Revue de presse
25 novembre 2022

Revue de presse – Semaine du 21 novembre 2022

Cette semaine vous découvrirez l’ouverture d’une enquête préliminaire du parquet national financier pour détournement de fonds publics. Par ailleurs, vous trouverez une décision de la Cour de cassation qui revient sur les conditions d’autorisation anticipée des perquisitions par les juges d’instruction. Enfin, du côté des normes et régulations, deux résolutions importantes pour la protection des données personnelles ont été adoptées par la Global Privacy Assembly et, pour finir en France, la réforme récente de la protection du secret de la défense nationale demeure toujours un défi pour les entreprises.

 

CJIP Crédit Suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite

Le Crédit Suisse échappe aux poursuites judiciaires et accepte le paiement d’une amende d’intérêt public de 123 000 000 d’euros dans le cadre de la 13ème CJIP conclue par le PNF. > Lire l’analyse

 

La CJUE limite la conservation généralisée des données en matière de surveillance

Le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts concernant les conditions dans lesquelles les Etats membres sont autorisés à conserver les données relatives au trafic à des fins de surveillance. Ces décisions viennent notamment remettre en cause les dispositifs nationaux de la France et de l’Allemagne en la matière. > Lire l’analyse

 

#Droit pénal des affaires : Caroline Magne, l’ex-épouse d’Éric Ciotti, ciblée par une enquête du PNF sur son cumul d’emplois

Le 22 novembre, le Parquet National Financier (PNF) a ouvert une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics, à l’encontre de la carrière de l’ex-épouse d’Éric Ciotti (Les Républicains, LR), Caroline Magne. L’ouverture de cette enquête intervient après les révélations faites par le “Canard enchaîné” de nombreux postes occupés par Caroline Magne entre Assemblée Nationale et collectivités locales niçoises. > Lire l’article

 

La réforme de la protection du secret de la défense nationale : un réel défi pour les entreprises concernées.

Suivant une réorganisation récente des règles de manipulation d’informations et supports classifiés par les personnes physiques et morales, des défis et enjeux demeurent. Les entreprises qui doivent se conformer doivent suivre des consignes strictes et peuvent encourir des lourdes sanctions en cas de violation. > Lire l’article

 

Perquisition de nuit : spécificité d’une autorisation délivrée de manière anticipée

Le 15 novembre 2022, la Cour de cassation a estimé qu’un juge d’instruction pouvait autoriser, de manière anticipée, une perquisition nocturne, dont la date n’est pas fixée, dans un lieu d’habitation. Cette autorisation doit toutefois être justifiée par un risque prévisible de dépérissement des preuves. De même, le jour de opérations les enquêteurs devront recueillir l’avis préalable du magistrat, afin de s’assurer de l’existence des éléments justifiant l’autorisation antérieurement délivrée. >Lire l’article

 

Global Privacy Assembly : deux résolutions d’importance pour la protection des données à l’échelle mondiale

L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, réunissant toutes les autorités de protection des données, a adopté deux résolutions lors de sa réunion annuelle d’octobre 2022. Les résolutions concernent notamment le renforcement des capacités de coopération internationale en matière de cybersécurité et les principes et attentes en matière de reconnaissance faciale. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Actualité
ABA
6 décembre 2022
Lancement du guide international des enquêtes internes en entreprise
NAVACELLE co-organise le lancement du guide ABA à Dubaï aux côtés de Al Tamimi & Company, Bär & Karrer et Cadwalader, Wickersham & Taft LLP.
Revue de presse
Week of 28 November 2022
2 décembre 2022
Revue de presse – Semaine du 28 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez plusieurs évènements judiciaires importants : la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité de victime d’un acte de ...
Analyse
21 novembre 2022
CJIP Crédit Suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite
Le Crédit Suisse échappe aux poursuites judiciaires et accepte le paiement d’une amende d’intérêt public de 123 000 000 d’euros dans le cadre de la 13ème CJIP ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 7 novembre 2022
14 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 7 novembre 2022
Cette semaine, vous trouverez des précisions apportées par la Cour de cassation sur la légalité d’une extradition d’un ressortissant de l’Union européenne vers...
Événement
9 novembre 2022
Webinaire : Une approche comparative du secret professionnel dans les procédures pénales
Stéphane de Navacelle est intervenu lors du webinaire Mondaq /Monfrini Bitton Klein sur le "secret professionnel et le "attorney-client privilege" dans les procédures p...
Analyse
7 novembre 2022
La mise en œuvre du cumul de sanctions pénales et fiscales
Si le principe du cumul de sanctions pénales et fiscales est désormais admis, sa mise en œuvre est encadrée par des conditions qui doivent faire l’objet d’une mot...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 31 octobre 2022
4 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 31 octobre 2022
Cette semaine vous trouverez des précisions sur les nouvelles méthodes du parquet national antiterroriste adoptées pour enquêter sur des crimes de guerre en Ukraine. ...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 24 octobre 2022
28 octobre 2022
Revue de presse – Semaine du 24 octobre 2022
Cette semaine vous découvrirez plusieurs évènements importants sur le plan judiciaire. En effet, une convention judiciaire d’intérêt public ("CJIP") entre le Créd...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 17 octobre 2022
21 octobre 2022
Revue de presse – Semaine du 17 octobre 2022
Cette semaine vous découvrirez deux évènements marquants : (1) Lafarge plaide coupable aux Etats-Unis pour avoir fourni une aide matérielle à des organisations terro...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 10 octobre 2022
14 octobre 2022
Revue de presse – Semaine du 10 octobre 2022
Cette semaine vous trouverez deux évènements marquants sur le plan judiciaire : Une CJIP environnementale a été conclue entre Nestlé France et le parquet de Charlevi...
Analyse
12 octobre 2022
Discussions autour des secrets dans les procédures répressives et de la régulation en matière de LCB-FT
Le 5 octobre 2022 s’est tenu le colloque annuel de la Commission des sanctions de l’AMF. A cette occasion, des membres des autorités de régulation, magistrats, prof...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 3 octobre 2022
7 octobre 2022
Revue de presse – Semaine du 3 octobre 2022
Cette semaine vous découvrirez deux décisions de justice. La première a été rendue par la Cour de cassation et vient préciser les conditions de caractérisation du ...