Actualité
6 octobre 2023

La saisine pénale d’un bien immobilier fait-elle obstacle à la prise d’une sûreté judicaire ?

Navacelle s'est prêté à l’exercice – à savoir, évaluer la possibilité de procéder à une sûreté judiciaire sur un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie pénale – après avoir exposé le principe d'indisponibilité des biens saisis et exploré les voies prévues par le législateur permettant au créancier tout de même de faire valoir ses droits sur le bien saisi avant son éventuelle confiscation.

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