformer à leurs demandes[17].
B. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné que Danone et les ONG à l’origine de son assignation tentent de trouver une solution satisfaisante via une médiation
Le 18 septembre 2023, les ONG, ClientEarth, Surfrider Foundation Europe et Zero Waste France, ont indiqué que le juge leur avait ordonné que la prochaine étape de leur action serait d’entamer une médiation avec Danone afin de trouver une “solution viable” et, en cas d’échec, que la procédure judiciaire reprendrait. Elles ont précisé que cela serait pour elles l’occasion de présenter leurs attentes en détail[18].
Cette décision du tribunal judiciaire de Paris s’insère dans la droite ligne des décisions rendues dans les affaires Total les 28 février et 6 juillet 2023 et dans l’affaire Suez le 1er juin 2023, au cours desquelles le tribunal judiciaire de Paris a insisté sur la nécessaire mise en demeure préalable à une assignation en justice pour non-respect de l’obligation de mettre en place un plan de vigilance et son caractère quasi équivalent à celui d’une médiation.
En effet, le tribunal judiciaire de Paris a indiqué dans ses décisions du 28 février 2023 concernant l’affaire Total Energies que la “volonté du législateur d’un processus collaboratif d’élaboration du plan de vigilance se manifeste et est concrétisée par le mécanisme de la mise en demeure, préalable à la saisine du juge” et que cette mise en demeure doit être “regardée comme une condition nécessaire préalable à la délivrance d’une injonction par le juge” et a pour objectifs (i) “d’instituer une phase obligatoire de dialogue et d’échange amiable au cours de laquelle la société pourra répondre aux critiques formulées à l’encontre de son plan de vigilance et lui apporter les modifications nécessaires” et (ii) de garantir la “sécurité juridique” et permettre le “développement des alternatives amiables de résolution des litiges”[19].
Quelques mois plus tard, le tribunal judiciaire de Paris a réitéré cette position en affirmant dans sa décision du 1er juin 2023 concernant la société Suez que “toute action visant à faire respecter les obligations qu’il [l’article L225-102-4 du code de commerce] énumère doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure” et que cette mise en demeure “répond à la volonté du législateur d’instaurer une concertation entre la société tenue d’élaborer le plan et les personnes pouvant être impactées par son activité” en ce qu’elle “permet à la société de répondre aux critiques formulées et, le cas échéant, de modifier son plan”[20].
Dans le prolongement de sa jurisprudence, le tribunal judiciaire de Paris a affirmé dans sa décision du 6 juillet 2023 dans une seconde affaire concernant Total Energies, de manière quasi identique à la décision précédente, que “toute action en justice fondée sur le non-respect des obligations qu’il [l’article L225-102-4 du code de commerce] impose doit, à peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure” et que cela répond à la volonté du législateur que “tout contentieux relatif [au] devoir de vigilance donne lieu, avant la saisine de la justice, à une discussion entre les parties” dès lors que la “mise en demeure doit permettre à celui qui en est l’objet de discuter avec celui dont elle émane sur les exigences qu’il formule avant d’être assigné devant un tribunal”[21].
Cette position du tribunal a largement été critiquée par la doctrine qui relève que le législateur a insisté sur l’implication des parties prenantes uniquement concernant l’élaboration du plan de vigilance et que la mise en demeure est davantage un simple prérequis procédural en vue d’une assignation judiciaire et un moyen d’inciter l’entreprise à remplir ses obligations qu’un outil de développement d’un règlement amiable du litige ou de collaboration[22].
La doctrine considère que, conçue comme tel, la mise en demeure pourrait conduire à exclure la voie contentieuse, ce qui semblerait aller à l’encontre de la volonté du législateur[23], et constituerait un non-sens juridique puisqu’il est nécessaire de distinguer la phase d’élaboration du plan de vigilance de la phase contentieuse et que les parties ne sont pas les mêmes durant ces deux phases[24].
En tout état de cause, le tribunal judiciaire de Paris ayant définitivement, du moins jusqu’à présent, insisté sur la voie d’une médiation préalable à celle d’une action en justice, il importe d’être vigilant quant à la mise en œuvre pratique d’une telle voie et à la réalité des chances de succès. En effet, à ce jour, bien qu’une médiation ait aboutie dans l’affaire Idemia[25], le principe même d’une médiation dans l’affaire Total Energies a été rejetée par les parties[26].
L’entrée en médiation de Danone et des ONG ClientEarth, Surfrider Foundation Europe et Zero Waste France apportera donc certainement un éclaircissement intéressant, d’autant plus que les discussions s’annoncent intenses au vu du rapport publié par ces dernières seulement dix jours après l’annonce de l’entrée en médiation dans lequel elles remettent en cause le plan de vigilance de Danone pour l’année 2022 et concluent que “Danone n’a ni saisi l’ampleur de la crise du plastique à laquelle il contribue activement, ni l’urgence de sa déplastification”[27].
