Revue de presse – Semaine du 27 juin 2022

Cette semaine vous découvrirez les précisions données par la Chambre Pénale de Cour de Cassation dans différentes décisions, en matière d’atteintes à la probité, à propos du cumul des infractions de fraude fiscale et omission d’écriture en comptabilité ainsi que des clarifications en matière de Droit Pénal du Travail. De même, la revue relève une décision de la CEDH en matière d’apologie du terrorisme et souligne le revirement de la Cour Suprême des Etats Unis en matière de droit à l’avortement.

#Lutte anti-corruption: Atteinte à la probité : l’impérative nécessité de démontrer l’acte de la fonction de l’agent public

La Cour de cassation rappelle qu’en matière de corruption passive, les juges du fond doivent démontrer que l’agent public a réalisé un acte ou une omission en lien avec ses fonctions, accompli au profit de la société, pour que l’infraction soit caractérisée (Cass. crim., 25 mai 2022, n° 21-83.437). > Lire l’article

#Droit Pénal fiscal: Cumul d’infraction : les faits réprimés par les infractions de fraude fiscale par dissimulation et d’omission d’écriture en comptabilité sont nécessairement distincts

La Cour de cassation considère qu’il est possible de cumuler les délits de fraude fiscale par dissimulation et celui d’omission d’écriture en comptabilité. En effet, ces deux infractions réprimant des faits distincts, leur cumul ne porte pas atteinte au principe de ne bis in idem (Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360). > Lire l’article

CEDH : la condamnation pour apologie du terrorisme du cofondateur d’Action directe jugée disproportionnée

La Cour EDH condamne la France pour violation du droit à la liberté d’expression d’un individu ayant fait l’apologie du terrorisme. La CEDH ne remet pas en cause le principe de la sanction prononcée pour complicité d’apologie publique d’actes de terrorisme. Cependant, elle considère que la lourdeur de la sanction infligée, à savoir une peine d’emprisonnement ferme, viole l’article 10 de la Convention EDH (CEDH, 23 juin 2022, Rouillan c. France, n° 28000/19). > Lire l’article

Caractère général des obligations de l’information, de formation et de sécurité des articles L. 4141-1 et L. 4141-52 du Code du travail

L’exigence pour l’employeur d’informer ses employés des risques sur la santé et la sécurité dans le cadre de leur travail ne comporte aucune obligation particulière de prudence et de sécurité. Dès lors, l’absence de formation des employés ne peut pas constituer une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (Cass. crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691). > Lire l’article

Remise en cause par la Cour suprême des Etats-Unis du droit à l’avortement

Peu après la décision retentissante de la Cour Suprême des Etats-Unis qui affirme qu’il appartient aux Etats fédérés de réglementer le droit à l’avortement, il est nécessaire d’analyser cette décision et ses potentielles conséquences. > Lire l’article