Revue de presse
25 novembre 2022

Revue de presse – Semaine du 21 novembre 2022

Cette semaine vous découvrirez l’ouverture d’une enquête préliminaire du parquet national financier pour détournement de fonds publics. Par ailleurs, vous trouverez une décision de la Cour de cassation qui revient sur les conditions d’autorisation anticipée des perquisitions par les juges d’instruction. Enfin, du côté des normes et régulations, deux résolutions importantes pour la protection des données personnelles ont été adoptées par la Global Privacy Assembly et, pour finir en France, la réforme récente de la protection du secret de la défense nationale demeure toujours un défi pour les entreprises.

 

CJIP Crédit Suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite

Le Crédit Suisse échappe aux poursuites judiciaires et accepte le paiement d’une amende d’intérêt public de 123 000 000 d’euros dans le cadre de la 13ème CJIP conclue par le PNF. > Lire l’analyse

 

La CJUE limite la conservation généralisée des données en matière de surveillance

Le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts concernant les conditions dans lesquelles les Etats membres sont autorisés à conserver les données relatives au trafic à des fins de surveillance. Ces décisions viennent notamment remettre en cause les dispositifs nationaux de la France et de l’Allemagne en la matière. > Lire l’analyse

 

#Droit pénal des affaires : Caroline Magne, l’ex-épouse d’Éric Ciotti, ciblée par une enquête du PNF sur son cumul d’emplois

Le 22 novembre, le Parquet National Financier (PNF) a ouvert une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics, à l’encontre de la carrière de l’ex-épouse d’Éric Ciotti (Les Républicains, LR), Caroline Magne. L’ouverture de cette enquête intervient après les révélations faites par le “Canard enchaîné” de nombreux postes occupés par Caroline Magne entre Assemblée Nationale et collectivités locales niçoises. > Lire l’article

 

La réforme de la protection du secret de la défense nationale : un réel défi pour les entreprises concernées.

Suivant une réorganisation récente des règles de manipulation d’informations et supports classifiés par les personnes physiques et morales, des défis et enjeux demeurent. Les entreprises qui doivent se conformer doivent suivre des consignes strictes et peuvent encourir des lourdes sanctions en cas de violation. > Lire l’article

 

Perquisition de nuit : spécificité d’une autorisation délivrée de manière anticipée

Le 15 novembre 2022, la Cour de cassation a estimé qu’un juge d’instruction pouvait autoriser, de manière anticipée, une perquisition nocturne, dont la date n’est pas fixée, dans un lieu d’habitation. Cette autorisation doit toutefois être justifiée par un risque prévisible de dépérissement des preuves. De même, le jour de opérations les enquêteurs devront recueillir l’avis préalable du magistrat, afin de s’assurer de l’existence des éléments justifiant l’autorisation antérieurement délivrée. >Lire l’article

 

Global Privacy Assembly : deux résolutions d’importance pour la protection des données à l’échelle mondiale

L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, réunissant toutes les autorités de protection des données, a adopté deux résolutions lors de sa réunion annuelle d’octobre 2022. Les résolutions concernent notamment le renforcement des capacités de coopération internationale en matière de cybersécurité et les principes et attentes en matière de reconnaissance faciale. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Revue de presse
14 juin 2024
Revue de presse – Semaine du 10 juin 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la mise en examen de trois personnes pour escroquerie dans les Hauts-de-Seine,...
Revue de presse
7 juin 2024
Revue de presse – Semaine du 3 juin 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le procès visant plusieurs élus d’Île-de-France notamment pour des infractions de trafic...
Revue de presse
31 mai 2024
Revue de presse – Semaine du 27 mai 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation d’un sénateur pour prise illégale d’intérêt, l’adoption de nouvelles règles...
Revue de presse
24 mai 2024
Revue de presse – Semaine du 20 mai 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’amende infligée à la banque N26, sur le procès d’EDF et de...
Revue de presse
17 mai 2024
Revue de presse – Semaine du 13 mai 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le décès de Renaud Van Ruymbeke, la condamnation de l’ancien maire de...
Vidéo
16 mai 2024
Lutte contre la corruption en Amérique Latine : Leçons de la dernière décennie (webinaire en...
A l'occasion des Semaines de l'Amérique latine et des Caraïbes organisées par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères,...
Publication
15 mai 2024
LIR 6e édition : Focus sur les CJIPs ADP INGENIERIE et SEVES Group/SEDIVER
Navacelle contribue à la sixième édition du magazine The Legal Industry Reviews, en mettant l'accent sur les deux dernières Conventions...
Événement
13 mai 2024
Premiers Ethics Day de Dassault Aviation
Dassault Aviation a invité Stéphane de Navacelle a participer à son premier Ethics day, le 13 mai 2024, une journée...
Analyse
6 mai 2024
Contours de la future autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux
La nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sera basée à Francfort et...
Revue de presse
3 mai 2024
Revue de presse – Semaine du 29 avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur les mises en examen d’Arnaud Lagardère pour abus de biens sociaux et...
Revue de presse
26 avril 2024
Revue de presse – Semaine du 22 avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’adoption par le Parlement européen de la directive sur le devoir de...
Revue de presse
19 avril 2024
Revue de presse – Semaine du 15 avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la publication du bilan 2023 de TRACFIN sur les déclarations de soupçons...