#Droit pénal des affaires
La plainte visant Charles Alloncle pour “prise illégale d’intérêts” classée sans suite
Le Parquet national financier (PNF) a classé sans suite la plainte déposée fin avril contre le député Charles Alloncle pour prise illégale d’intérêts et trafic d’influence, dans le cadre de la Commission d’enquête sur audiovisuel public. L’association AC !! Anti-Corruption, qui a déposé plainte, considérait que Charles Allonc avait orienté le contenu des débats en relayant des questions suggérées par la direction de Lagardère News, dans le but de servir des intérêts communs. Le PNF estime que la qualification de prise illégale d’intérêts n’est pas applicable à une commission d’enquête parlementaire. Concernant le trafic d’influence, il considère que l’existence d’un avantage indu n’est pas suffisamment établie pour justifier l’ouverture d’une enquête pénale. Les échanges avec Lagardère News relèveraient, selon le parquet, de positions politiques convergentes. L’association plaignante, regrette cette décision, tandis que Charles Alloncle dénonce une plainte à caractère politique. > Lire l’article.
Le blanchiment d’argent menace de “diluer la distinction entre économie légale et économie illégale”, selon un rapport de la police judiciaire
Un rapport de la sous-direction de la criminalité financière de la police judiciaire sur “l’état de la menace en matière de blanchiment de capitaux”, fondé sur plus de 1000 dossiers, alerte sur l’expansion préoccupante du blanchiment d’argent et souligne la montée en puissance de groupes criminels spécialisés dans le blanchiment. Ces réseaux agissent comme de véritables prestataires financiers, en manipulant des techniques complexes, utilisant des sociétés écrans, des comptes bancaires multiples, des fausses factures, des circuits internationaux sophistiqués et des cryptoactifs pour réinjecter l’argent criminel dans l’économie. Les enquêteurs font face à des organisations en constante évolution, très agiles et rapides, le rapport estimant qu’un circuit complet de blanchiment pouvait être réalisé en seulement 24 à 72 heures. Ils doivent ainsi se former dans de multiples domaines et acquérir de nouveaux réflexes d’enquête. > Lire l’article.
#Mandat d’arrêt européen, Extradition & Interpol
Mehdi Laribi, présenté comme un cadre de la DZ Mafia, a été arrêté en Algérie, sur exécution d’un mandat d’arrêt français, à la fin du mois de juillet
D’après des informations révélées le 5 juillet 2026, Mehdi Laribi, Franco-Algérien originaire de Marseille et présenté par les enquêteurs comme l’un des principaux dirigeants présumés de la DZ Mafia, a été interpellé le 20 juillet 2026 en Algérie. Cette interpellation fait suite à l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par les juges d’instruction marseillais dans le cadre de l’information judiciaire nommée “Octopus”. Il est poursuivi notamment pour direction d’un groupement criminel ayant pour objet le trafic de stupéfiant, association de malfaiteurs et blanchiment. Du fait de sa double nationalité, son extradition vers la France est exclue en vertu de la Convention d’extradition franco-algérienne de janvier 2019. Néanmoins, il pourra faire l’objet de poursuites sur le territoire algérien. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
L’UEFA menace de recourir à l’arbitrage concernant le projet de privatisation de la FIFA
Dans une lettre adressée à Gianni Infantino, président de la FIFA, l’organe du football européen l’UEFA a déclaré qu’elle “envisageait activement des poursuites judiciaires, un arbitrage et/ou des plaintes réglementaires concernant le projet de vente à des acteurs privés des parts dans les grandes compétitions organisées par la FIFA, dont la Coupe du Monde. Lors de l’annonce de ce projet, l’UEFA avait déjà montré sa ferme opposition en menaçant de boycott la prochaine du Coupe du Monde. Si Gianni Infantino a rapidement annoncé la suspension du projet, c’est désormais sur un terrain juridique que l’UEFA se place. Gianni Infantino, Joshua Kushner et 18 autres cadres de la FIFA ont été mis en demeure par l’UEFA de préserver tous documents et courriels relatifs au projet dans l’éventualité d’une action arbitrale, cette phase précontentieuse constituant un enjeu décisif de preuve. > Lire l’article.
La compagnie pétrolière iranienne invoque d’autres motifs de contestation dans l’affaire Crescent
La Compagnie nationale iranienne de pétrole (NIOC) a ajouté de nouveaux motifs à la contestation qu’elle a déposée auprès des arbitres dans le cadre de son litige contre la société Crescent Petroleum, compagnie pétrolière des Emirats arabes unies, contestant l’indépendance et l’impartialité des arbitres Sir Jeremy Cooke et Sir Robert French AC. La NIOC reproche notamment à Sir Cooke de ne pas avoir divulgué plusieurs nominations récentes par le cabinet Reed Smith, conseil de Crescent, en violation des lignes directrices de l’International bar association (IBA) sur les conflits d’intérêts. Malgré la demande visant à ce qu’il se récuse formulée par la société iranienne, l’arbitre a refusé de se retirer, estimant n’avoir aucun conflit à déclarer. De plus, la NIOC invoque d’autres liens professionnels non révélés de Cooke avec la société Crescent et ses conseils devant les juridictions du Centre financier de Dubaï (DIFC), ainsi que l’irrégularité de la nomination de Sir French, dont la nationalité australienne serait incompatible avec l’exigence du contrat d’approvisionnement à long terme en gaz, d’avoir un président issu d’un Etat considéré comme “neutreˮ. > Lire l’article.
