#Droit pénal des affaires : La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention
Le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a conclu à la non-violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme par la France dans l’affaire les opposant aux sociétés Total S.A et Vitol S.A. Ces dernières avaient introduit un recours devant la CEDH, en réaction à leur condamnation par un arrêt d’appel, confirmé par la Cour de cassation en 2018, sur le fondement de l’article 435-7 du code pénal, pour corruption active d’agents publics irakiens entre octobre 2000 et mars 2003. Elles soutenaient qu’une condamnation sur un tel fondement n’était pas prévisible au moment de la commission des faits litigieux. Or, il apparaît qu’elles avaient versé des commissions occultes, dites “surcharges” au profit de dirigeants irakiens pour l’achat de pétrole soumis à embargo puis encadré par le programme “pétrole contre nourriture” de la Résolution 986 du Conseil de Sécurité de l’ONU, suite à l’invasion du Koweït par l’Irak. La Cour a estimé que la loi alors applicable était accessible et suffisamment prévisible pour permettre aux sociétés requérantes de savoir que ces versements étaient susceptibles d’engager leur responsabilité pénale sur le fondement de l’article 435-3 à la fois pris isolément et en combinaison avec les règles de droit international en vigueur.> Lire l’article
#Droit pénal des affaires : Corruption au Togo : Vincent Bolloré demande à la Cour de cassation d’annuler toute la procédure
Mis en examen depuis 2018 pour corruption d’agent public étranger dans le cadre de l’attribution de la gestion du port de Lomé entre 2009 et 2011, Vincent Bolloré s’est pourvu en cassation afin de faire annuler l’intégralité de la procédure. Il avait reconnu les faits en 2021 dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), mais cette dernière s’était vue opposée un refus d’homologation par le tribunal, alors même qu’en parallèle une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avait été conclue par le groupe Bolloré et que ses déclarations avaient été insérées dans l’ordonnance de validation. Depuis, il avait saisi la chambre de l’instruction pour faire annuler la procédure aux motifs d’atteinte à sa présomption d’innocence, à la loyauté de la procédure ainsi qu’au droit à un procès équitable, mais celle-ci n’avait ordonné la suppression que de certaines pièces se rapportant à la CRPC. La décision de la Cour de cassation est désormais attendue pour le 29 novembre prochain. > Lire l’article
#Droit pénal des affaires : François Bayrou et des cadres du MoDem devant la justice dans l’affaire des assistants parlementaires
Le procès de l’affaire des assistants parlementaires du MoDem s’est ouvert lundi 16 octobre devant le tribunal correctionnel de Paris. Accusés d’avoir mis en place un système de détournement de fonds européens pour rémunérer des salariés du MoDem sans lien avec l’Union européenne, François Bayrou, fondateur du mouvement, dix cadres et plusieurs eurodéputés du parti centriste comparaissent jusqu’au 15 novembre devant la 11ème chambre du tribunal pour répondre des chefs de détournement de fonds publics, complicité ou recel de détournement de fonds publics. La révélation des faits avait entrainé la démission de M. Bayrou de ses fonctions de ministre de la Justice en juin 2017. > Lire l’article
#Droit pénal : Justice : la mise en examen de l’ancien patron de la DGSE Bernard Bajolet confirmée
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation par Bernard Bajolet de sa mise en examen pour complicité de tentative d’extorsion et atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l’autorité publique. Il lui est reproché d’avoir, alors qu’il était à la tête de la DGSE, validé l’intervention et l’interrogatoire de l’homme d’affaires Alain Duménil par deux agents en civil qui l’auraient menacé et sommé de rembourser 15 millions d’euros à l’Etat français. > Lire l’article
#Droits pénal : 38 arrestations dans le cadre d’une action contre l’exploitation de la main-d’œuvre agricole
Entre le 13 et le 21 septembre 2023, Europol et l’Autorité européenne du travail ont mené des actions coordonnées à l’échelle européenne contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de la main-d’œuvre dans le secteur agricole. L’opération a été supervisée par la France et a impliqué un large éventail d’autorités répressives, y compris la police, les services d’immigration et les gardes-frontières, les inspections du travail et les autorités fiscales de 17 pays. Les enquêteurs ont relevé des modes opératoires similaires au travers de plusieurs pays européens tels que la violation des lois sur le salaire minimum ou les heures de travail, le décalage entre les paiements et les heures de travail effectives des employés, l’emploi de mineurs ou la confiscation des documents d’identité ou de voyage. > Lire l’article
