Analyse
8 décembre 2020

La responsabilité pénale en cas de fusion-absorption

Revirement de jurisprudence opérée par la Cour de cassation estimant désormais qu’en cas de fusion-absorption, la responsabilité pénale de la société absorbante pouvait être engagée pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption.

 

Le 25 novembre 2020, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur estimant qu’en cas de fusion-absorption [1], la responsabilité pénale de la société absorbante pouvait être engagée pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption.

En l’espèce, une société a été citée à comparaitre devant le Tribunal correctionnel pour destruction involontaire de biens appartenant à autrui par effet d’un incendie, conséquence d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

Il est néanmoins apparu que celle-ci avait été absorbée dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, antérieurement à la comparution de la société devant le Tribunal, éteignant ainsi l’action publique à son encontre.

En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation et au visa de l’article 121-1 du Code pénal, le transfert de responsabilité pénale à la société absorbante était écarté.

Cependant, dans son arrêt du 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence considérant que le transfert de responsabilité pénale entre une société absorbée et une société absorbante est applicable, dès lors que l’opération de fusion-absorption entre dans le champ de la directive européenne 78/855/CE relative à la fusion des sociétés anonymes.

Cet arrêt fait suite à la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme du 24 octobre 2019 qui retient que la continuité économique et fonctionnelle d’une personne morale qui maintient son activité écarte la distinction pénale entre la société absorbée et la société absorbante.

Le transfert reste toutefois limité. La société absorbante ne peut être condamnée qu’à une sanction pécuniaire telle que la peine d’amende ou la confiscation.

Il convient de préciser que la Chambre criminelle établit de surcroit un régime spécifique concernant les cas où l’opération de fusion-absorption a pour seul objet de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. Ce régime s’applique à l’ensemble des sociétés entrant, ou non, dans le champ d’application de la directive européenne.

En pareil cas, les sanctions pécuniaires pénales peuvent être accompagnées de sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer, l’exclusion des marchés publics etc.

Il ressort de ce revirement de jurisprudence qu’il devient impératif, avant toute opération de fusion-absorption, de renforcer les diligences de vérifications sur la situation de la société absorbée afin d’établir, avec certitude, le risque encouru par la société absorbante.

Dans le cas où il existerait un risque pénal afférent à la société absorbée, une analyse poussée des faits et du contexte de la fusion-absorption devient de bonne pratique. Ce d’autant plus que l’interprétation de cette jurisprudence et la notion de fraude à la loi par les juridictions françaises reste encore incertaine.

 

  • Une attention particulière doit être faite quant à l’exposition au risque pénal des sociétés anonymes
  • Notamment dans le cas où l’opération de fusion-absorption pourrait être considérée comme ayant pour objet d’éviter la responsabilité pénale

Contenu similaire

Revue de presse
Revue de presse
22 septembre 2023
Revue de presse – Semaine du 18 septembre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur l’adoption de la huitième version de la directive européenne sur la...
Revue de presse
revue de presse
15 septembre 2023
Revue de presse – Semaine du 11 septembre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur la décision remarquée d’un juge de la Cour Suprême brésilienne annulant...
Revue de presse
Revue de presse
8 septembre 2023
Revue de presse – Semaine du 4 septembre 2023
Cette semaine, la revue de presse Navacelle revient sur le guide publié par la Commission européenne à l’intention des opérateurs...
Actualité
Bastille day newsletter 2023
14 juillet 2023
Bastille Day Newsletter 2023
En ce 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, une sélection d'événements marquants survenus en France au cours...
Publication
13 juillet 2023
[Infographie] Focus sur les Conventions judiciaires d’intérêt public
Depuis sa création par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a démontré...
Analyse
13 juillet 2023
Bilan de l’activité du parquet national financier
Le parquet national financier a publié les chiffres-clés de son année, dans la synthèse 2022 de son activité. Sont notamment...
Revue de presse
revue de presse
7 juillet 2023
Revue de presse – Semaine du 2 juillet 2023
Cette semaine, dans l'actualité la CJIP TecnipFMC pour des faits de corruption en Afrique avec une amende de 209 millions...
Revue de presse
Revue de presse
30 juin 2023
Revue de presse – Semaine du 26 juin 2023
Cette semaine, la revue de presse présente la décision de la Cour de cassation d’ordonner une révision du procès de...
Revue de presse
revue de presse
23 juin 2023
Revue de presse – Semaine du 19 juin 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul pour lutter contre les...
Revue de presse
revue de presse
16 juin 2023
Revue de presse – Semaine du 12 juin 2023
Cette semaine, la revue de presse présente le projet de loi qui prévoit l’activation à distance des microphones et caméras...
Revue de presse
revue de presse
9 juin 2023
Revue de presse – Semaine du 5 juin 2023
Cette semaine, dans l'actualité les soupçons de favoritisme pesant sur Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de...
Revue de presse
revue de presse
2 juin 2023
Revue de presse – Semaine du 29 mai 2023
Cette semaine dans l’actualité, la 32e chambre du tribunal judicaire de Paris a prononcé sa première condamnation pour manipulation de...