Actualité
19 octobre 2021

Une nouvelle décision dans la saga jurisprudentielle en matière d’arbitrage et corruption

L'équipe Navacelle vous informe d’une nouvelle décision dans la saga jurisprudentielle en matière d’arbitrage et corruption.

 

Le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a en effet cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mai 2019 qui avait statué sur une demande d’exequatur de sentence arbitrale au motif que la Cour d’appel aurait dénaturé les éléments de preuve qui lui avaient été soumis en lisant mal les transcriptions de l’audience d’arbitrage. La Cour d’appel avait dans cette décision énoncée qu’il existait des indices « graves, précis et concordants » de ce que les sommes versées par une partie à son consultant finançaient et rémunéraient des activités de corruption d’agents publics et qu’ainsi “la reconnaissance ou l’exécution de la sentence qui condamne [l’entreprise] à payer des sommes destinées à financer ou à rémunérer des activités de corruption est contraire à l’ordre public international ”.

Un renvoi devant la cour d’appel de Versailles a été décidé pour une nouvelle décision.

La précédente décision sur le sujet avait été commenté par l’équipe Navacelle dans cet article Paris Court of Appeal highlights the growing importance of compliance in arbitration

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