Analyse
14 juillet 2020

Le procureur de la République a ouvert une enquête sur d’éventuelles fautes de gestion pendant la crise de la Covid-19 (En anglais)

Bastille Day Newsletter 2020 - 3-lines outline of some noteworthy events

 

In response to many criminal complaints, the Paris Public Prosecutor’s Office launched a criminal investigation regarding the alleged mismanagement of the Covid-19 crisis [1].

The investigation will examine the following charges: endangering the lives of others, involuntary homicide, failure to assist those in danger, and willingly abstaining from fighting a threat [2].

A number of these complaints have been filed against X. Therefore, it remains up to the prosecutors to assess whether public decision-makers or administrative structures should be prosecuted.

Concurrently, complaints have been lodged against ministers before the Court of Justice of the Republic (“Cour de Justice de la République”), which has sole jurisdiction over ministers’ actions as part of their government duties [3]. The French President, on account of his presidential immunity, will not be included in the investigation carried out by the court [4].

Contenu similaire

Publication
27 février 2024
Nouvelles obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises françaises : quelles sont...
Navacelle revient pour The Legal Industry Reviews sur la transposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) en France par...
Publication
The discreet ramping up of environmental criminal law
5 décembre 2023
La discrète montée en puissance du droit pénal de l’environnement
Navacelle revient pour The Legal Industry Reviews sur la récente et progressive application effective du droit pénal de l’environnement par...
Analyse
UBS
17 novembre 2023
Saga UBS : 2e réévaluation de la sanction financière historique infligée à la banque suisse...
Le 15 novembre 2023, dans le cadre de la saga UBS ayant débutée le 20 février 2019, les juges du...
Analyse
22 avril 2024
Retour sur les CJIP respectivement conclues fin 2023 par ADP INGENIERIE et SEVES Group/SEDIVER pour...
En validant les CJIP conclues entre le parquet national financier (PNF) ainsi que ADP INGENIERIE (ADPI) d’une part, et SEVES...
Revue de presse
19 avril 2024
Revue de presse – Semaine du 15 avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la publication du bilan 2023 de TRACFIN sur les déclarations de soupçons...
Analyse
16 avril 2024
Rappel du “dispositif anti-cadeaux” applicable aux acteurs opérant dans le milieu de la santé dans...
Le “dispositif anti-cadeaux” prévu par le code de la santé publique interdit aux acteurs opérant dans le milieu de la...
Revue de presse
12 avril 2024
Revue de presse – Semaine du 8 avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le procès des Panama Papers ouvert ce lundi 8 avril, la condamnation...
Revue de presse
5 avril 2024
Revue de presse – Semaine du 1er avril 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation de l’ancien dirigeant de la plateforme de cryptomonnaies FTX par...
Revue de presse
29 mars 2024
Revue de presse – Semaine du 25 mars 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’ouverture de procédures à l’encontre de Google, Apple et Meta par la...
Revue de presse
22 mars 2024
Revue de presse – Semaine du 18 mars 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur le rapport de la Cour des comptes concernant la situation financière de...
Revue de presse
15 mars 2024
Revue de presse – Semaine du 11 mars 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’application par l’AMF de deux orientations émanant de l’Autorité bancaire européenne, l’adoption...
Actualité
11 mars 2024
Webinaire : Le rôle de l’avocat enquêteur
Stéphane de Navacelle et Julie Zorrilla ont animé une session de formation pour le webinaire du Barreau Entrepreneurial organisé par...
Revue de presse
8 mars 2024
Revue de presse – Semaine du 4 mars 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur la condamnation d’Apple à une amende de 1.8 milliard d’euros par la...
Revue de presse
1 mars 2024
Revue de presse – Semaine du 26 février 2024
Cette semaine, la revue de presse revient sur l’adoption par Washington de nouvelles sanctions contre la Russie, l’implication d’un agent...
Publication
29 février 2024
L’enquête interne façonnée par la déontologie de l’avocat
Contribution de Laura Ragazzi, Julie Zorrilla et Stéphane de Navacelle à l'ouvrage Compliance et droits de la défense, pour les...