Les récentes sanctions de Google par l’Autorité de la concurrence : serveurs publicitaires et droits voisins

Roxane Castro, Juliette Musso et Denise Gomez sartoni reviennent sur l’abus de position dominante de Google sur le marché des serveurs publicitaires et la mise en œuvre d’obligations inédites en matière de droits voisins. > Lire l’analyse

Compétence universelle : première condamnation en France d’un ancien chef rebelle libérien

Le 2 novembre 2022, la cour d’assises de Paris a condamné l’ex-commandant rebelle libérien Kunti Kamara à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l’humanité. Il s’agit d’une décision inédite, puisque la compétence universelle n’avait alors donné lieu à condamnation que dans le cadre des dossiers du génocide des Tutsis au Rwanda en 1994. > Lire l’article

Engagements climatiques : l’ACPR et l’AMF publient leur 3e rapport

L’ACPR et l’AMF ont publié le 25 octobre dernier leur 3e rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de l’assurance et de la banque. Il se focalise sur la gouvernance de ces engagements. De plus, les deux Autorités reviennent aussi sur les constats effectués en matière de politiques par rapport aux énergies fossiles. > Lire l’article

La société Essilor sanctionnée par l’Autorité de la concurrence à une amende de 81 milliards d’euros pour pratiques commerciales discriminatoires

La societé Essilor International S.A.S. a été sanctionnée à hauteur de 81 067 400 euros (dont 15 400 000 euros en solidarité avec EssilorLuxottica SA, sa société mère) pour avoir imposé aux opérateurs de vente en ligne des restrictions en matière de livraisons, de communication et de garanties de ses verres correcteurs. Pour l’Autorité de la concurrence, ces faits constituaient des pratiques commerciales discriminatoires dès lors qu’elles ont eu pour effet d’entraver le développement de la vente en ligne, d’en limiter l’accès pour les consommateurs et de favoriser le maintien de prix élevés. (22-D-16 du 6 octobre 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des verres optiques). > Lire l’article

E. Dupond-Moretti annonce un assouplissement des passerelles avocats-magistrats

Le garde des Sceaux s’est prononcé ce jeudi sur les travaux de la commission formation du Conseil national des barreaux. Il a notamment évoqué l’élargissement des passerelles entre les professions d’avocat et de magistrat. En effet cette initiative s’ancre dans une volonté d’embaucher plus de magistrats dans les années à venir. > Lire l’article

Sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC

Lors d’un contrôle de la société DISCORD, la CNIL a constaté plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). La société a manqué à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation des données adaptée à l’objectif visé. Elle a également manqué à l’obligation de garantir la protection des données par défaut, et d’assurer la sécurité des données personnelles. Enfin, elle n’avait pas non plus réalisé d’analyse d’impact concernant la protection des données. A cet effet, la CNIL a prononcé le 10 novembre 2022, une amende de 800 000 euros. > Lire l’article