#Conformité : Protection des lanceurs d’alerte et rôle du défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022
Les lois transposant la directive européenne visant à améliorer le statut des lanceurs d’alerte et renforcer le rôle du Défenseur des droits ont été promulguées après que le Conseil constitutionnel ait décidé de la conformité à la Constitution de ces deux nouvelles législations (Cons. constit., Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ; Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022).>Lire l’article
Salaires bloqués, virements impossibles, prêts refusés : des ressortissants russes dénoncent le zèle de certaines banques françaises
Depuis le début du conflit opposant la Russie à l’Ukraine et l’adoption de sanctions économiques à l’encontre de la Russie par les grandes organisations internationales, plusieurs ressortissants russes installés en France voient leurs relations se compliquer avec leurs banques, sous couvert du respect par ces dernières de leurs obligations réglementaires.>Lire l’article
Information privilégiée, rumeur et travail journalistique
La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de revenir sur la notion d’information privilégiée afin de préciser les conditions dans lesquelles la divulgation d’une telle information par un journaliste, à l’une de ses sources d’informations habituelles, est réalisée à des fins journalistes et donc licites, au sens du règlement européen relatif aux abus de marché.>Lire l’article
#Conformité à la Constitution de la technique du renvoi après cassation
Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la conformité de l’article 609 du Code de procédure pénale. Ce dernier prévoit que lorsque la Cour de cassation annule un arrêt, elle doit renvoyer le procès et les parties devant une juridiction de fond du même ordre que celle qui a rendu la décision annulée. En l’occurrence, le Conseil a affirmé que cet article est conforme à la constitution, car la Cour de cassation n’est pas amenée à réviser les jugements rendus (Cons. constit., 1er avril 2022, n° 2022-985 QPC).>Lire l’article
TJ et Cours d’assises : désignation des services de renseignement dits du “second cercle” autorisés à recevoir et à solliciter des informations
L’adoption d’un décret le 23 mars 2022 fixe une liste des services de renseignements qui ont la compétence pour recevoir et solliciter des informations auprès des Tribunaux judiciaires et des Cours d’assisses.>Lire l’article
Responsabilité pénale et scène unique de violence
En cas de scène unique de violences volontaires avec la volonté de donner la mort à la victime, les juges apprécient le comportement frauduleux dans son ensemble. La Cour de cassation estime que les juges n’ont pas à préciser la nature des violences (Crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958).>Lire l’article
Evry : le tribunal se prépare au procès de Brétigny
Presque dix ans après, la justice s’apprête peut-être à mettre un terme à la célèbre affaire de Brétigny dans laquelle la SNCF et l’un de ses salariés sont prévenus pour homicides et blessures involontaires. Ce procès est décrit comme hors normes, en raison des aménagements nécessaires pour accueillir le très grand nombre de parties civiles présentes à l’audience.>Lire l’article
Le Code pénitentiaire est publié
Après un processus initié en 2015, le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. L’objectif du législateur est de renforcer l’accessibilité et la lisibilité des dispositions relatives aux peines.>Lire l’article
