Lutte contre le blanchiment des capitaux et demande de dommages-intérêts
Dans un arrêt publié le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les contours des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers et sur les conséquences de leur violation. > Lire l’article
Le statut européen protecteur des lanceurs d’alerte est applicable en France
Le 1er septembre 2022 sont entrées en vigueur les deux nouvelles lois du 21 mars 2022, la Loi organique n°2022-400 sur le Défenseur des Droits, et la Loi°2022-40 sur les lanceurs d’alerte transposant la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Validé par le Conseil constitutionnel, le statut du lanceur d’alerte est désormais unifié et stabilisé. La loi organique confère au Défenseur des Droits la mission d’orienter, d’informer, de conseiller et, le cas échéant, de défendre les lanceurs d’alerte. Il devient ainsi l’un des canaux possibles de signalement, et peut donc, dans l’hypothèse où il est saisi, traiter le signalement ou le transmettre à l’autorité compétente. > Lire l’article
Précisions sur la conservation des données de connexion aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale et de la lutte contre la criminalité grave
La CJUE a confirmé de nouveau sa position concernant la conservation des données de connexion. En effet, à travers deux arrêts récents du 20 septembre 2022, la Cour réaffirme le principe européen visant à privilégier la protection des données personnelles au détriment de la conservation des données pour des enquêtes pénales. Hormis les cas de criminalité grave, concept que la CJUE affine au fil des décisions. > Lire l’article
Consécration du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale
Dans une décision du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat a consacré le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, comme une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative relatif au référé liberté (CE, 20 sept. 2022, n°451291). > Lire l’article
