#Droit pénal fiscal :
La justice prononce un non-lieu sur les soupçons de blanchiment de fraude fiscale contre l’empire Mulliez
Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 14 août 2024 dans le cadre de l’instruction pour blanchiment de fraude fiscale reprochés aux sociétés du groupe Mulliez. L’affaire avait éclaté en 2012 dans une plainte dénonçant des prêts suspects consentis à des sociétés étrangères et à des personnes physiques. Dans le cadre de l’instruction, plusieurs personnes, notamment Jérôme et Thierry Mulliez, avaient été mises en examen pour abus de confiance et blanchiment de fraude fiscale. L’enquête s’était intéressée aux montages financiers complexes du groupe, composé de sociétés civiles et des sociétés mères gérant les enseignes. Le Parquet national financier n’a pas fait appel de l’ordonnance de non-lieu, contrairement au plaignant initial. > Lire l’article
#Contentieux AMF :
BlackRock accusé de “tromper les investisseurs” avec certains de ses placements “durables”
L’ONG environnementale britannique ClientEarth a déposé une plainte contre BlackRock auprès de l’Autorité des marchés financiers (“AMF”) le 16 octobre, accusant le gestionnaire d’actifs de pratiques de greenwashing dans la dénomination de certains fonds d’investissement prétendument durables. Cette plainte fait s’appuie sur un rapport de Reclaim Finance révélant que des fonds présentés comme durables, représentant plus d’un milliard de dollars US, étaient en réalité exposés à des entreprises du secteur des combustibles fossiles. ClientEarth estime que cette pratique “induit en erreur les investisseurs” et entraîne une distorsion de concurrence. Selon BlackRock, ses “fonds sont gérés conformément à leurs objectifs d’investissement” et respectent la réglementation en vigueur. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Au Pérou, l’ancien président Alejandro Toledo condamné à vingt ans de prison pour corruption
L’ancien président du Pérou, Alejandro Toledo, a été condamné le 21 octobre à vingt ans d’emprisonnement pour corruption et blanchiment d’argent par un tribunal de Lima. Cette condamnation intervient dans le cadre de l’affaire de corruption entourant l’entreprise Odebrecht. Cette entreprise est au centre de l’opération anticorruption “Lava Jato” qui a entraîné de nombreuses condamnations en Amérique latine et dans le monde. > Lire l’article
#Contentieux commercial international :
Antitrust : la justice condamne Google à verser 26,8 millions d’euros à l’adtech française Equativ
Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à verser 26,8 millions d’euros de dommages et intérêts à l’adtech française Equativ pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la publicité en ligne. Dans ce jugement, il est reproché à Google d’avoir abusé de sa position dominante en favorisant ses propres services au détriment de concurrents tels qu’Equativ. Le tribunal a estimé que Google avait biaisé le marché en profitant de son intégration verticale, pénalisant ainsi la concurrence. Par ailleurs, Google fait face à un procès similaire aux États-Unis, où un éventuel démantèlement de ses activités adtech est envisagé. > Lire l’article