Un gérant peut être à la fois condamné pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité.
La question de l’application du principe ne bis in idem ne cesse d’alimenter la jurisprudence en droit pénal des affaires. L’arrêt rendu le 22 juin par la chambre criminelle de la Cour de Cassation considère que le principe ne bis in idem n’interdit pas le cumul de qualification des délits de fraude fiscale et omission d’écritures comptables. > Lire l’article
#Corruption : Ouverture du procès de Bernard Laporte et des barons du rugby français.
Un procès est en cours au tribunal correctionnel de Paris contre des grands acteurs du rugby en France pour un ensemble d’infractions en droit pénal des affaires. Une longue enquête du PNF a dévoilé un certain nombre de faits de corruption et de prise illégale d’intérêts. Les enjeux de ce procès sont renforcés par l’organisation en France de la coupe du monde de rugby dans moins d’un an. > Lire l’article
#Lutte anti-corruption : Publication d’un nouveau guide pratique de l’Agence française anticorruption sur les cadeaux et invitations.
Le 15 septembre 2022, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié un nouveau guide pratique consacré aux cadeaux et invitations et aux risques pénaux, qui présente les risques pénaux qu’ils peuvent générer pour les agents publics. > Lire le guide
Google perd en appel et devra payer une amende de plus de 4 milliards d’euros à l’Europe.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé ce mercredi 14 septembre l’amende infligée à Google. Le géant de l’informatique a été condamné pour pratiques anticoncurrentielles autour d’Android, son système d’exploitation pour téléphones mobiles. Il aurait imposé des restrictions illégales aux fabricants de téléphones mobiles sous Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. > Lire l’article
