L’activation à distance des téléphones portables prévue dans le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice suscite des interrogations
Le 23 mai, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice détaille devant la commission des lois du Sénat son projet de loi d’orientation et de programmation de la justice. Ce projet comporte, en son article 3, des mentions décriées par le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris concernant l’activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisation mais aussi de captation des sons et images en cas de procédure pour terrorisme ou grand banditisme. La Chancellerie indique qu’il ne faut pas confondre l’activation et la captation qui n’ont pas les mêmes objets. Par ailleurs, le projet de loi décline également les grandes lignes du plan d’action pour la justice présentée le 5 janvier dernier. > Lire l’article
Le ministre comorien des affaires étrangères soupçonné de 251 000 euros de fraudes aux prestations sociales à La Réunion
Dhoihir Dhoulkamal, ministre comorien des affaires étrangères et son épouse sont visés depuis novembre 2020 par une enquête préliminaire diligentée par le parquet de Saint Denis de la Réunion pour fraude aux prestations sociales. Le ministre aurait dissimulé ses revenus pour permettre à son épouse de percevoir le RSA et d’autres allocations. Il bénéficie également de la CMU sur l’île de la Réunion. Ces révélations sont intervenues dans le cadre des négociations en vue du rétablissement des liaisons maritimes France-Comores, lequel a été accepté par le président des Comores le 17 mai dernier. > Lire l’article
Données personnelles : Meta écope d’une amende record d’1,2 milliard d’euros en Europe
La DPC, commission de protection des données irlandaise, a infligé une amende d’1,2 milliards d’euros à Meta en raison du transfert des données personnelles des utilisateurs européens de Facebook vers des serveurs aux Etats-Unis. L’entreprise prévoit d’interjeter appel qualifiant cette amende d’“injustifiée et inutile”. Cette sanction intervient alors que l’Union Européenne et les Etats Unis ont finalement trouvé un accord sur le transfert des données en mars 2022. Toutefois, le cadre légal n’a pas encore été adopté. Cette amende est un signal fort pour les autres organisations impliquées dans ce type de pratique. > Lire l’article
Communiqué de presse du PNF concernant sa 16e CJIP
Le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la 16e CJIP conclue entre le PNF et la société Guy Dauphin Environnement pour des faits de trafic d’influence. Cette CJIP fait suite à une enquête préliminaire confiée à l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). L’entreprise devra également respecter la mise en place d’un plan de conformité pendant trois ans sous le contrôle de l’AFA.> Lire l’article
Communiqué de presse du PNF concernant sa 17e CJIP
Le président du tribunal judicaire de Paris a validé la 17e CJIP conclue entre le PNF et deux entreprises, Bouygues Bâtiment Sud-est et Linkcity Sud-est, pour des faits relevant notamment de la corruption active d’agent public et de recel de favoritisme. Elles se sont engagées à payer une amende d’un montant de 7 964 000 € au Trésor public et d’exécuter un programme de mise en conformité durant 3 ans sous le contrôle de l’AFA. > Lire l’article
Le ministre délégué aux comptes publics annonce un plan de lutte contre la fraude fiscale
Dans le cadre d’un débat au Sénat, après la publication par la commission des finances d’un rapport relatif à la lutte contre la fraude fiscale, Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, avait soutenu en janvier les mesures proposées par ledit rapport, qui invitent à renforcer encore les dispositifs en la matière. Il propose maintenant un plan de lutte contre la fraude fiscale. > Lire l’article
