Revue de presse
8 juillet 2022

Revue de presse – Semaine du 4 juillet 2022

Cette semaine vous découvrirez des décisions de la Cour de cassation du mois de juin, qui précisent certains éléments de procédure pénale, en matière d’application des peines mais aussi sur la recevabilité d’un appel d’une personne physique lors d’une saisie pénale immobilière. La revue traite aussi d’une décision récente dans l’affaire dite Benalla en matière de liberté de la presse, et à l’international, de l’arrestation de deux scientifiques russes pour haute trahison.

 

Révocation de la liberté conditionnelle : précisions sur la juridiction compétente

Par une décision du 15 juin 2022, la Cour de cassation précise, dans le silence des textes, qu’en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l’application des peines quelle que soit la peine prononcée lorsque la durée de la détention restant à subir est inférieure à trois ans. (Cass. crim., 15 juin 2022, n°21-85.520). > Lire l’article

 

Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière pour suspicion de corruption et de détournement de fonds, la Cour de cassation a déclaré recevable un appel interjeté par la personne physique ayant “libre disposition” du bien (Crim. 9 juin 2022, FS-B, n° 21-86.360), associé unique de la SCI propriétaire du bien. > Lire l’article

 

En Russie, deux scientifiques arrêtés pour haute trahison, l’un d’eux meurt en prison

En Russie, deux scientifiques ont été arrêtés et placés en détention provisoire à la suite d’une accusation de haute trahison. Le premier est mort dans un hôpital de Moscou après son arrestation. Les deux scientifiques sont soupçonnés d’espionnage par les autorités Russes. > Lire l’article

 

Condamnation de l’Etat pour une tentative de perquisition dans les locaux de Mediapart

Le mercredi 6 juillet 2022, le tribunal de Nanterre a condamné l’Etat français, pour une tentative de perquisition menée en 2019 dans les locaux de Mediapart dans le cadre de l’affaire dite “Benalla”. Le tribunal a jugé que la perquisition n’était ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi. De plus, elle constituait une ingérence dans la liberté d’expression d’autant plus sérieuse qu’un risque d’atteinte au secret des sources journalistiques ne peut se concevoir que dans des circonstances exceptionnelles. > Lire l’article

 

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