#Droit pénal : Le sénateur Joël Guerriau, soupçonné d’avoir drogué une députée, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire
Joël Guerriau, sénateur de la Loire Atlantique, a été mis en examen le vendredi 17 novembre 2023 pour administration à une personne, à son insu, d’une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle. Il est soupçonné d’avoir drogué Sandrine Josso, députée de la Loire Atlantique, sans qu’elle y consente. Cette mise en examen intervenant dans le cadre d’une enquête de flagrance, les enquêteurs n’ont pas eu besoin de demander une levée de l’immunité parlementaire. Il a été placé sous contrôle judiciaire. > Lire l’article
Bruxelles impose de modifier le droit de la garde à vue
Mercredi 15 novembre 2023, un projet de loi d’adaptation de l’Union européenne a été déposé au Sénat. Cela fait suite à un avis motivé du 28 septembre 2023 de la Commission européenne dans lequel elle a notamment considéré que la Directive du 22 octobre 2013 sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales n’avait pas été correctement transposée en droit français. Le gouvernement propose donc une modification des règles de la garde à vue visant (i) à permettre à l’intéressé de prévenir toute personne de son choix de son placement en garde à vue et non plus uniquement une personne avec qui elle vit habituellement, un parent, son employeur ou, le cas échéant, les autorités consulaires de son pays et (ii) à supprimer la possibilité pour l’intéressé d’être auditionné sans son avocat s’il n’arrive pas dans un délai de 2 heures et à n’autoriser une audition sans avocat qu’en cas de renonciation expresse. > Lire l’article
Détournement de frais de mandat : pourvoi rejeté pour Cambadélis qui sera bien jugé en correctionnelle
La Cour de cassation a rejeté mardi 21 novembre un pourvoi de l’ex-premier secrétaire du PS et ancien député, Jean-Christophe Cambadélis, par lequel ce dernier contestait le refus d’homologation de l’accord de plaider-coupable (CRPC) qu’il avait conclu avec le PNF. Dans le cadre de cette procédure, M. Cambadélis, poursuivi pour avoir détourné plus de 110.000 euros d’indemnités parlementaires entre 2015 et 2017, avait accepté une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et d’un an d’inéligibilité avec sursis qui n’avait finalement pas été homologuée par le président du tribunal considérant qu’elle n’était pas adaptée à la gravité des faits. Le procès aura lieu le 24 juin prochain devant le tribunal correctionnel de Paris. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires : Le maire de Cavalaire mis en examen pour des soupçons d’irrégularités autour du port de sa commune
Philippe Leonelli, maire de la commune de Cavalaire (Var), a été mis en examen mardi pour favoritisme et corruption par un juge d’instruction de Draguignan, dans le cadre notamment de soupçons d’irrégularités autour de l’attribution d’un marché public par la municipalité. En effet, une société proche de M. Leonelli, « Corinthe ingénierie » a été attributaire d’un appel d’offre pour la rénovation du port de la commune. De plus, M. Leonelli et le président de cette société, Stéphan Le Normand, sont soupçonnés de faits de corruption liés à des voyages à Bucarest et Dubaï auxquels ils auraient participé. > Lire l’article
#Arbitrage : Conseils pratiques pour traiter des allégations de corruption dans le cadre d’un arbitrage
Navacelle expose quelques conseils pratiques pour le traitement d’allégations de corruption dans le cadre de procédures arbitrales dans la newsletter trimestrielle du comité d’arbitrage international de l’American Bar Association. > Lire l’article
