#Droit pénal des affaires : Lafarge en Syrie : la mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité validée
Le mardi 16 janvier, la Cour de cassation a validé la mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité de Lafarge, entreprise française de matériaux de construction. La Cour ne retient cependant pas la mise en danger de la vie d’autrui des salariés syriens, la loi française ne leur étant pas applicable. Une information judiciaire avait été ouverte en 2017, Lafarge étant soupçonnée d’avoir financé les groupes jihadistes, notamment l’Etat islamique dans le but de maintenir son activité en 2013 et 2014. > Lire l’article
Olivier Dussopt jugé pour favoritisme : l’ancien ministre est relaxé
Le Tribunal correctionnel de Paris a relaxé le 17 janvier l’ancien ministre du Travail Olivier Dussopt des faits de favoritisme qui lui étaient reprochés. Les faits litigieux remontaient à 2009 et portaient sur l’attribution d’un marché public de l’eau de la commune dont M. Dussopt était à l’époque maire. Il lui était reproché d’avoir transmis des informations privilégiées à l’entreprise finalement choisie, ce qui lui aurait permis de proposer une meilleure offre que ses concurrents. Alors que le Parquet National Financier avait requis 10 mois de prison avec sursis et 15.000 euros d’amende, les juges ont cependant conclu qu’aucune information privilégiée n’avait été communiquée, et que les critères de l’offre publique n’avaient pas été déterminés sous l’influence des échanges entre M. Dussopt et la société. > Lire l’article
#Corruption : EDF : la procédure pour favoritisme et corruption annulée
Le Tribunal correctionnel de Fort-de-France a prononcé lundi 15 janvier l’annulation de la procédure qui visait certains cadres ou ex-cadres de EDF pour favoritisme et corruption passive au sein de l’entreprise en Martinique. Après cinq années d’enquête ayant révélé des irrégularités dans les marchés publics passés par l’entreprise ainsi que des faits de corruption, c’est finalement l’ensemble de la procédure qui a été remise en cause lors de l’audience. En effet, le Tribunal a retenu la nullité pour violation du secret professionnel demandée par les magistrats, estimant que l’utilisation dans la procédure d’une correspondance entre un cadre de EDF et son avocat avait vicié cette dernière. > Lire l’article
#Droit de la concurrence et de la consommation : Bisphénol A dans les contenants alimentaires : près de 20 millions d’euros de sanctions
L’Autorité de la concurrence a sanctionné des organismes professionnels de conserveurs et leurs membres pour avoir mis en œuvre une stratégie collective visant à empêcher certains industriels de communiquer sur l’absence de Bisphénol A dans leurs contenants alimentaires. Les membres de ces organismes collectifs ont été également sanctionnés pour leur participation individuelle à cette pratique. Le montant cumulé des sanctions infligées à ces organismes est estimé à 20 millions d’euros. > Lire l’article
“Greenwashing” : les eurodéputés trouvent un accord pour interdire les allégations environnementales trompeuses
Le 17 janvier, le Parlement européen est parvenu à un accord pour interdire les allégations environnementales trompeuses sur les étiquettes et publicités. Ce texte interdit les allégations environnementales qui sans preuve seraient trop génériques, vagues ou imprécises. Il vient également renforcer l’incitation à la durabilité et réglementer l’utilisation des labels. Toute allégation environnementale devra dorénavant être accompagnée de véritables preuves détaillées et de plans réalistes. Cette législation vise à lutter contre le greenwashing et à protéger davantage les consommateurs. Le texte devra être transposé dans les deux ans par les Etats membres. > Lire l’article
