#Contentieux pénal et enquête internationale :
Assassinat de Samuel Paty : au procès en appel des complices du djihadiste, l’association de malfaiteurs terroriste en question
Le 26 janvier 2026, s’est ouvert devant la cour d’assises d’appel spéciale de Paris le procès en appel de quatre personnes condamnées pour leur implication dans l’assassinat terroriste de Samuel Paty. Les accusés contestent principalement la qualification d’association de malfaiteurs terroriste, estimant que leurs agissements, consistant en une aide logistique ou relais de la campagne de haine en ligne, ne démontrent pas une intention terroriste caractérisée. L’enjeu juridique central porte sur le lien de causalité entre les discours de haine diffusés et le passage à l’acte, ainsi que sur le degré de connaissance requis des desseins criminels de l’auteur. La cour doit préciser les contours de l’élément intentionnel en matière d’association de malfaiteurs terroriste. > Lire l’article
Affaire Le Scouarnec : la justice reconnaît un préjudice spécifique de crime sériel pour les victimes et prévoit une indemnisation à hauteur de 4 000 euros
Le 20 janvier 2026, la cour criminelle du Morbihan a pour la première fois en France reconnu un “préjudice spécifique de crime sériel” subi par certaines parties civiles du procès de Joël Le Scouarnec, ancien chirurgien condamné pour viols et agressions sexuelles sur près de 300 victimes. Cette reconnaissance vise à traduire l’impact particulier de violences répétées et de la médiatisation extrême du procès sur les victimes. En conséquence, la justice a prévu une indemnisation d’environ 4 000 € par victime pour ce préjudice spécifique. Cette décision marque une évolution juridique sur l’indemnisation des victimes de crimes sériels. > Lire l’article
#Mandat d’arrêt européen, Extradition & Interpol :
Mandat d’arrêt européen et renvoi de la personne remise en l’absence de double incrimination
Le 15 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé l’articulation entre la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (MAE) et celle relative à la reconnaissance des décisions de condamnation privative de liberté lorsque les faits visés par le MAE ne constituent pas une infraction dans l’État d’exécution. La Cour a jugé qu’un État membre ne peut transformer en obligation le motif facultatif de non-reconnaissance prévu par la décision-cadre 2008/909 et que ce motif ne peut être invoqué lors de l’application de la garantie de renvoi prévue à l’article 5, §3 de la décision-cadre 2002/584, sauf changement ultérieur des circonstances. Cette décision affirme la primauté du principe de reconnaissance mutuelle et la marge d’appréciation nécessaire à l’autorité d’exécution pour éviter l’impunité. > Lire l’article
#Arbitrage et médiation :
Le Rwanda engage une action contre le Royaume-Uni à la suite de l’abandon du plan sur l’asile
Le Rwanda a engagé une procédure d’arbitrage interétatique contre le Royaume-Uni à la suite de l’abandon du partenariat bilatéral sur l’asile conclu en décembre 2023. L’arbitrage, qui a été introduit fin novembre 2025 devant la Cour Permanente d’Arbitrage, est fondé sur les clauses de règlement des différends de ce traité. Ce partenariat visait la relocalisation au Rwanda de migrants et demandeurs d’asile arrivés irrégulièrement au Royaume-Uni, en contrepartie d’un soutien financier britannique. Le projet avait succédé à un mémorandum jugé illégal par la Cour suprême britannique au regard du principe de non-refoulement. Après l’élection de 2024, le nouveau gouvernement britannique a mis fin au dispositif, ouvrant le différend actuel. > Lire l’article
