Revue de presse
30 septembre 2022

Revue de presse – Semaine du 26 septembre 2022

Cette semaine vous retrouvez une analyse sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui rappelle les obligations légales des organismes financiers quant à la lutte contre le blanchiment. En droit européen, sont transposées en France deux nouvelles lois sur le statut des lanceurs d’alerte. La Cour de justice de l’Union européenne a, pour sa part, confirmé son principe strict sur la conservation des données de connexion. Enfin, vous retrouverez une analyse d’une décision récente du Conseil d’Etat qui reconnait la possibilité d’introduire un référé liberté pour faire cesser une atteinte à l’environnement.

 

Lutte contre le blanchiment des capitaux et demande de dommages-intérêts

Dans un arrêt publié le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les contours des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers et sur les conséquences de leur violation. > Lire l’article

 

Le statut européen protecteur des lanceurs d’alerte est applicable en France

Le 1er septembre 2022 sont entrées en vigueur les deux nouvelles lois du 21 mars 2022, la Loi organique n°2022-400 sur le Défenseur des Droits, et la Loi°2022-40 sur les lanceurs d’alerte transposant la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Validé par le Conseil constitutionnel, le statut du lanceur d’alerte est désormais unifié et stabilisé. La loi organique confère au Défenseur des Droits la mission d’orienter, d’informer, de conseiller et, le cas échéant, de défendre les lanceurs d’alerte. Il devient ainsi l’un des canaux possibles de signalement, et peut donc, dans l’hypothèse où il est saisi, traiter le signalement ou le transmettre à l’autorité compétente. > Lire l’article

 

Précisions sur la conservation des données de connexion aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale et de la lutte contre la criminalité grave

La CJUE a confirmé de nouveau sa position concernant la conservation des données de connexion. En effet, à travers deux arrêts récents du 20 septembre 2022, la Cour réaffirme le principe européen visant à privilégier la protection des données personnelles au détriment de la conservation des données pour des enquêtes pénales. Hormis les cas de criminalité grave, concept que la CJUE affine au fil des décisions. > Lire l’article

 

Consécration du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale

Dans une décision du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat a consacré le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, comme une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative relatif au référé liberté (CE, 20 sept. 2022, n°451291). > Lire l’article

 

Contenu similaire

Revue de presse
revue de presse
26 mai 2023
Revue de presse – Semaine du 22 mai 2023
Cette semaine dans l’actualité, le PNF a signé ses 16e et 17e CJIP, le ministre comorien des affaires étrangères est...
Analyse
23 mai 2023
Le ministre délégué aux comptes publics annonce un plan de lutte contre la fraude fiscale...
Dans le cadre d’un débat au Sénat, après la publication par la commission des finances d’un rapport relatif à la...
Revue de presse
revue de presse
19 mai 2023
Revue de presse – Semaine du 15 mai 2023
Cette semaine , la CEDH a autorisé le partage d'écoutes téléphoniques par le procureur à destination de l'autorité de la...
Revue de presse
revue de presse
12 mai 2023
Revue de presse – Semaine du 8 mai 2023
Cette semaine, François Ruffin a été débouté par la CEDH, une information judiciaire a été ouverte pour soupçons de détournement...
Événement
11 mai 2023
La pratique des enquêtes internes
Julie Zorrilla et Roxane Castro sont intervenus hier auprès des étudiants du Master Droit pénal financier de CY Université, pour...
Revue de presse
Revue de presse Compliance Pénal des affaires
5 mai 2023
Revue de presse – Semaine du 1er mai 2023
Cette semaine dans l’actualité, une nouvelle CJIP a été signée par le parquet de Paris avec une banque espagnole, et...
Revue de presse
revue de presse
28 avril 2023
Revue de presse – Semaine du 24 avril 2023
Cette semaine dans la revue de presse, le Parquet national financier a perquisitionné les locaux du député Pierre Morel-A-L’Huissier pour...
Revue de presse
Revue de presse Navacelle
21 avril 2023
Revue de presse – Semaine du 17 avril 2023
Cette semaine dans la revue de presse, sur le plan international, l’écocide a été reconnu par le Parlement européen, la...
Revue de presse
Revue de Presse Navacelle
14 avril 2023
Revue de presse – Semaine du 10 avril 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Anticor accuse l’ancien président d’EDF de prise illégale d’intérêts, un banquier suisse plaide...
Revue de presse
7 avril 2023
Revue de presse – Semaine du 3 avril 2023
Cette semaine, la revue de presse revient sur la publication par la CNIL de l'édition 2023 de son guide sur...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 27 mars 2023
31 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 27 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur les perquisitions menées dans les locaux de plusieurs banques à...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 20 mars 2023
24 mars 2023
Revue de presse – Semaine du 20 mars 2023
Cette semaine dans la revue de presse, Navacelle revient sur le mandat d’arrêt émis par le Procureur de la Cour...