Revue de presse
18 novembre 2022

Revue de presse – Semaine du 14 novembre 2022

Cette semaine vous découvrirez trois évènements marquants : la première condamnation en France d’un ancien chef rebelle libérien par la cour d’assises de Paris, la sanction de la société Essilor par l’Autorité de la concurrence pour pratiques commerciales discriminatoires, et la sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC prononcée par la CNIL. De plus, en matière environnementale, L’ACPR et l’AMF ont publié leur 3e rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de l’assurance et de la banque. Enfin, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a annoncé un assouplissement des passerelles avocats-magistrats.

 

Les récentes sanctions de Google par l’Autorité de la concurrence : serveurs publicitaires et droits voisins

Roxane CastroJuliette Musso et Denise Gomez sartoni reviennent sur l’abus de position dominante de Google sur le marché des serveurs publicitaires et la mise en œuvre d’obligations inédites en matière de droits voisins. > Lire l’analyse

 

Compétence universelle : première condamnation en France d’un ancien chef rebelle libérien

Le 2 novembre 2022, la cour d’assises de Paris a condamné l’ex-commandant rebelle libérien Kunti Kamara à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l’humanité. Il s’agit d’une décision inédite, puisque la compétence universelle n’avait alors donné lieu à condamnation que dans le cadre des dossiers du génocide des Tutsis au Rwanda en 1994. > Lire l’article

 

Engagements climatiques : l’ACPR et l’AMF publient leur 3e rapport

L’ACPR et l’AMF ont publié le 25 octobre dernier leur 3e rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de l’assurance et de la banque. Il se focalise sur la gouvernance de ces engagements. De plus, les deux Autorités reviennent aussi sur les constats effectués en matière de politiques par rapport aux énergies fossiles. > Lire l’article

 

La société Essilor sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à une amende de 81 milliards d’euros pour pratiques commerciales discriminatoires

La societé Essilor International S.A.S. a été sanctionnée à hauteur de 81 067 400 euros (dont 15 400 000 euros en solidarité avec EssilorLuxottica SA, sa société mère) pour avoir imposé aux opérateurs de vente en ligne des restrictions en matière de livraisons, de communication et de garanties de ses verres correcteurs. Pour l’Autorité de la concurrence, ces faits constituaient des pratiques commerciales discriminatoires dès lors qu’elles ont eu pour effet d’entraver le développement de la vente en ligne, d’en limiter l’accès pour les consommateurs et de favoriser le maintien de prix élevés. (22-D-16 du 6 octobre 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des verres optiques). > Lire l’article

 


E. Dupond-Moretti annonce un assouplissement des passerelles avocats-magistrats

Le garde des Sceaux s’est prononcé ce jeudi sur les travaux de la commission formation du Conseil national des barreaux. Il a notamment évoqué l’élargissement des passerelles entre les professions d’avocat et de magistrat. En effet cette initiative s’ancre dans une volonté d’embaucher plus de magistrats dans les années à venir. > Lire l’article

 

Sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC

Lors d’un contrôle de la société DISCORD, la CNIL a constaté plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). La société a manqué à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation des données adaptée à l’objectif visé. Elle a également manqué à l’obligation de garantir la protection des données par défaut, et d’assurer la sécurité des données personnelles. Enfin, elle n’avait pas non plus réalisé d’analyse d’impact concernant la protection des données. A cet effet, la CNIL a prononcé le 10 novembre 2022, une amende de 800 000 euros. > Lire l’article

 

Contenu similaire

Actualité
Bastille day newsletter 2023
14 juillet 2023
Bastille Day Newsletter 2023
En ce 14 juillet, l’équipe Navacelle vous propose, comme chaque année, une sélection d'événements marquants survenus en France au cours...
Publication
13 juillet 2023
[Infographie] Focus sur l’activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés...
L’activité contentieuse de la CNIL des derniers mois met en lumière les très lourdes sanctions financières imposées aux GAFAM, en...
Publication
13 juillet 2023
[Infographie] Focus sur l’activité de l’Autorité des marchés financiers
L’activité répressive de l’AMF, toujours soutenue, démontre cette année encore l’ambition du régulateur de renforcer constamment la surveillance des marchés...
Analyse
La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris se prononce pour la première fois en matière de délit de manipulation de marché
7 juillet 2023
La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris se prononce pour la première fois...
Le 25 mai 2023, la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première décision en matière...
Revue de presse
revue de presse
9 juin 2023
Revue de presse – Semaine du 5 juin 2023
Cette semaine, dans l'actualité les soupçons de favoritisme pesant sur Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de...
Revue de presse
revue de presse
2 juin 2023
Revue de presse – Semaine du 29 mai 2023
Cette semaine dans l’actualité, la 32e chambre du tribunal judicaire de Paris a prononcé sa première condamnation pour manipulation de...
Analyse
9 mars 2023
Sanctions historiques imposées par l’Autorité des marchés financiers
La Commission des sanctions de l’AMF impose à une société de gestion de portefeuille britannique et à deux de ses...
Analyse
24 janvier 2023
Décision du 28 janvier 2022 : Le Conseil constitutionnel revient sur le dispositif de sanction...
Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a rendu une décision déclarant inconstitutionnel l’article L. 621-15, II, f du code...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 21 novembre 2022
25 novembre 2022
Revue de presse – Semaine du 21 novembre 2022
Cette semaine vous découvrirez l’ouverture d’une enquête préliminaire du parquet national financier pour détournement de fonds publics. Par ailleurs, vous...
Analyse
21 novembre 2022
CJIP Crédit Suisse pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illicite
Le Crédit Suisse échappe aux poursuites judiciaires et accepte le paiement d’une amende d’intérêt public de 123 000 000 d’euros...
Analyse
Autorité de la concurrence - Google
18 novembre 2022
Les récentes sanctions de Google par l’Autorité de la concurrence : serveurs publicitaires et droits...
En 2021, l’Autorité de la concurrence a infligé plusieurs amendes à Google pour s’être livré à des pratiques anticoncurrentielles liées...
Revue de presse
Revue de presse - Semaine du 24 octobre 2022
28 octobre 2022
Revue de presse – Semaine du 24 octobre 2022
Cette semaine vous découvrirez plusieurs évènements importants sur le plan judiciaire. En effet, une convention judiciaire d’intérêt public ("CJIP") entre...