Concurrence : la Commission européenne enquête dans le secteur du luxe

Dans le cadre d’une enquête préliminaire de plusieurs entreprises du secteur de la mode pour soupçon d’entente et de pratiques commerciales restrictives dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, des inspecteurs de la Commission européenne se sont rendus dans les locaux de plusieurs entreprises du secteur de la mode, dont un atelier de maroquinerie de Gucci à Milan le 19 avril 2023. > Lire l’article

Fraude fiscale : la banque suisse Reyl condamnée à 5,75 millions d’euros d’amende

Le 18 avril 2023, la banque suisse Reyl a été condamnée, dans le cadre d’une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (“CRPC”) à 5,75 millions d’euros d’amende, et son dirigeant, François Reyl, a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 500 000 euros d’amende, pour avoir participé avec trois autres prévenus, entre 2009 et 2013, à un montage de blanchiment de fraude fiscale. > Lire l’article

Le député Pierre Morel-A-L’Huissier visé par une enquête pour des soupçons de détournement de fonds publics

Le Parquet national financier (“PNF”) a perquisitionné les locaux du député de Lozère, Pierre Morel-A-L’Huissier, membre du groupe centriste LIOT, dans le cadre d’une enquête pour détournement de fonds publics, abus de confiance et recel d’abus de confiance. Cette enquête a été ouverte suite à une plainte déposée par Anticor en septembre 2022 en raison de soupçons de remboursements de frais kilométriques fictifs entre octobre 2019 et juin 2022. > Lire l’article

Attribution du Mondial au Qatar : Anticor porte plainte contre Nicolas Sarkozy, Claude Guéant et le publicitaire François de La Brosse

Anticor a déposé plainte, le 7 avril, auprès du PNF, contre Nicolas Sarkozy, Claude Guéant, François de La Brosse, ainsi que l’ancien premier ministre qatari Hamad Ben Jassem Al Thani, pour les délits présumés de trafic d’influence passif et actif, de corruption active et passive d’agent public étranger, association de malfaiteurs, financement illégal de campagne électorale et recel de ce délit. Ces faits concerneraient un précontrat de 2 millions d’euros avec la société qatarie q.media pour la réalisation d’une WebTV dont aurait bénéficié M. de La Brosse avec l’appui supposé de MM. Sarkozy et Guéant et le rachat de son agence, ZNZ, de M. de La Brosse par q.media contre 8 millions d’euros. > Lire l’article

Perquisitions au ministère de la justice : le Conseil constitutionnel juge “inopérante” la QPC d’Eric Dupond-Moretti

Le 21 avril 2023, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (“QPC”) soulevée par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, concernant la perquisition des locaux du ministère de la Justice le 1er juillet 2021 dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre pour prise illégale d’intérêts. Plus précisément, la QPC demandait si cette perquisition ne contrevenait pas à la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire, principe constitutionnel, et si le législateur n’avait pas manqué à son devoir en ne prévoyant pas de mesures spécifiques pour encadrer les perquisitions dans les ministères. > Lire l’article

Les auditions dans le cadre des enquêtes internes

Les étudiants du Master Droit et Ethique des affaires de CY Cergy Paris Université sont venu rencontrer l’équipe Navacelle pour découvrir la préparation et la conduite des auditions dans le cadre des enquêtes internes. > Lire la présentation

Guide international des enquêtes internes

Le Guide international des enquêtes internes de l’American Bar Association est disponible. Rédigé par plus de 40 experts à travers le monde, ce guide présente le domaine complexe et en développement des enquêtes internes en entreprise. Il met notamment en lumière le paysage et le cadre juridique de onze juridictions spécifiques (Etats-Unis d’Amérique, Argentine, Brésil, France, Allemagne, Inde, Chine, Suisse, Ukraine, Emirats arabes unis, Royaume-Uni) avec les meilleures pratiques dans chacune. > Lire le guide