Le Département de la Justice américain annonce de nouvelles lignes directrices en matière de lutte contre la criminalité des entreprises

L’équipe Navacelle détaille les changements annoncés par le Département de la Justice américain (“DoJ”) en matière de lutte contre la criminalité des entreprises. > Lire l’analyse

Lafarge en Syrie : l’entreprise française plaide coupable aux Etats-Unis pour avoir fourni une aide matérielle à des organisations terroristes

Le 18 octobre 2022, deux entreprises du groupe cimentier Lafarge (aujourd’hui Holcim) ont plaidé coupable d’avoir conspiré pour fournir une aide et des ressources importantes à des organisations désignées comme terroristes par les Etats-Unis aux fins d’exploitation d’une usine de ciment en Syrie entre août 2013 et octobre 2014. Dans le cadre de cette première poursuite du Department of Justice (DoJ), département de justice américain, à l’encontre d’une personne morale pour des faits de financement du terrorisme, les sociétés ont accepté de payer une sanction financière de 778 millions de dollar. > Lire l’article.

De l’illicéité des données de trafic récoltées par les enquêteurs de l’AMF

Le 20 septembre 2022, dans le prolongement de ses précédents arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement. > Lire l’article

Une “situation générale de violence” s’opposant à toute extradition vers la Chine

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a affirmé, dans un arrêt du 6 octobre 2022, qu’une extradition vers la Chine d’un prévenu sans l’apport de garanties diplomatiques suffisantes constituait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme interdisant d’infliger à quiconque des blessures ou des tortures notamment en détention. La Cour qualifie les conditions judiciaires et carcérales chinoises de “situation générale de violence”, représentant un risque trop élevé pour la vie humaine du prévenu. > Lire l’article

L’activité des avocats français à l’heure du 8ème paquet de sanctions contre la Russie

Un nouveau Règlement européen comportant des sanctions contre la Russie inclut des mesures qui prohibent de fournir des services de conseil juridique au gouvernement de la Russie et à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie. Les enjeux dudit Règlement sont étudiés dans cet article qui en explique aux avocats français les tenants et aboutissants : le champ de l’interdiction est très vaste, mais il  existe certaines dérogations. > Lire l’article

Pour le CSM, pas matière à sanction contre deux magistrats du PNF

Dans deux avis rendus mercredi 19 octobre 2022, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner deux magistrats du Parquet national financier (PNF). Ces derniers étaient mis en cause dans l’affaires “des fadets” qui vise l’ancien Président Nicolas Sarkozy et s’étaient vu imputer des fautes disciplinaires, notamment des situations de conflit d’intérêts et des manquements aux devoirs d’impartialité, de loyauté, de respect du secret professionnel et de prudence. > Lire l’article