La CEDH autorise le partage d’écoutes téléphoniques dans le cadre d’une affaire antitrust aux Pays-Bas
La CEDH n’a pas fait droit aux recours de plusieurs compagnies maritimes qui soutenaient que les procureurs avaient violé leurs droits lorsque, au cours d’enquêtes concernant le déversement de déchets illégaux, ils avaient partagé avec l’autorité néerlandaise de la concurrence des écoutes téléphoniques révélant une entente sur les prix. > Lire l’article
Affaire des écoutes : Nicolas Sarkozy condamné à trois ans de prison, dont un an ferme
La Cour d’appel de Paris a condamné l’ancien président Nicolas Sarkozy à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme à exécuter sous bracelet électronique, pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire Bismuth. L’avocat de l’ancien président, Thierry Herzog, et l’ancien haut magistrat Gilbert Azibert ont été condamnés aux mêmes peines, ainsi qu’à une interdiction d’exercer de trois ans pour Me Herzog. > Lire l’article
Reconnaissance faciale : la CNIL liquide l’astreinte prononcée à l’encontre de Clearview AI
La CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de Clearview AI. La société devra payer la somme de 5 200 000 euros pour ne pas s’être conformée à l’injonction formulée dans la décision de sanction d’octobre 2022 par laquelle la CNIL avait prononcé une amende de 20 millions d’euros et avait enjoint à la société de ne pas procéder, sans base légale, à la collecte et au traitement de données des personnes se trouvant en France, et de supprimer les données de ces personnes après avoir répondu aux demandes d’accès qui lui ont été adressées.> Lire l’article
Crimes de guerre et crimes contre l’humanité, compétence universelle des juridictions françaises
Dans deux arrêts rendus le 12 mai 2023, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la justice française est compétente pour juger des actes de torture, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre lorsque les faits ont été commis à l’étranger et que leur auteur et la victime ne sont pas français. La Cour reconnaît à la justice française cette compétence universelle dans deux affaires qui concernent la Syrie. > Lire l’article
Détournement de frais de mandat : Une ex-députée condamnée à 60.000 euros d’amende
Une ancienne parlementaire socialiste a été condamnée à une amende de 60.000 euros et à une peine de trois ans d’inéligibilité pour avoir détourné, entre 2015 et 2017, 45.000 euros de frais de mandat, qu’elle a depuis remboursés intégralement. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique avait signalé l’affaire à la justice en 2019 à la suite des révélations de Radio France et du Monde. > Lire l’article
La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté alerte une nouvelle fois sur les conditions de détention déplorables
La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dénonce les conditions de détention déplorables en France dans son rapport annuel d’activité présenté le 11 mai 2023. > Lire l’article
La pratique des enquêtes Internes
Le cabinet Navacelle et M. Miriasi Thouch, Expert Conformité Senior chez Société Générale Assurances, ont présenté aux étudiants du Master 2 Droit Pénal Financier de CY Cergy Paris Université la pratique des enquêtes internes. > Lire la publication
