#Droit pénal des affaires : La CJR relaxe Éric Dupond-Moretti, tout en pointant “une situation objective de conflit d’intérêts”  

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, poursuivi devant la Cour de Justice de la République (CJR) pour des faits de prise illégale d’intérêts, a été relaxé ce 29 novembre. Si la cour, composée de douze parlementaires et de trois magistrats professionnels issus de la Cour de cassation, a considéré que l’élément matériel de l’infraction est établi, elle n’a pas retenu d’élément intentionnel. Le garde des sceaux, “placé dans une situation objective de conflit d’intérêts”, doit sa relaxe à son défaut de “conscience suffisante qu’il pouvait avoir de s’exposer à la commission d’une prise illégale d’intérêts en ordonnant les enquêtes administratives litigieuses” à l’encontre de magistrats avec lesquelles il aurait eu des différends lorsqu’il exerçait encore en tant qu’avocat pénaliste. > Lire l’article

De la prison requise contre Olivier Dussopt à l’issue de trois jours de procès, et un jugement attendu mi-janvier 2024

Le procès du ministre du Travail Olivier Dussopt s’est achevé ce mercredi 29 novembre. Il comparaissait pour des faits de favoritisme relatifs à un appel d’offre lancé en 2009 alors qu’il était maire de la ville d’Annonay. Selon le Parquet National Financier, qui a requis à l’encontre de M. Dussopt la peine de dix mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende, celui-ci aurait favorisé la SAUR (société d’aménagement urbain et rural) dans l’attribution de ce marché d’exploitation de l’eau potable, ce que la société et l’actuel ministre démentent fermement. Le jugement, dont dépendra également son maintien à son poste au sein du gouvernement, est attendu pour le 17 janvier 2024. > Lire l’article

#Corruption au Togo : victoire amère pour Bolloré à la Cour de cassation

Dans une décision rendue mercredi 29 novembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé le retrait de certaines pièces de la procédure ouverte à l’encontre de Vincent Bolloré dans le cadre des soupçons de corruption au Togo pesant sur le groupe Bolloré, tout en confirmant la mise en examen de M. Bolloré. A l’occasion des poursuites, ce dernier avait accepté de reconnaitre sa culpabilité dans cette affaire à l’occasion d’un accord de plaider-coupable (CRPC) conclu avec le parquet, procédure qui n’avait pas été homologuée par le tribunal de Paris sans pour autant que les aveux de M. Bolloré ne soient retirés du dossier. La Cour de cassation y voit une atteinte à la présomption d’innocence et ordonne que toutes les mentions de cette reconnaissance de culpabilité soient occultées. > Lire l’article

#Droit pénal : Définir le viol par l’absence de consentement serait « un recul »

Un projet de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est discuté depuis mars 2022 au sein de l’Union Européenne. La négociation est freinée par le projet d’article 5 définissant l’infraction de viol car certains Etats tels que la France et l’Allemagne considèrent que le viol n’entre pas dans la criminalité transfrontalière. Ils s’opposent par ailleurs à élargir la définition du viol à tout acte de pénétration sexuelle accompli sans consentement. Interrogées, Maîtres Marie Dosé et Laure Heinrich soutiennent la position française, craignant un renversement de la charge de la preuve au détriment de la victime si la proposition européenne venait à être adoptée. En droit positif français, pour être caractérisé, le viol suppose de démontrer que le mis en cause a fait usage de la violence, la menace, la contrainte (physique ou morale) ou la surprise pour imposer l’acte à la victime.> Lire l’article

Le pôle judiciaire environnemental prend forme à Brest

Des professionnels du droit, des enseignants et des scientifiques se sont réunis lors d’un colloque organisé le 24 novembre à Plouzané (Bretagne), afin d’inaugurer le pôle judiciaire environnemental instauré par la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce pôle sera implanté à Brest, Le Havre, Marseille, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce nouveau pôle requiert des magistrats experts pour mener des enquêtes complexes, dont le tribunal judiciaire de Brest est déjà doté, mais ne bénéficiera pas de moyens supplémentaires. Ils seront compétents pour traiter des dossiers les plus importants en matière environnementale. > Lire l’article