Analyse
14 juillet 2020

Le procureur de la République a ouvert une enquête sur d’éventuelles fautes de gestion pendant la crise de la Covid-19 (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2020 - 3-lines outline of some noteworthy events

 

In response to many criminal complaints, the Paris Public Prosecutor’s Office launched a criminal investigation regarding the alleged mismanagement of the Covid-19 crisis [1].

The investigation will examine the following charges: endangering the lives of others, involuntary homicide, failure to assist those in danger, and willingly abstaining from fighting a threat [2].

A number of these complaints have been filed against X. Therefore, it remains up to the prosecutors to assess whether public decision-makers or administrative structures should be prosecuted.

Concurrently, complaints have been lodged against ministers before the Court of Justice of the Republic (“Cour de Justice de la République”), which has sole jurisdiction over ministers’ actions as part of their government duties [3]. The French President, on account of his presidential immunity, will not be included in the investigation carried out by the court [4].

Contenu similaire

Analyse
19 mai 2025
CJIP Paprec : retour sur la répression pénale en cas de violation des règles d’attribution...
Le 10 février 2025, Paprec a signé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) afin de mettre fin aux poursuites à...
Événement
4 mars 2025
Paris Arbitration Week 2025 – Red flags et arbitrage : tendances et outils pour lutter contre la corruption
Navacelle organise aux côtés de Forensic Risk Alliance une conférence sur le thème de la conformité et l'arbitrage le 8...
Revue de presse
23 mai 2025
Revue de presse – Semaine du 19 mai 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur le positionnement d’Emmanuel Macron en faveur de la suppression de la Directive...
5 min
Revue de presse
16 mai 2025
Revue de presse – Semaine du 12 mai 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la prise de position du chancelier allemand Friedrich Merz, qui appelle à...
5 min
Revue de presse
9 mai 2025
Revue de presse – Semaine du 5 mai 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la démission de François Commeinhes de son poste de maire de Sète...
5 min
Revue de presse
2 mai 2025
Revue de presse – Semaine du 28 avril 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur les réquisitions prises à l’encontre de François Fillon dans l’affaire des emplois...
5 min
Revue de presse
25 avril 2025
Revue de presse – Semaine du 21 avril 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la libération du prince Paul de Roumanie par les autorités françaises, malgré...
5 min
Revue de presse
17 avril 2025
Revue de presse – Semaine du 14 avril 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’élargissement de l’enquête ouverte à l’encontre d’Éric Garandeau pour des faits de...
5 min
Événement
13 avril 2025
[Webinaire] L’accompagnement des acteurs économiques face aux enjeux de la conformité – RIFAV
Stéphane de Navacelle et Julie Zorrilla ont participé à la formation du Réseau International des Femmes Avocates (RIFAV) - Afrique...
Revue de presse
11 avril 2025
Revue de presse – Semaine du 7 avril 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur le vote du report de l’application du CSRD au bénéfice de certaines...
5 min
Revue de presse
4 avril 2025
Revue de presse – Semaine du 31 mars 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la sanction de 150 millions d’euros prononcée par l’Autorité de la concurrence...
Revue de presse
28 mars 2025
Revue de presse – Semaine du 24 mars 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur la convocation du secrétaire général de l'Élysée, Alexis Kohler, à une commission...
Revue de presse
21 mars 2025
Revue de presse – Semaine du 17 mars 2025
Cette semaine, la revue de presse revient sur l'assignation en justice de Carrefour par deux ONG pour manquement à son...