Lutte anti-blanchiment : le satisfecit du GAFI à la France

Le GAFI a récemment rendu un rapport jugeant très favorable l’action des autorités françaises en la matière et constatant quelques axes d’amélioration possibles dans le dispositif anti-blanchiment français en matière d’effectivité des poursuites. Toutefois, le rapport salue l’émergence de la compliance financière qui vise à prévenir les comportements frauduleux. > Lire l’article

Justice pénale négociée : la délicate question de la situation des personnes physiques

Valérie Munoz-Pons et Alexandre Mennuci s’interrogent sur le sort des personnes physiques en matière de justice négociée, notamment après la conclusion d’une CJIP avec la personne morale dans le cadre d’infractions de droit pénal des affaires. > Lire l’article

McDonald’s paie plus d’un milliard d’euros pour éviter des poursuites en France

McDonald’s a payé une amende, dont le montant dépasse le milliard d’euros, dans le cadre d’une Convention Judiciaire d’Intérêt Public proposée par le Parquet National Financier pour des faits de fraude fiscale. > Lire l’article

Ne bis in idem : conséquence de l’infléchissement de jurisprudence

Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation tire les conséquences de l’infléchissement récent de sa jurisprudence en matière de ne bis in idem. La cour juge ainsi que ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d’appel qui déclare le prévenu coupable des délits de participation à une association de malfaiteurs et de blanchiment en bande organisée, y compris lorsque les faits retenus pour établir l’association de malfaiteurs sont identiques à ceux caractérisant la bande organisée. (Cass. crim., 9 juin, 2022, n°21-80.237). > Lire l’article

Cour d’assises : défaut de signature du greffier sur la dernière page du procès-verbal des débats

La Cour de cassation estime que la nullité de la procédure n’est pas encourue, même en l’absence de signature de la dernière page du procès-verbal des débats par le greffier, dès lors que l’arrêt pénal permet à la Cour de s’assurer que les formalités substantielles ont été remplies (Cass. crim., 18 mai 2022, FS-B n°21-84.074). > Lire l’article

Bien mal acquis : rejet de la demande de la Guinée équatoriale en restitution d’un hôtel particulier

La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la requête visant à la restitution de l’hôtel particulier parisien du fils du chef d’État équato-guinéen condamné définitivement en 2021 dans le cadre de l’affaire dite des “biens mal acquis”. > Lire l’article

Les dispositifs de contrôle administratifs restent très utilisés en 2021

Les dispositifs de contrôle administratif de la loi SILT, intégrant les mesures exceptionnelles de surveillance et de protection issus de l’état d’urgence, au sein du droit commun, sont toujours très utilisés par les autorités publiques près de cinq ans plus tard. > Lire l’article