#Droit pénal des affaires
Le groupe Altrad visé par une enquête pour fraude fiscale, ses locaux perquisitionnés
Le Parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête préliminaire visant le groupe Altrad pour fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale aggravée en bande organisée, à la suite d’une plainte déposée par l’administration fiscale. Des perquisitions ont été menées dans plusieurs lieux en France, dont le siège du groupe à Montpellier, sans placement en garde à vue, les auditions s’étant déroulées sous le régime de l’audition libre. Les soupçons porteraient sur un montage impliquant des filiales étrangères et un hub situé à Dubaï, qui aurait permis de soustraire une partie de la marge du groupe à l’impôt. > Lire l’article.
Ary Chalus, président de la région Guadeloupe, jugé pour détournement de fonds publics
L’ancien député et actuel président de la région Guadeloupe comparaît devant le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics, dans un dossier portant sur l’utilisation présumée irrégulière de ses frais de mandat. Le Parquet national financier lui reproche d’avoir engagé près de 96 000 euros de dépenses non conformes, notamment au profit de particuliers, d’associations ou pour des dépenses personnelles. L’enquête vise également des soupçons d’emplois fictifs ou partiellement fictifs attribués à des proches, ainsi que des remboursements prétendument indus par une commune pour des factures déjà réglées par l’enveloppe parlementaire. > Lire l’article.
#Arbitrage et médiation
La CPA publie son rapport annuel et accueille l’empereur du Japon
La Cour permanente d’arbitrage (CPA) a publié son rapport annuel 2025, faisant état de 251 affaires administrées, dont 53 nouvelles procédures. Ces affaires comprennent notamment des arbitrages interétatiques, des arbitrages entre investisseur et État fondés sur des traités ou le droit des investissements, ainsi que des différends contractuels impliquant des États, organisations internationales ou entités publiques. Le rapport illustre la diversité des litiges soumis à la CPA, notamment en matière d’énergie, d’infrastructures, de ressources naturelles et de droit de la mer. À l’occasion de son 125e anniversaire, l’institution a accueilli de nouveaux États contractants et renforcé sa présence internationale. La visite de l’empereur Naruhito au Palais de la Paix souligne également les liens historiques du Japon avec la CPA, dont il est l’un des États fondateurs. > Lire l’article.
#Devoir de vigilance et droits humains
Affaire TotalEnergies : le tribunal consacre le devoir de vigilance climatique
Le tribunal judiciaire de Paris a reconnu que la lutte contre le changement climatique relève du devoir de vigilance des entreprises, dans le cadre du litige opposant TotalEnergies à plusieurs associations environnementales et collectivités. Il a estimé que le plan de vigilance du groupe était insuffisant, notamment parce qu’il n’intégrait pas certaines émissions liées à l’usage des produits fossiles qu’il commercialise. En conséquence, le tribunal ordonne à TotalEnergies de revoir son plan dans un délai de six mois afin d’y inclure ces émissions ainsi que les risques correspondants. En revanche, il refuse d’intervenir dans la définition de la stratégie climatique de l’entreprise ou de lui imposer l’abandon de nouveaux projets liés aux énergies fossiles. > Lire l’article.
Evènement
L’Observatoire de la pratique du Règlement d’arbitrage de la CCI consacre un petit déjeuner au nouveau Règlement 2026
L’Observatoire de la pratique du Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) organisera, le 2 juillet 2026, un petit déjeuner dans le cabinet d’avocat Navacelle consacré au nouveau Règlement d’arbitrage CCI, entré en vigueur le 1er juin 2026. Cette rencontre réunira notamment Alexander Fessas, Secrétaire général de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, Carole Malinvaud, associée chez Gide et vice-présidente de la Cour, ainsi que Yann Schneller, associé fondateur de DARCI. La discussion portera sur les principales évolutions du règlement, notamment la suppression de l’acte de mission, le rôle accru de la conférence sur la conduite de la procédure, la réforme de l’arbitrage d’urgence, l’introduction d’une procédure hautement accélérée et l’identification des entités liées. Ces changements pourraient affecter la stratégie procédurale des parties, la rédaction des écritures initiales et le rôle des arbitres.
