Contentieux AMF

Sociétés cotées, professionnels régulés et personnes physiques sont soumis à des contraintes et exigences réglementaires en constante évolution dans les domaines bancaire, boursier et financier.

Les sociétés cotées comme les professionnels régulés ainsi que leurs dirigeants, responsables de la conformité et salariés, mais aussi les investisseurs, sont soumis aux normes établies notamment par le code monétaire et financier et par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Récemment, ces normes ont été étendues aux émetteurs de jetons dans le cadre d’Initial Coin Offerings (ICO) ou encore aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

Autorité publique indépendante, l’AMF, régule les marchés financiers afin de garantir leur bon fonctionnement et assure la protection des investisseurs. Pour remplir ses missions, l’AMF dispose de pouvoirs étendus qui incluent des visites et saisies de documents équivalentes à des perquisitions. Ces procédures peuvent aboutir, sur décision du Collège de l’AMF qui en est l’autorité de poursuite, à la saisine de la Commission des sanctions qui dispose du pouvoir de sanction des manquements administratifs (manquement d’initiés, manipulation de cours ou de marché, diffusion d’informations fausses ou trompeuses, violation des obligations réglementaires).

Une enquête ou un contrôle de l’AMF représente un risque financier pour les personnes qui en font l’objet dès lors qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée, assorti d’un risque réputationnel mais aussi un risque de voir restreindre l’exercice d’une profession réglementée.

Vos défis

Accompagnement durant les contrôles, enquêtes, transactions (compositions administratives), et procédures de sanction devant la Commission des sanctions de l’AMF

Comprendre et anticiper les exigences règlementaires en matières bancaire, boursière et financière

Outre leurs diverses obligations légales, les établissements de crédit, sociétés de gestion et entreprises d’investissement doivent connaître précisément les exigences règlementaires susceptibles de s’appliquer à leurs activités et anticiper leurs évolutions.

Former les collaborateurs aux risques réglementaires

Sensibiliser ses équipes aux risques réglementaires et à l’attitude à adopter en cas de contrôle ou d’enquête AMF permet d’en maîtriser les risques.

Se faire assister lors des contrôles et des enquêtes

Bénéficier d’une assistance dès les premières demandes de l’AMF permet de comprendre les enjeux d’une enquête ou d’un contrôle, de maîtriser sa participation et celle de ses collaborateurs à cette procédure, d’anticiper sur les prochaines étapes et de faire bon usage de ses droits tout au long de la procédure.

Obtenir et optimiser une procédure de transaction (composition administrative)

L’opportunité de conclure un accord de composition administrative peut être discutée dès la phase d’enquête ou de contrôle. Une fois conclu, un accord correctement négocié et homologué par la Commission des sanctions permet de maîtriser les coûts engagés et de limiter l’atteinte à la réputation.

Mettre en place une stratégie de défense efficace en cas de procédure contentieuse

Avoir une parfaite connaissance du dossier et une vision globale des enjeux permet de construire une stratégie de défense adaptée à chaque cas.

Maîtriser sa communication (sociétés cotées)

Certains évènements, favorables ou défavorables, doivent faire l’objet d’une attention particulière et d’une communication adaptée en temps voulu.

Notre approche

Assistance et représentation durant les phases précontentieuse, transactionnelle et contentieuse, dans le cadre de procédures administratives devant l’AMF

Une expertise en droit pénal boursier, bancaire et financier

Forts d’une expertise reconnue en droit pénal boursier, bancaire et financier, ainsi qu’une connaissance détaillée des exigences règlementaires de l’AMF, nous sommes à même de de prendre en charge efficacement les problématiques rencontrées par nos clients.

Une forte expérience dans les procédures administratives devant l’AMF

Nous assistons et représentons des personnes physiques et morales dans le cadre d’enquêtes ou de contrôles menés par l’AMF et de procédures contentieuses devant la Commission des sanctions.

Une assistance active tout au long des contrôles et enquêtes

Nous veillons au respect des droits de nos clients durant les contrôles et enquêtes et nous les aidons à les exercer (préparation et assistance aux auditions, droit de réponse, droit de présenter des observations ou recours).

Une assistance à la négociation dans le cadre de transactions (compositions administratives)

Dès la phase d’enquête ou de contrôle nous nous efforçons, le cas échéant, d’inciter l’autorité à proposer une procédure transactionnelle puis, nous mettons nos capacités de négociation au service de nos clients afin d’obtenir l’accord le plus favorable.

La capacité d’assurer une défense solide devant la Commission des sanctions

Nous assistons nos clients devant la Commission des sanctions en les préparant à la séance et en assurant une représentation efficace et pertinente.

Cas client

Comment gérer au mieux l’ouverture d’un contrôle AMF ?

Réagir à des demandes des inspecteurs formulées dans le cadre d’un contrôle
Lire le cas client

Comment se préparer à une audition par les enquêteurs de l’AMF ?

Réagir à une convocation à une audition dans le cadre d’une enquête de l’AMF
Lire le cas client
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