#Conformité : La conformité n’est pas un compromis
Alors que la frontière entre nos vies hors ligne et en ligne continue de s’estomper, la Journée de la confidentialité des données du 28 janvier est le petit coup de pouce dont nous avons besoin au début de chaque nouvelle année pour faire de la protection de nos informations personnelles une priorité. En outre, l’article examine la loi POPIA qui traite de la protection des données personnelles en Afrique du Sud. > Lire l’article
#Conformité : La Corée du Sud demande à Apple et Google d’améliorer leurs plans de conformité à la loi sur les boutiques d’applications
Suite à la publication d’une réglementation stricte visant à encadrer les activités numériques et technologiques, les régulateurs coréens demandent à Apple et Google de se mettre en conformité. À cet égard, ils soulignent la nécessité de mécanismes de conformité. > Lire l’article (en anglais)
#Contentieux et enquête réglementaire : La CNIL inflige les sanctions les plus importantes de son histoire à Facebook et Google
La CNIL a prononcé les plus lourdes amendes de son histoire contre Facebook et Google pour des manquements à la règlementation en vigueur sur les cookies. > Lire l’article
#Justice négociée : Droit pénal de l’environnement : les enseignements de la première CJIP environnementale
Une première convention judiciaire d’intérêt public vient d’être signée en matière environnementale entre une usine de traitement d’eau et le parquet du Puy-en-Velay pour des faits de déversement de substances nocives pour le milieu aquatique. L’usine s’est engagée à payer une amende d’intérêt public de 5000€ et 2179€ à une fédération et une association. > Lire l’article
#Procédure pénale : Portée de l’irrégularité des injonctions faites par une chambre de l’instruction
Par un arrêt du 4 janvier 2022 (Cass. crim., 4 janvier 2022, n° 21-81.279), la cour a décidé de l’annulation, par voie de conséquence, de toute ce qui a précédé la cassation d’un arrêt de la chambre de l’instruction. En effet, cette dernière avait ordonné la mise en examen supplétive de certaines personnes, sans n’avoir préalablement ni évoqué ni ordonné un supplément d’information à cette fin. De ce fait, tout ce qui a été fait à la suite de la décision censurée doit être annulé. Cette décision est maintenue malgré que le juge d’instruction conservait, en application de l’article 116 du code de procédure pénale, la liberté de ne pas mettre les intéressés en examen. > Lire l’article
#Procédure pénale : Saisie du téléphone portable d’un avocat : l’absence de placement sous scellés porte atteinte au secret professionnel
Une avocate mise en examen des chefs d’usurpation d’identité et accès frauduleux à un système informatique a vu son téléphone saisi par les autorités. Néanmoins, la Cour de cassation (Cass. crim., 18 janv. 2022, n° 21-83.728) précise que l’absence de placement sous scellés du téléphone portable saisi de l’avocat porte atteinte au secret professionnel. > Lire l’article
#Procédure pénale : Permis de communiquer : le décret attendu est publié !
Le décret n° 2022-95, publié au Journal officiel du 1er février 2022, vient préciser les modalités de remise aux avocats des permis de communiquer ; il permet, tout particulièrement, à l’avocat désigné ou commis d’office de demander que le permis soit établi à son nom et à celui de ses associés et collaborateurs qu’il désignera. > Lire l’article
#Procédure pénale : Clôture de l’instruction : rappel sur l’articulation des délais de l’article 175
Lorsqu’une personne mise en examen est détenue, le délai de dix jours accordé aux parties qui ont indiqué qu’elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l’article 175 du Code de procédure pénale, pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires, court à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées. > Lire l’article
#Enquête interne : L’incidence de la réforme du secret professionnel des avocats sur le droit pénal des affaires
Le 22 décembre 2021 a été promulguée la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (n° 2021-1729). Initiative du Garde des Sceaux , celle-ci a fait l’objet de plusieurs controverses en ce qui concerne le secret professionnel de l’avocat. > Lire l’article
#Droit pénal : Le clip de campagne d’Eric Zemmour, une violation du droit d’auteur ou l’exercice de la liberté d’expression
Le candidat d’extrême-droite Eric Zemmour est assigné en justice pour l’utilisation d’extraits d’œuvres célèbres dans sa vidéo d’annonce de sa candidature à l’élection présidentielle. En effet, les auteurs de certaines images utilisées dans le clip de campagne du polémiste mis en ligne le 30 novembre dernier dénoncent une utilisation sans leur autorisation. Les plaignants réclament une réparation totale à hauteur de 55000€ et le retrait des images. > Lire l’article
#Droit pénal : Intel gagne en appel alors que le tribunal de l’UE annule l’amende antitrust de 1,2 milliard de dollars
Intel a remporté une victoire dans son combat judiciaire contre l’amende record de 1,06 milliard d’euros infligée par l’Union européenne en raison de ses soupçons de comportement anticoncurrentiel. > Lire l’article
#Droit pénal : Orpea : deux enquêtes lancées, le gouvernement prépare des propositions pour mieux encadrer le secteur
Suite à la publication d’un livre qui dénonce des dysfonctionnements et des irrégularités concernant la prise en charge de personnes âgées par le réseau d’EHPAD Orpea, le gouvernement annonce le lancement de deux enquêtes menées par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF). De même, pendant que les dirigeants ont été convoqués par le gouvernement, et que les membres du Conseil d’Administration sont auditionnés à l’Assemblée Générale, les familles des résidents annoncent le dépôt de plaintes collectives. Finalement, le directeur général de la société est suspecté d’avoir commis un délit d’initié dans le cadre de la cession des actions qu’il détenait sur la société. > Lire l’article
#Droit International : Un ministre nord-irlandais ordonne d’arrêter des contrôles post-Brexit avec la Grande-Bretagne
Malgré les dispositions de l’accord du Brexit, le ministre d’agriculture à ordonné la suspension des contrôles aux frontières des marchandises provenant et en direction de la Grande Bretagne. En effet, afin de préserver la liberté de circulation commerciale en matière agroalimentaire dans l’île d’Irlande les accords prévoyaient que les contrôles douaniers n’auraient pas lieu à la sortie de l’Union Européenne, mais uniquement dans les points de sortie vers le reste du Royaume Uni > Lire l’article
#Droit International : Amnesty dénonce « l’apartheid israélien » et déclenche une avalanche de réactions
Amnesty International publie un rapport dans lequel, après une analyse de la situation en Israël, y compris dans les territoires occupés en Palestine, elle conclut à l’existence d’un système d' »apartheid ». Israël réagit avec véhémence à ces affirmations, revendiquant non seulement l’absence d’un système discriminatoire, mais accusant également l’ONG d’antisémitisme. > Lire l’article
