Revue de presse – Semaine du 7 novembre 2022

Cette semaine, vous trouverez des précisions apportées par la Cour de cassation sur la légalité d’une extradition d’un ressortissant de l’Union européenne vers un autre Etat membre, même en l’absence de mandat d’arrêt européen. La Cour de cassation a également confirmé que les délais excessifs d’une procédure pénale ne justifient pas son annulation. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la possibilité, pour un tiers à la procédure, de contester un acte d’instruction accompli en violation du secret des sources du journaliste. Enfin, vous trouverez les nouvelles règles adoptées par le Parlement européen sur la transparence de l’impact des activités et des risques de durabilité des grandes entreprises. Enfin, une société pétrolière a été assignée devant le tribunal judiciaire de Paris pour “préjudices écologiques” en raison de ses activités menées en République Démocratique du Congo.

Conditions d’extradition d’un ressortissant de l’Union européenne vers un État tiers

La Cour de cassation s’est prononcée favorablement quant à l’extradition d’un ressortissant de nationalité luxembourgeoise, énonçant ainsi le principe selon lequel un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ne peut être extradé vers un État tiers que si l’État dont il a la nationalité a décidé de ne pas émettre de mandat d’arrêt européen à son encontre, et ce, même en l’absence d’émission de ce mandat dans un délai raisonnable. À défaut d’un tel mandat, l’État membre requis peut procéder à son extradition à condition de s’assurer que la mesure ne porte pas atteinte aux droits de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. > Lire l’article

#Droit pénal fiscal : La mise en œuvre du cumul de sanctions pénales et fiscales

Si le principe du cumul de sanctions pénales et fiscales est désormais admis, sa mise en œuvre est encadrée par des conditions qui doivent faire l’objet d’une motivation spécifique. > Lire l’analyse

Pas de recours en annulation d’un acte d’investigation pour les journalistes

Alors qu’elle préparait un documentaire sur l’évasion d’une prison, une journaliste a fait l’objet de mesures de surveillance alors même qu’aucun soupçon ne pesait sur elle. Elle a alors présenté une requête en annulation des actes d’instruction en cause sur le fondement de la violation du secret des sources. Cette demande a été déclarée irrecevable. Le 28 octobre 2022, le Conseil Constitutionnel a confirmé que l’impossibilité pour un journaliste, tiers à une procédure d’instruction, de présenter une requête en nullité d’un acte d’investigation portant atteinte au secret de ses sources, ne méconnaissait pas les droits et libertés que la Constitution garantit. > Lire l’article

Affaire dite “ de la chaufferie de la Défense” – Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale

Par une décision du 9 novembre 2022, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle la durée excessive d’une procédure pénale ne peut justifier son annulation. En effet, la Cour considère qu’être jugé dans un délai excessif ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de la défence, et ne constitue donc pas une cause de nullité de procédure. > Lire l’article

Adoption par le Parlement européen de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

Le 10 novembre 2022, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles, en vertu desquelles les grandes entreprises de l’Union européenne doivent désormais publier des informations sur l’impact sociétal et environnemental de leurs activités ainsi que sur les risques de durabilité auxquels elles sont exposées. Afin de s’assurer de la fiabilité des informations fournies, les entreprises visées par le texte seront soumises à des certifications et audits indépendants. >Lire l’article

Le pétrolier Perenco assigné en justice à Paris pour « préjudices écologiques » en RDC

Deux associations ont assigné la société Perenco S.A. devant les juridictions françaises. Cette dernière est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée en raison des préjudices de nature écologique causés par ses activités en République Démocratique du Congo. > Lire l’article