Visites domiciliaires : la Cour de cassation conforte les pouvoirs de l’AMF

Le 16 décembre 2022, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers, lors de visites domiciliaires, de saisir le matériel appartenant à des personnes de passage, sous deux conditions : une autorisation préalable du Juge des libertés et de la détention pour la visite domiciliaire dans le lieu précis et un lien entre les infractions objet de l’enquête et le matériel saisi.  > Lire l’article

#Lutte anti-corruption : Qatargate : deux eurodéputés visés par une procédure de levée d’immunité

Dans l’affaire de soupçons de corruption d’eurodéputés par le Qatar, la justice belge a demandé la levée de l’immunité de deux nouveaux parlementaires. Ces procédures s’ajoutent à celles concernant Eva Kaili, vice-présidente du Parlement, et son compagnon, un assistant parlementaire. Dans le cas d’Eva Kaili, la levée d’immunité n’avait pas été nécessaire en raison de l’état de flagrance des faits. > Lire l’article

La CNIL inflige une amende de 60 millions d’euros à Microsoft pour n’avoir pas permis aux utilisateurs de refuser les « cookies »

L’autorité en charge de la régulation des données personnelles a infligé à la société Microsoft Ireland Operations Ltd une amende de 60 millions d’euros pour violation des règles européennes relatives aux cookies. En effet, lors de l’utilisation du moteur de recherche Bing, des cookies à finalité publicitaire étaient déposés automatiquement sans consentement et le refus de cookies devait suivre une procédure complexe. Cette amende s’inscrit dans la liste de précédentes sanctions prononcées à l’encontre d’autres GAFAM : Google (150 millions d’euros) et Facebook (60 millions d’euros). > Lire l’article

#Droit pénal fiscal : CIR : le détournement de certains laboratoires Unilabs

Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public a été signée le 15 décembre dernier entre le Parquet national financier et le groupement de sociétés Unilabs France. Le laboratoire avait lui-même informé le Parquet des faits suspectés : une fraude aux crédits d’impôts recherche, un dispositif destiné à financer la R&D. > Lire l’article