#Contentieux commercial international :
La Commission européenne inflige 1,8 milliard d’euros d’amende à Apple pour “abus de position dominante” sur le marché de la musique
La Commission européenne, préalablement saisie par la plateforme Spotify, a infligé une amende d’un montant de 1.84 milliards d’euros au géant américain Apple pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la musique en ligne. La Commission a en effet considéré qu’Apple avait mis en œuvre des restrictions, par l’intermédiaire de sa boutique d’applications “AppStore”, visant à empêcher les développeurs d’applications de promouvoir des services n’appartenant pas à l’“écosystème” Apple. Afin de procéder au calcul de l’amende, la Commission a notamment pris en compte les revenus mondiaux du groupe et la nécessité pour la sanction d’être suffisamment dissuasive. Apple a annoncé faire appel de cette décision, invoquant notamment l’absence de préjudice causé aux consommateurs. > Lire l’article
#Éthique et conformité :
Union européenne : 5 minutes pour comprendre le DMA, nouvelle loi pour relancer la concurrence face aux géants de la tech
Le nouveau Règlement européen sur les marchés numériques, le “Digital Markets Act” (DMA), est entré en vigueur ce mercredi 6 mars 2024. Il vise à mettre un terme aux abus de position dominante des grandes entreprises du numérique dans un objectif de protection et de développement du marché numérique européen. Dénommées “contrôleurs d’accès”, ces plateformes, détenues principalement par les GAFAM, sont désormais soumises à des mesures strictes telles que l’information de la Commission européenne de tout projet d’acquisition d’entreprise du numérique en Europe ou encore, de l’interdiction, pour Google par exemple, de favoriser des services appartenant au même groupe. La Commission européenne dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanctions lui permettant d’infliger des amendes dont le montant peut atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial ou encore, d’imposer le démantèlement d’une société par l’intermédiaire d’une cessation d’activité. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires :
Antoine Magnant nommé à la tête de Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy
Le mercredi 6 mars 2024, Antoine Magnant a été nommé directeur général de Tracfin, la cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’économie, service chargé de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Antoine Magnant est diplômé de l’Ecole nationale d’administration et est présenté par Bercy comme spécialisé “en fiscalité, en comptabilité, en lutte contre la fraude et dans l’organisation et l’amélioration de la performance, opérationnelle et humaine, de la direction générale des finances publiques”. Il remplacera à partir du 1er avril Alban Genais, qui assurait la fonction par intérim depuis le départ de Guillaume Valette-Valla dont la gestion avait été critiquée dans un rapport interne. > Lire l’article
Les héritiers de la famille d’art Wildenstein condamnés pour une fraude fiscale colossale
Les héritiers de la famille de marchands d’art Wildenstein et leurs conseillers (avocats et notaires) ont été condamnés ce mardi 5 mars par la cour d’appel de Paris pour des faits de fraude fiscale. Cette condamnation est intervenue à la suite de deux relaxes prononcées en 2017 et 2018 au motif notamment, qu’avant l’introduction en 2011 d’une loi régissant les trusts, le droit français ne prévoyait pas obligation déclarative suffisamment claire. La Cour de cassation a ordonné la tenue d’un troisième procès à l’issue duquel les prévenus ont été reconnus coupables d’avoir dissimulé un patrimoine important dans des trusts lors du règlement des successions de Daniel Wildenstein, décédé en 2001 et d’Alec senior, décédé en 2008. Parmi les condamnés figurent Guy Wildenstein, fils de Daniel Wildenstein, condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme et au paiement d’une amende d’un montant d’un million d’euros, et son neveu, Alec junior, condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis. > Lire l’article
