Revue de presse – Semaine du 28 novembre 2022

Cette semaine vous découvrirez plusieurs évènements judiciaires importants : la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité de victime d’un acte de terrorisme et les préjudices indemnisables des victimes indirectes, le Parquet National Financier a validé un accord avec Airbus prévoyant une amende de 15,9 millions d’euros pour l’entreprise et la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt s’inscrivant dans une jurisprudence visant à protéger les droits de la défense d’une personne morale. Par ailleurs, à la suite de la publication du décret du 3 octobre 2022 relatifs aux lanceurs d’alerte, la CNIL a finalement lancé son dispositif de recueil des signalements de lanceurs d’alerte.

Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe

Dans une série d’arrêts rendus le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la qualité de victime d’un acte de terrorisme et les préjudices indemnisables subis par les victimes directes et indirectes. La deuxième chambre civile a considéré que lorsque la victime directe d’un acte terroriste a survécu, la réparation des préjudices personnels de ses proches n’est pas exclue selon les règles du droit commun. > Lire l’article

Corruption : la justice valide un accord entre Airbus et le PNF, prévoyant une amende de 15,9 millions d’euros pour l’entreprise

Le 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a homologué la CJIP conclue entre Airbus et le Parquet National Financier (PNF) prévoyant une amende de 15,9 millions d’euros pour l’entreprise et lui permettant ainsi d’échapper à des poursuites pénales dans des enquêtes de corruption pour des faits relatifs à la vente d’appareils en Libye et au Kazakhstan entre 2006 et 2011. Pour rappel, cette CJIP est complémentaire à celle conclue en janvier 2020, dans le cadre de laquelle Airbus a payé une amende de 3,6 milliards d’euros pour des faits similaires. > Lire l’article

Responsabilité pénale des personnes morales : la CJUE impose le respect de l’article 48 de la Charte

Le 10 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui s’inscrit dans une jurisprudence visant à protéger les droits de défense d’une personne morale. Elle a jugée non conforme à l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux une loi bulgare permettant d’infliger une sanction à une société pour une infraction commise par son gérant, personne physique ayant la pouvoir de la représenter, sans qu’elle puisse apprécier la réalité de cette infraction et faire valoir ses observation, du fait qu’elle porte atteinte au principe de présomption d’innocence et aux droits de la défense. > Lire l’article

La CNIL lance son dispositif de recueil des signalements de lanceurs d’alerte

À la suite de la publication du décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes visant à améliorer la protection de ces derniers, la CNIL a mis en place un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte. La CNIL, ainsi que quarante autres autorités, figurent parmi ces autorités compétentes pour recueillir les signalements externes relevant de leurs champs de compétences respectifs, aux côtés par exemple de l’AFA ou de l’Autorité de la concurrence. > Lire l’article