#Droit pénal des affaires :
Donald Trump condamné à une amende de 355 millions d’euros et interdit de gérer ses entreprises à New York pendant trois ans
Donald Trump a été condamné avec deux de ses fils, le 16 février à une amende de 355 millions de dollars pour une série de fraudes financières au sein de la Trump Organization. Il est également sanctionné d’une interdiction de gestion d’entreprise dans l’État de New York pendant trois ans. Lui et ses fils étaient accusés d’avoir gonflé durant les années 2010 la valeur de ses gratte-ciels, hôtels de luxe et golfs afin d’obtenir des prêts plus favorables et de meilleures conditions d’assurance. La procureure générale s’est félicitée dans un communiqué d’une“ immense victoire pour cet État, pour ce pays et pour quiconque pense que nous devons tous jouer selon les mêmes règles, même les anciens présidents”. Donald Trump qui dénonce un jugement “totalement bidon” et une “ingérence électorale” a confirmé faire appel de cette décision. > Lire l’article
Cinq hommes mis en examen pour une fraude aux cotisations sociales dans le BTP à Nantes
Cinq personnes ont été mise en examen la semaine dernière pour une fraude aux cotisations sociales dans le BTP par le Parquet de Rennes. Ces arrestations ont été précédé par une enquête préliminaire, ouverte fin mai 2023 par le parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes pour travail dissimulé en bande organisée, blanchiment aggravé, faux et usage de faux ainsi qu’abus de biens sociaux. Les accusations portent sur le fait d’avoir permis, depuis 2017, à plusieurs entreprises du BTP de ne pas payer des charges sociales, le préjudice subi par l’Urssaf étant estimé à près de 6.7 millions d’euros. > Lire l’article
#Droit pénal bancaire et financier :
Francfort, futur siège de l’AMLA
À la suite du vote du Parlement et du Conseil de l’Europe en date du 22 février 2024, la ville de Francfort accueillera la nouvelle Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA). Cette décision marque une première, car elle a été prise conjointement par le Parlement et le Conseil, et le processus de vote a été rendu plus transparent en permettant des débats publics. Cela représente un changement significatif par rapport aux pratiques antérieures du Conseil, qui se déroulaient à huis clos. > Lire l’article
#Contentieux et enquête réglementaire :
Amende de 117 millions d’euros réclamée contre la centrale d’achat de Leclerc : la justice française se déclare compétente
La cour d’appel de Paris a jugé ce mercredi 21 février que la justice française était bien compétente pour examiner le litige opposant la centrale d’achat belge Eurelec au ministère de l’Economie. Depuis 2019, Bercy réclame à cette société codétenue par le distributeur E. Leclerc une amende de plus de 117 millions d’euros, lui reprochant des pratiques restrictives de concurrence ayant conduit à de fortes déflations de prix. Alors que la compétence des juridictions françaises était contestée par la société de droit belge qui invoquait l’application d’un règlement européen, la cour d’appel a confirmé que l’action de Bercy ne relève pas du champ d’application de ce dernier. Ce sera donc au Tribunal de commerce de Paris de trancher ce litige. > Lire l’article
Faux communiqué Vinci : condamnation définitive pour l’agence Bloomberg
La Cour de cassation met fin à la saga judicaire débuté en 201- entre Bloomberg et l’AMF en rejetant le 14 février dernier le pourvoi de l’agence Bloomberg dans l’affaire de publication d’une information relayant la teneur d’un faux communiqué de presse concernant le groupe français de BTP Vinci. Bien que l’arrêt relève que l’agence n’a “tiré aucun avantage de cette diffusion et n’avait pas l’intention d’induire le marché en erreur”, il considère néanmoins que l’agence de presse n’a pas respecté les règles de sa profession en ne s’interrogeant pas avant la publication sur l’authenticité des informations reçues. L’amende de trois millions d’euros prononcée par la Cour d’Appel de Paris en 2021 est donc définitive. > Lire l’article
